La nécessaire protection du pluralisme de l’information
Cette décision prise par l’Arcom à l’endroit de la chaine CNews s’explique par les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 concernant la liberté de communication. Cette loi proclame le principe de la liberté de communication audiovisuelle, mais prévoit aussi que le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et des courants d’opinion soit respecté.
Sur la base de ces dispositions législatives, il revient notamment à cette autorité de protéger le pluralisme de l’information, principalement au sens des dispositions de l’article 13 de cette même loi, concernant les programmes de radio et les programmes de télévision. Pour ce faire, il revient aux éditeurs des programmes concernés de communiquer à cette autorité l’ensemble des données inhérentes au temps d’intervention. Notons, concernant ces données, qu’il ne s’agit plus uniquement des personnalités politiques, mais bien de l’ensemble des opinions en effet exprimées par l’intégralité des intervenants.
L’Arcom dispose donc de pouvoirs étendus quant à la vérification du respect des obligations susmentionnées, d’autant qu’outre ce pouvoir de contrôle, et ce pouvoir de sanction, celle-ci peut aussi décider de ne plus octroyer d’autorisations d’émettre pour les médias.
CNews a manqué à ses obligations
La décision prise par l’Arcom à l’endroit de CNews date du 12 juin 2026. Dans cette décision, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’est intéressée à la programmation de la chaine sur l’intégralité du mois de mars 2025. Elle a pris en compte, pour toutes les émissions programmées, les sujets qui y ont été abordés et a relevé tous les propos qui ont été tenus aussi bien par les animateurs que par les intervenants concernés.
Elle a ainsi relevé les points de vue qui ont été présentés et s’est intéressée à la question de savoir s’il existait ou non des contradictions formulées. Sous ce rapport, l’on peut y lire qu’elle a relevé que « le plus souvent, une large convergence des points de vue est exprimée ». S’il existe en effet des points de vue divergents, ces derniers sont, pour elle, « isolés » et parfois « dévalorisés ». Selon elle, il existe une « surreprésentation d’un courant de pensée et d’opinion ».
C’est sur cette base que l’Arcom a par conséquent décidé de mettre en demeure la chaîne CNews, conformément au pouvoir de contrôle et de sanction qu’elle détient.
À quel moment de la procédure cette mise en demeure intervient-elle ?
Il revient à la loi du 30 septembre 1986 de prévoir les pouvoirs attribués à cette autorité en matière de contrôle et de sanction (cf. art. 42 et suivants pour le secteur privé, et art. 48-1 et suivants pour le secteur public). Il existe une gradation des sanctions que cette autorité peut prendre, et la mise en demeure en fait partie : elle se situe, plus précisément, en bas de l’échelle des sanctions possiblement décidées. C’est en vérité sur le fondement de l’article 42 de ladite loi que l’Arcom a pris cette décision de mettre en demeure la chaine CNews de respecter les obligations qui lui incombent et qui résultent des domaines législatif et réglementaire ; l’actionnement de cette procédure peut être demandé par des institutions ou des personnes, comme ce fut le cas pour Reporters sans frontières concernant notre affaire.
Différentes sanctions peuvent être décidées par l’Arcom lorsque la mise en demeure n’est pas respectée, et ce, compte tenu de la gravité du ou des manquements observés (par exemple, une sanction pécuniaire). Lorsque plusieurs sanctions sont décidées, il est possible que l’Arcom décide en fin de compte de ne plus renouveler l’autorisation d’exploitation, l’autorisation d’émettre pour le média concerné.
Pour clore notre propos, il est sûrement intéressant de noter que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt concernant CNews (cf. CEDH, 18/06/2026, Société d’Exploitation d’un Service d’Information – CNews c. France, n° 41355/23). La CEDH avait été saisie lorsque le Conseil d’État français a décidé de rejeter la requête qui avait été formulée par CNews afin que soit obtenue l’annulation pour excès de pouvoir d’une autre mise en demeure, également prononcée par cette autorité. En l’espèce, les juges de la CEDH ont relevé qu’il n’y avait pas eu de violation des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et qui protège la liberté d’expression. En effet, les juges ont indiqué que cette mise en demeure trouvait sa source dans la loi et que celle-ci « poursuivait un but légitime ». Pour eux, enfin, « les motifs invoqués » par l’Arcom « pour justifier [la mise en demeure] étaient pertinents et suffisants, et, s’agissant d’une simple mise en demeure, que ses effets étaient limités ».
