L’accord trouvé a été qualifié par l’exécutif européen d’« historique » et, pour cause, les règles en matière de voyageurs aériens n’ont pas été modifiées depuis le règlement 261/2004. 

Cet accord l’est aussi dans la mesure où la procédure de conciliation a été activée pour la première fois depuis plus de 12 ans en droit de l’Union européenne. Cette activation doit en effet être soulignée en ce qu’elle démontre les oppositions existantes, suite au rejet quasi unanime de la part du Parlement européen en début d’année. 

Annulation ou retard : le devenir de l’indemnisation forfaitaire

Bonne nouvelle ici pour les voyageurs aériens : ce principe demeure malgré un devenir qui était encore incertain lors des discussions. Notons en effet que le Conseil, sur demande des transporteurs aériens, souhaitait que le droit à cette indemnisation forfaitaire puisse être actionné en cas de retard plus long que ce qui est actuellement prévu (4 à 6 heures, contre 3 heures), et que le plafond soit abaissé à 300€ (au lieu de 250€ à 600€ en fonction de la distance à parcourir). Si cette règle avait été acceptée, près de 60% du volume de passagers éligibles à ce droit aurait tout simplement été réduit. 

Le changement relatif aux conditions de l’indemnisation forfaitaire

Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ce nouveau texte prévoit une liste explicite et surtout révisable quant aux circonstances extraordinaires pouvant être invoquées par les compagnies aériennes. Pour le cas où les compagnies aériennes souhaitent s’en prévaloir, lorsqu’elles décident de rejeter une demande d’indemnisation formulée par des passagers, elles seront dans l’obligation de leur présenter une explication non seulement claire, mais également motivée. 

Par ailleurs, il est prévu une simplification des démarches. Ainsi, les compagnies aériennes seront contraintes de fournir toutes les informations concernant les procédures d’indemnisation dans un délai déterminé à 4 jours après le vol (et ce, à tous les passagers, non seulement ceux détenant une application ou un compte utilisateur). Elles devront aussi respecter le délai fixé à 14 jours pour répondre à une réclamation formulée par un passager. Il leur reviendra de motiver toute décision de rejet. 

En outre, lorsque les passagers souhaitent formuler une demande d’indemnisation, ces derniers disposeront d’un délai de 9 mois. Les compagnies doivent en accuser réception de manière immédiate et disposent ici d’un délai de 30 jours pour y répondre. Cette règle s’explique par une réelle volonté de simplification des procédures administratives et des règles qui pourraient décourager les voyageurs aériens qui, pourtant, peuvent prétendre à l’exercice de leur droit.

Peut-on retenir d’autres règles particulièrement protectrices de la situation des voyageurs ?

Le texte s’intéresse à la situation des passagers ayant besoin d’assistance dans le cas de perturbations dans le cadre de leur déplacement. Dès lors que les compagnies aériennes ne fournissent pas cette assistance aux voyageurs, ces derniers sont en mesure de le faire eux-mêmes, par leurs propres moyens, et peuvent ensuite demander le remboursement des frais ainsi avancés.

L’accord passé dernièrement prévoit aussi un renforcement concernant le réacheminement. Ainsi, dans un délai de 3 heures qui suivent l’annulation du vol concerné, il est attendu que les compagnies aériennes proposent une solution de remplacement aux passagers. Si les compagnies ne respectent pas cette obligation, il est maintenant prévu que, pour le cas où les voyageurs s’organisent par eux-mêmes, ces derniers sont en mesure de demander le remboursement des frais qu’ils ont personnellement engagés, dans la limite, toutefois, d’un montant plafonné à 400% du prix du billet concerné.

Le texte s’intéresse également aux obligations d’affichage, ainsi qu’aux obligations de comparabilité des prix, concernant les frais que les compagnies aériennes pratiquent à l’égard des bagages.

Notons aussi que l’accord prévoit la fin de la possibilité pour les compagnies aériennes de refuser d’embarquer un passager qui n’aurait pas pris le vol aller (peu importe la raison et les moyens qu’il aurait utilisés pour atteindre sa destination). C’est ce que l’on appelle dans le domaine aérien le « no show ». Il est à noter que nombre de compagnies annulaient automatiquement le billet retour des passagers qui ne s’étaient pas présentés pour le vol aller.

Le texte prévoit, entre autres également, qu’il n’est pas possible pour les compagnies aériennes d’exiger de leurs passagers de télécharger leur application afin de pouvoir accéder à leur carte d’embarquement.


Références

Conseil de l’Union européenne, Accord historique entre le Conseil et le Parlement sur le renforcement des droits des passagers aériens dans l'UE. Communiqué de presse (2026, 15 juin). Consulté le 02/07/2026 sur : consilium.europa.eu

Boris Cassel, Véronique Louis-Arcène, Compagnies aériennes - Quelques avancées pour les passagers. Que choisir (2026, 1er juillet). Consulté le 02/07/2026 sur : quechoisir.org

Nathan Tacchi, Indemnités, voyage en famille, bagage à main... Ce que l’Europe change pour les passagers aériens. L’Opinion (2026, 16 juin). Consulté le 02/07/2026 sur : lopinion.fr