La surcharge carburant : de quoi parle-t-on ?
Dès l’instant où certaines compagnies aériennes ont annoncé vouloir (ou devoir, selon elles) augmenter le prix des billets d’avion, la notion de « surcharge carburant » a été beaucoup entendue. Mais de quoi s’agit-il ?
Connue sous le signe YQ sur les billets d’avion, la surcharge carburant en fait partie intégrante. Notons cependant que cette rubrique spécifique ne peut être confondue avec le tarif dudit billet. Critiquée de manière récurrente, cette surcharge carburant a été mise en place dès 2004 afin de compenser l’augmentation du prix du pétrole qui influence le prix des billets d’avion. Il est sûrement utile de noter le fait que celle-ci ne répond plus actuellement à cette nécessité de compenser l’augmentation du prix du pétrole, mais est utilisée par les compagnies aériennes à l’effet de compenser d’autres frais de natures différentes.
Cette surcharge a un intérêt très utile pour les compagnies aériennes, car celles-ci sont en mesure de pallier d’une certaine façon les variations de prix du carburant. Ces dernières sont protégées d’une certaine manière des variations parfois brutales du cours du pétrole, car elles achètent en très grande quantité, à des prix défiants souvent toute concurrence ; le revers de la médaille réside toutefois dans le fait qu’elles ne peuvent profiter des éventuelles baisses du prix du carburant. La surcharge carburant vise alors, d’un point de vue économique, à contrebalancer ces variations, à la hausse ou à la baisse, du cours du pétrole.
Une augmentation possible pour les voyages à forfait ?
S’est posée la question de savoir si une telle augmentation est faisable concernant les voyages à forfait, c’est-à-dire les voyages qui comprennent a minima deux prestations différentes et dont la durée doit nécessairement dépasser les 24 heures, ou bien comprendre une nuitée minimum.
Si l’on se reporte aux dispositions contenues au sein de l’article L.211-12 du Code du tourisme, il est possible que les prix soient modifiés, mais ces modifications doivent nécessairement avoir été prévues au sein du contrat. Son contenu doit indiquer les modalités de calcul, mais aussi l’information selon laquelle le voyageur peut bénéficier d’une réduction du prix. Ces modifications peuvent intervenir jusqu’à 20 jours, au plus tard, avant le voyage ; celles-ci ne peuvent dépendre que de certains éléments, à l’image des variations du prix du carburant, par exemple.
Il revient finalement au professionnel d’informer le client de la modification en cause. Il doit l’informer clairement ; en outre, il doit apporter une justification ainsi que le calcul. Cette possibilité pour le professionnel s’explique notamment par le fait que le forfait dont il est question est soumis à des aléas, car vendu bien en amont du voyage.
Quid de la hausse du prix du billet ?
Les compagnies aériennes sont fortement impactées par le conflit en Iran et par les hausses du prix du carburant. Dernièrement, une décision prise par l’entreprise espagnole Volotea a fait réagir : il s’agit de mettre en place une tarification flexible qui peut augmenter jusqu’à 7 jours avant le vol prévu.
En d’autres termes, le prix pour les billets d’avion qu’elle vend est adapté, celui-ci est calqué sur le cours du pétrole qui est observé durant ce délai, et ce, sur la base de sources publiques. Les passagers doivent être prévenus à l’avance et ces derniers ont la possibilité d’annuler leur vol, ou bien de le modifier, jusqu’à 4 heures avant l’heure de décollage prévue, et ce sans qu’il ne leur soit appliqué de frais supplémentaires.
Dans quelles mesures l’ajout d’un supplément est finalement autorisé ?
Une difficulté juridique semble émerger suite à l’instauration de cette nouvelle politique par Volotea, car le fait d’ajuster en dernière minute le tarif se heurte à la règle selon laquelle, pour les vols secs, le prix payé par le voyageur est définitif. Il n’apparait pas possible qu’il revienne au voyageur le fait de supporter les coûts qui doivent être pris en charge par la compagnie aérienne, et ce, a posteriori.
Se pose néanmoins la question suivante : quid du fait que le voyageur ait accepté de manière préalable, au sein des conditions générales de vente qu’il a signées, et qui respectent sa volonté contractuelle ? Il s’agit ici d’un contrat qui permet alors aux parties contractantes de prévoir les termes dudit contrat, par exemple la hausse ou la baisse du prix avant que la prestation contractuelle ne soit finalement réalisée, au sens du Code civil. Ceci doit nécessairement être retrouvé dans le contenu du contrat. L’évolution du prix est acceptable compte tenu de critères qui doivent être extérieurs aux parties contractantes. Cette clause d’indexation doit trouver son fondement au sein des biens ou des services qui ont nécessairement un rapport direct avec la relation contractuelle susmentionnée.
Concernant donc ces billets d’avion qui n’ont pas encore été utilisés pour voler, la révision du prix pourrait être acceptée. Toutefois, le droit européen, par le règlement CE portant le n° 1008/2008, ne semble pas accepter cela. En effet, il n’est pas possible de modifier ultérieurement un tarif qui a été définitivement fixé lors de l’achat du billet. Le coût supplémentaire doit par conséquent être évalué lorsque la réservation intervient, car le client doit s’acquitter d’un prix non seulement définitif, mais qui ne doit pas non plus être provisoire (cf. CJUE, 15/01/2015, Air Berlin, Aff. C-573/13)…
S’impose finalement à nous la question de savoir si la clause en question, concernant la société Volotea, est ou non acceptable ? Cette question n’est pas dénuée de sens, car, concernant cette compagnie, le prix du billet est en vérité indexé non pas sur le jet fuel, mais sur le baril du Brent. Existe-t-il donc réellement un lien direct avec le contrat concerné ? Cette clause ne pourrait-elle pas être considérée comme étant abusive et nulle, compte tenu d’une possible appréciation discrétionnaire revenant exclusivement à la compagnie, d’autant plus que la manière dont est rédigée la clause ne semble pas être empreinte de transparence pour le client ?
