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Thème juridique : Législateur

Législateur

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2024

Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...

07 Mars 2024

« Le peuple législateur » - Quelle place occupe le peuple dans le partage du pouvoir législatif ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La question du peuple législateur est fondamentale, car la France aujourd'hui est une démocratie semi-représentative : les Français élisent des représentants qui votent la loi pour eux, mais ils peuvent toujours s'exprimer, notamment par le biais du référendum. Dans une démocratie...

16 juin 2023

L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel dans la Ve République : gardien de la Constitution ou législateur déguisé ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel a été un acteur clé dans le paysage institutionnel de la Ve République française. Son rôle original consistait à veiller à la régularité des élections et à examiner la constitutionnalité des lois. Pourtant, au fil des décennies, le Conseil...

15 Sept. 2023

Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière la...

19 mai 2023

La modification du contrat par le législateur

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat ne s'impose pas seulement aux parties. Il s'impose aussi au législateur qui ne saurait méconnaître la volonté des contractants. Il y a là une exigence de sécurité juridique. Ainsi, le législateur doit respecter le contrat et assurer le maintien des obligations...

29 juin 2023

Conseil constitutionnel, 3 février 2016 et 7 octobre 2010, n° 2015-519 et 2010-42 - Dans quelle mesure le législateur peut-il fixer des critères de représentativité syndicale ou patronale sans porter atteinte à la liberté syndicale, au principe de participation et au principe d'égalité devant la loi ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le Conseil constitutionnel a répondu à deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) en rendant deux décisions : le 7 octobre 2010 (arrêt CGT FO et autres) et le 3 février 2016 relatives à la liberté syndicale. Le 9 novembre 2015, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel...

14 Mars 2023

Quelles sont les mesures prises par le législateur français pour lutter contre la fraude fiscale et quels sont les défis auxquels il doit faire face pour renforcer cette lutte ?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

La fraude fiscale est une maladie grave qui touche de nombreux pays, y compris la France. En outre, ce phénomène se caractérise par le non-respect des obligations fiscales, qui peut prendre différentes formes, telles que la dissimulation de revenus, l'utilisation de sociétés-écrans, la...

11 juil. 2023

Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ? - Plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Ce document comporte un plan détaillé répondant à la problématique suivante : Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ?

09 Mars 2023

De quelle manière le législateur et la jurisprudence ont progressivement autonomisé la responsabilité pénale des personnes morales ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale constitue l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La personne morale, elle, se définit comme une entité dotée de la personnalité juridique lui permettant notamment d'être elle-même titulaire de...

25 Mars 2023

Article 1234 du Code Civil - La codification se ferait-elle à droit constant, ou le législateur souhaite-t-il prendre le contre-pied de la jurisprudence ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le projet de réforme de la responsabilité civile reprend-il la conception prétorienne de l'assimilation de la faute contractuelle à la faute civile, entérinant, par là même, l'atteinte faite au principe de l'effet relatif des contrats ? En d'autres termes, la codification se...

18 avril 2023

Dans quelle mesure le législateur poursuit-il un objectif de protection des relations commerciales en contrôlant l'équilibre des contrats ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les prix et tarifs sont, en principe, librement déterminés par les parties au contrat commercial. Cependant, un contrôle du déséquilibre dans les relations commerciales a été rendu nécessaire, notamment au sujet des prix. En effet, la libre négociabilité des prix, instaurée par la loi LME du 4...

24 Oct. 2022

La QPC remplit-elle les objectifs fixés par le législateur à l'origine ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et rentrée en vigueur en 2010. Elle est la première procédure en France qui permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation. Le Conseil constitutionnel rend alors une soixantaine de décisions par an....

01 Nov. 2022

En quoi le législateur dans le cadre de l'établissement de la filiation d'un enfant né par PMA avec tiers donneur ampute-t-il la vérité biologique pour se fonder sur la volonté du couple au profit duquel la médecine intervient ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Selon l'agence de biomédecine, près de 27 ?180 enfants sont nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée au cours de l'année 2019, dont 5,3 % sont issues d'un don, c'est-à-dire avec un tiers donneur. Nous allons nous intéresser ici aux modalités...

10 août 2022

Le Parlement est-il toujours législateur depuis le début de la Ve République?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

«Les Parlements, c'est-ce que les dictateurs suppriment en premier», affirme Jean Gicquel. En effet, lieu clé de toutes démocraties, le parlement est le laboratoire des lois. Il lui est en effet confié le pouvoir de faire la loi, qui après plusieurs débats et discussions doit vivement représenter...

11 juil. 2022

Conseil d'État, 19 mars 2007 - Le Premier ministre peut-il appliquer les mesures édictées par le législateur en vue de protéger l'intérêt général ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le législateur a instauré à l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif. À cet égard, le 15 novembre 2006, le Premier ministre édicte un décret visant à en fixer les conditions d'application, notamment...

27 juil. 2022

La démocratie passe-t-elle forcément par l'expression directe du peuple dans le processus de prise de décision afin de faire du peuple un « législateur » ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Vox populi, vox Dei. Tel est le principe à la base du régime de la démocratie. Cette locution, bien qu'empruntée au domaine religieux puisqu'elle signifie « La voix du peuple est la voix de Dieu », énonce ce que l'on présente comme l'essence de la démocratie : la souveraineté du peuple. On entend...

12 juil. 2021

Le législateur peut-il fixer le régime d'un impôt afin que ce dernier ait une fonction sociale ?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Au 31 janvier 2021, après des mois de mesures exceptionnelles visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise sanitaire, la dette de la France s'élevait à 2 032 milliards d'euros. L'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un...

26 Mars 2021
doc

Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...

04 Nov. 2021

Le législateur sous la Ve République - publié le 03/11/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le législateur est, par définition, celui qui fait la loi. Comme le rappelle l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme, la loi est l'expression de la volonté générale. Inévitablement, la loi se définit par le Parlement, par l'intermédiaire des représentants du...

01 déc. 2021

Article 1195 du Code civil - De quelle manière le législateur a-t-il effectué un compromis entre sécurité des transactions et révision du contrat ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi est clairement affirmé le principe de la force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt historique de 1876 Canal de Crapone, la révision pour imprévision avait été fermement écartée par la Cour de cassation, car...

30 août 2020
doc

Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de l'administration,...

30 Janv. 2019
doc

Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se...

18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...

18 août 2019
doc

Le législateur sous la Ve République - publié le 13/08/2019

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Bien que la Ve République soit un régime semi-présidentiel, il ne faut pas oublier qu'elle reste un régime parlementaire, le Parlement reste une institution essentielle, malgré la domination de l'exécutif. Toutefois, le Parlement a été rabaissé sous la Ve République par rapport à ce...

03 avril 2018
doc

Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines sur le législateur

Cours - 3 pages - Droit pénal

Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code pénal précise à...

02 Nov. 2018
doc

L'application de la réforme du droit des contrats dans le temps a-t-elle posé un problème de complexité d'application malgré la volonté du législateur de poser des principes clairs ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Lors de la consultation publique du 25 février 2015, la Garde des Sceaux, madame Taubira avait promis "un droit lisible", si la réforme du droit des contrats a effectivement en un sens rendu ce droit plus facile à lire, il n'en est pas de même pour son applicabilité qui fut bouleversée par...

12 juil. 2017
doc

Le président américain, chef législateur ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu a déclaré qu'"[il] faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir". Il a en fait repris des idées énoncées par Locke en 1690 lorsque celui-ci a fait la remarque que le pouvoir législatif et le pouvoir...

23 Sept. 2016
doc

Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...

17 août 2014
doc

Le Conseil constitutionnel: législateur?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Avec la pratique que la Ve République connaît du contrôle de constitutionnalité, il est douteux que le « juge ne soit [plus que] la bouche de la loi » comme le déclarait Montesquieu en 1748 dans l'Esprit des Lois. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment...

28 févr. 2013
doc

La consécration du mariage homosexuel s'impose-t-elle au législateur ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

"Imposer, dans le mariage et la famille où la parité est nécessaire et constitutive, une vision de l'être humain sans reconnaître la différence sexuelle serait une supercherie qui ébranlerait un des fondements de notre société et instaurerait une discrimination entre les enfants". Cette idée...