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Thème juridique : Législateur

  
Législateur

Nos documents

Filtrer par :

10 août 2022

Le Parlement est-il toujours législateur depuis le début de la Ve République?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

«Les Parlements, c'est-ce que les dictateurs suppriment en premier», affirme Jean Gicquel. En effet, lieu clé de toutes démocraties, le parlement est le laboratoire des lois. Il lui est en effet confié le pouvoir de faire la loi, qui après plusieurs débats et discussions doit vivement représenter...

01 Nov. 2022

En quoi le législateur dans le cadre de l'établissement de la filiation d'un enfant né par PMA avec tiers donneur ampute-t-il la vérité biologique pour se fonder sur la volonté du couple au profit duquel la médecine intervient ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Selon l'agence de biomédecine, près de 27 ?180 enfants sont nés d'une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée au cours de l'année 2019, dont 5,3 % sont issues d'un don, c'est-à-dire avec un tiers donneur. Nous allons nous intéresser ici aux modalités...

11 juil. 2022

Conseil d'État, 19 mars 2007 - Le Premier ministre peut-il appliquer les mesures édictées par le législateur en vue de protéger l'intérêt général ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Le législateur a instauré à l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif. À cet égard, le 15 novembre 2006, le Premier ministre édicte un décret visant à en fixer les conditions d'application, notamment...

24 Oct. 2022

La QPC remplit-elle les objectifs fixés par le législateur à l'origine ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et rentrée en vigueur en 2010. Elle est la première procédure en France qui permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation. Le Conseil constitutionnel rend alors une soixantaine de décisions par an....

27 juil. 2022

La démocratie passe-t-elle forcément par l'expression directe du peuple dans le processus de prise de décision afin de faire du peuple un « législateur » ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Vox populi, vox Dei. Tel est le principe à la base du régime de la démocratie. Cette locution, bien qu'empruntée au domaine religieux puisqu'elle signifie « La voix du peuple est la voix de Dieu », énonce ce que l'on présente comme l'essence de la démocratie : la souveraineté du peuple. On entend...

12 juil. 2021

Le législateur peut-il fixer le régime d'un impôt afin que ce dernier ait une fonction sociale ?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Au 31 janvier 2021, après des mois de mesures exceptionnelles visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise sanitaire, la dette de la France s'élevait à 2 032 milliards d'euros. L'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un...

26 Mars 2021
doc

Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...

04 Nov. 2021

Le législateur sous la Ve République - publié le 03/11/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le législateur est, par définition, celui qui fait la loi. Comme le rappelle l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme, la loi est l'expression de la volonté générale. Inévitablement, la loi se définit par le Parlement, par l'intermédiaire des représentants du...

01 déc. 2021

Article 1195 du Code civil - De quelle manière le législateur a-t-il effectué un compromis entre sécurité des transactions et révision du contrat ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi est clairement affirmé le principe de la force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt historique de 1876 Canal de Crapone, la révision pour imprévision avait été fermement écartée par la Cour de cassation, car...

30 août 2020
doc

Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de l'administration,...

30 Janv. 2019
doc

Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se...

18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...

18 août 2019
doc

Le législateur sous la Ve République - publié le 13/08/2019

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Bien que la Ve République soit un régime semi-présidentiel, il ne faut pas oublier qu'elle reste un régime parlementaire, le Parlement reste une institution essentielle, malgré la domination de l'exécutif. Toutefois, le Parlement a été rabaissé sous la Ve République par rapport à ce...

03 avril 2018
doc

Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines sur le législateur

Cours - 3 pages - Droit pénal

Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code pénal précise à...

02 Nov. 2018
doc

L'application de la réforme du droit des contrats dans le temps a-t-elle posé un problème de complexité d'application malgré la volonté du législateur de poser des principes clairs ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Lors de la consultation publique du 25 février 2015, la Garde des Sceaux, madame Taubira avait promis "un droit lisible", si la réforme du droit des contrats a effectivement en un sens rendu ce droit plus facile à lire, il n'en est pas de même pour son applicabilité qui fut bouleversée par...

12 juil. 2017
doc

Le président américain, chef législateur ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu a déclaré qu'"[il] faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir". Il a en fait repris des idées énoncées par Locke en 1690 lorsque celui-ci a fait la remarque que le pouvoir législatif et le pouvoir...

23 Sept. 2016
doc

Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...

17 août 2014
doc

Le Conseil constitutionnel: législateur?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Avec la pratique que la Ve République connaît du contrôle de constitutionnalité, il est douteux que le « juge ne soit [plus que] la bouche de la loi » comme le déclarait Montesquieu en 1748 dans l'Esprit des Lois. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment...

28 févr. 2013
doc

La consécration du mariage homosexuel s'impose-t-elle au législateur ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

"Imposer, dans le mariage et la famille où la parité est nécessaire et constitutive, une vision de l'être humain sans reconnaître la différence sexuelle serait une supercherie qui ébranlerait un des fondements de notre société et instaurerait une discrimination entre les enfants". Cette idée...

14 Mars 2012
doc

Justinien : empereur législateur, juge et interprète absolu

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

L'Empire romain autrefois unifié, se trouve partagé en deux; on parle alors des Empires romains d'Orient et d'Occident. L'an 476 marque la chute de l'Empire d'Occident suite aux invasions barbares; quant à l'Empire d'Orient, il se maintient jusqu'au XVème siècle. Ainsi, même le droit romain reste...

01 juin 2012
doc

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des faits...

27 Oct. 2012
doc

Le législateur et la notion de contrat de travail

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Le contexte économique et social des années postérieures à la Seconde Guerre mondiale : les « Trente Glorieuses » dans lequel le progrès social allait de pair avec la croissance économique a disparu ; dans une économie mondialisée et de plus en plus concurrentielle, la relation de travail a perdu...

23 Janv. 2012
doc

Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - l'atteinte au monopole du législateur

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des droits de...

29 Mars 2011
doc

Le rapport entre la jurisprudence et le législateur en droit du travail, exemples de confirmation légale et de censure légale de jurisprudence

Cours - 5 pages - Droit autres branches

L'étude des rapports entre la jurisprudence et la loi constitue assurément l'un des thèmes prédominants en droit du travail. La jurisprudence et la loi sont deux sources de droit. De ce fait les problématiques à ce sujet sont diverses : ces deux sources peuvent se compléter ou se...

14 Mars 2010
doc

Hans Kelsen et la théorie du législateur négatif

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie ». Voilà comment Michel Torper explique le souci kelsenien de trouver un mécanisme permettant de garantir le respect de la Constitution par les normes qui lui sont subordonnées. C'est pourquoi en donnant...

17 févr. 2010
doc

Le législateur sous la Ve République - publié le 17/02/2010

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le domaine de la loi a longtemps été réservé aux seuls parlementaires, qui conservaient le monopole législatif, comme sous la IIIe ou IVe République. En effet, avant 1958, la loi était considérée comme étant la norme hiérarchiquement supérieure, dissimulant même la Constitution. La loi se...

31 déc. 2010
doc

Les régimes de responsabilité sans fautes institués par le législateur

Cours - 6 pages - Droit administratif

Cette responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, régie avant par la loi du 20 vendémiaire an 4, avant c'était une sanction des habitants de la commune, pour avoir provoqué ou laissé éclater des troubles sur le territoire de leur commune, la compétence était judiciaire....

11 Oct. 2010
doc

Le grand législateur Solon (603-598 av Jésus-Christ)

Dissertation - 1 pages - Histoire du droit

C'est aux alentours de 650 avant Jésus-Christ, les cités aristocratiques vont connaitre des difficultés à la fois sociales et politiques. Au niveau social, l'accroissement du nombre de paysans est un problème car il y a du coup un manque de terres à cultiver. De plus comme le nombre de...

16 Janv. 2009
doc

Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est avant tout un acte de volonté qui seul permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui-même. La loi...

05 Mars 2009
doc

Le contrat est la loi des parties : quel est le rôle du législateur et celui du juge ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule, permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La...