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Thème juridique : Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

La création du Conseil constitutionnel par la Constitution du 4 octobre 1958 constitue une incontestable originalité dans la mesure où le contrôle de constitutionnalité dont il est le détenteur est apparu en France et dans l'histoire constitutionnelle très tardivement. A l'origine, le Conseil constitutionnel avait été imaginé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours du 27 août 1958). Celui-ci devait en effet revêtir la nature d'un instrument du parlementarisme rationalisé dont la mission principale était de garantir les contours du domaine de la loi. Toutefois force est aujourd'hui de constater que ses missions et ses compétences se sont élargies depuis lors.

Nos documents

Filtrer par :

22 Janv. 2024

Conseil Constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

C'est sur ce principe que se fonde la décision du Conseil constitutionnel n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, qui vise à juger l'incompétence négative du législateur, qui porte sur une question fiscale, et qui entraînerait une rupture d'égalité devant les charges...

05 juil. 2024

Dans quelle mesure peut-on souhaiter une réforme du Conseil constitutionnel pour qu'il devienne une juridiction à part entière voire une juridiction suprême ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

À sa création, le Conseil constitutionnel n'est pas conçu comme une Cour suprême ou une véritable juridiction, il est plutôt conçu comme le garant du parlementarisme rationalisé puisque son rôle est avant tout de veiller à ce que les assemblées parlementaires, et en particulier...

06 mai 2024

Qu'est-ce qui différencie la Cour Suprême américaine du Conseil constitutionnel français ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La justice constitutionnelle peut prendre plusieurs dénominations en fonction de l'État où l'on se trouve. On a tendance à appeler le modèle américain de justice constitutionnelle « Cour Fédérale de Justice, Cour Suprême de justice » ; mais dans le modèle de justice de type kelsenien, la...

06 juin 2024

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association - Le Conseil constitutionnel s'est-il approprié de manière illégitime le pouvoir constituant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

« En France, la Cour suprême, c'est le peuple. » C'est ce qu'avait déclaré le général de Gaulle lors des travaux préparatoires à la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Commissaire du gouvernement, Monsieur Raymond Janot, avait affirmé, à la même occasion, que « le...

12 juin 2024

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par ordonnance...

12 Mars 2024

Conseil constitutionnel, QPC n° 2022-1034, 10 février 2023 - Le maintien du mineur en détention provisoire - Problématique et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées ensemble des articles 397-2-1 et 55-1 du Code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du Code de la justice pénale des mineurs. Les...

17 mai 2024

Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques

Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la gestion...

27 Mars 2024

Le Conseil constitutionnel est-il une source légitime de la procédure pénale ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Les principes de procédure pénale ne sont pas très nombreux en quantité, mais ils sont essentiels en qualité. Le Conseil constitutionnel en a fait une énumération quasi exhaustive dans une décision capitale du 22 janvier 1999, relative à la Cour pénale internationale (Décision du...

27 Mars 2024

Une longue marche « Du Conseil à la Cour constitutionnelle » - Robert Badinter (2009) - Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel français est-il parvenu à s'émanciper de ses prérogatives originelles pour devenir un véritable défenseur des droits et libertés fondamentales des citoyens ?

Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel

Le texte étudié aujourd'hui est un extrait d'article rédigé par Robert Badinter et publié aux Cahiers du Conseil constitutionnel en août 2009. Président du même conseil du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, mais également ministre de la Justice entre 1981 et 1986, sous la...

20 Mars 2024

Quelles sont les interrogations que peut susciter la mise en place de la libéralisation de la saisine du Conseil constitutionnel au Burkina Faso ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel du Burkina Faso est une institution juridictionnelle spécialisée ou spécifique née de l'éclatement de la Cour suprême. En 1998, le pays traverse une grave crise sociopolitique. Un collège des sages est mis en place afin de proposer des solutions de...

26 févr. 2024

De quelle manière le Conseil constitutionnel burkinabé s'est-il comporté face aux coups d'État de 2022 ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

L'histoire récente du Burkina Faso nous présente en moins d'une année, une vie politique et constitutionnelle assez tourmentée. Ce trouble est marqué par la survenance de deux évènements majeurs que sont les coups d'État des 24 janvier et 30 septembre 2022. Ce sont ces évènements qui...

21 Janv. 2024

En quoi l'instauration du Conseil constitutionnel sous la Ve République permet-elle une stabilisation du triptyque qu'il forme avec le Gouvernement et le Parlement ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce document est une copie qui a obtenu 11/20 pour une dissertation relative au Conseil constitutionnel : elle contient les commentaires du professeur pour viser 18 (accessibles avec la formule téléchargement uniquement). Voici un extrait : La Ve République a été mise en place à...

15 avril 2024

L'évolution du rôle et de l'influence du Conseil constitutionnel depuis sa création

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création, le Conseil constitutionnel occupe une place centrale dans le paysage institutionnel français. Chargé de veiller à la conformité des lois à la Constitution, il incarne la garantie ultime de la primauté du texte fondamental et de la protection des droits et...

27 Mars 2024
doc

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert...

26 févr. 2024

Qui doit nommer le nouveau président du Conseil constitutionnel au Burkina Faso ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction de l'État en matière de constitutionnalité et électorale. Au regard de l'importance de cette institution, son organisation et sa composition ne doivent pas être prises à la légère, en l'occurrence la présidence. En...

06 mai 2024

Conseil d'État, chambres réunies, 6 février 2023, n°468425 - L'incompétence du juge administratif pour ordonner l'annulation d'une décision favorise-t-elle l'incompétence du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

L'existence des droits humains dans un État représente aujourd'hui une avancée majeure pour ce dernier dans les principes de l'État de droit. Aussi, l'effectivité d'un organe juridictionnel chargé d'assurer la protection de ces droits contre les abus de différents pouvoirs...

22 Mars 2024

La réaction du Conseil constitutionnel du Burkina Faso face aux coups d'État depuis janvier 2022

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La vie de l'État burkinabè a été marquée par de nombreux évènements courant 2022 qui ont mis à mal les instances et la stabilité du pays. En effet, le Burkina Faso a connu en plus du terrorisme qui se vit depuis bientôt une décennie, plusieurs coups d'État, dont les derniers en date sont...

09 avril 2024

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution...

16 juin 2023

L'impact des décisions du Conseil constitutionnel sur la législation française

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa naissance avec la Constitution de la Cinquième République en 1958, le Conseil constitutionnel a progressivement accru son influence sur le plan institutionnel en France. En tant que garant de l'adéquation des lois avec la Constitution, cette entité, par ses...

23 juin 2023

Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ? - Florian Savonitto (2020) - La saisine présidentielle

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 61 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de saisir le Conseil constitutionnel afin de lui faire contrôler une loi votée par le Parlement avant sa promulgation. Si cette possibilité n'a été que récemment utilisée, l'article commenté...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...

25 juil. 2023

Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022, QPC n°2022-1003 - Quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, et comment sont-ils susceptibles de remodeler la pratique de la PMA en France ? - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 consacrant le droit à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes a suscité de nombreux questionnements sur les enjeux de cette décision et sur la manière dont elle est susceptible de remodeler la pratique de la PMA...

29 juin 2023

Conseil constitutionnel, 14 janvier 2022, n° 2021-961 - Les sources internes de la légalité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 18 octobre 2021, le Conseil d'État a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel conformément à l'article 61-1 de la Constitution. Cette question a été posée par plusieurs groupes, dont l'Union syndicale des...

16 déc. 2023

Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC, Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV - Le principe d'égalité devant les charges publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 34 de la Constitution confère au législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le principe de légalité fiscale, au-delà de déterminer le champ de compétence du législateur, oblige ce dernier...

29 Mars 2023

Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se portent-ils garants des droits et libertés ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

On peut raisonnablement se poser la question quant aux rôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans la protection des droits et libertés. La question se pose, car aucune de ces deux institutions n'a été créée dans un but de protection des citoyens. Au...

13 juil. 2023

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale,...

23 juin 2023

Le rôle joué par le Conseil constitutionnel sous la Ve République peut-il lui conférer la qualité de juridiction ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a ainsi, aujourd'hui, pour rôle de vérifier qu'aucune atteinte n'est portée à la Constitution, texte considéré comme étant la « norme suprême » sous la Ve République, notamment pour Hans Kelsen. Le Conseil est donc chargé d'exercer...

28 juil. 2023

Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...

16 juin 2023

Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n°62-20 - La loi qui est relative à l'élection du Président de la République par un suffrage universel direct et adoptée par référendum est-elle conforme à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, le Président étant à la tête du pays en 1962 est le Général Charles de Gaulle. Le Président français veut faire évoluer la fonction présidentielle de façon à ce que la légitimité démocratique devienne plus forte. Ainsi, il propose par un référendum l'adoption d'une loi...

16 août 2023
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Composition du Conseil constitutionnel : résumé schématique

Fiche - 12 pages - Droit constitutionnel

Ce document contient un résumé schématique portant sur la composition du Conseil constitutionnel.