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Thème juridique : Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

La création du Conseil constitutionnel par la Constitution du 4 octobre 1958 constitue une incontestable originalité dans la mesure où le contrôle de constitutionnalité dont il est le détenteur est apparu en France et dans l'histoire constitutionnelle très tardivement. A l'origine, le Conseil constitutionnel avait été imaginé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours du 27 août 1958). Celui-ci devait en effet revêtir la nature d'un instrument du parlementarisme rationalisé dont la mission principale était de garantir les contours du domaine de la loi. Toutefois force est aujourd'hui de constater que ses missions et ses compétences se sont élargies depuis lors.

Nos documents

Filtrer par :

16 août 2023

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 - L'État a-t-il la compétence pour contribuer à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : « Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables. ». Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...

27 Sept. 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...

23 juin 2023

En quoi consiste le rôle du Conseil constitutionnel, en tant que juridiction particulière, sous la Ve République ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Né aux États-Unis en 1803 (Marbury/Madison), le contrôle de constitutionnalité s'est installé plus tard en Europe, en 1920, en Autriche et plus tard encore en France. Ce contrôle dont serait dépositaire une institution particulière a mis du temps à s'installer dans la tradition...

23 juin 2023

Le rôle joué par le Conseil constitutionnel sous la Ve République peut-il lui conférer la qualité de juridiction ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a ainsi, aujourd'hui, pour rôle de vérifier qu'aucune atteinte n'est portée à la Constitution, texte considéré comme étant la « norme suprême » sous la Ve République, notamment pour Hans Kelsen. Le Conseil est donc chargé d'exercer...

28 juil. 2023

Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...

04 juil. 2022

Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014 - Le report de déficits non encore déduits

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés...

27 juil. 2022

Le Conseil constitutionnel et l'état d'urgence sanitaire

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

L'état d'urgence sanitaire est le nom donné au régime d'exception spécifique créé par le législateur à la suite du développement de l'épidémie de COVID-19 en France. Ce régime dérogatoire, qui a pu être qualifié d'état d'exception par le Pr X. Magnon, dans un article sur «Le concept d'état...

08 août 2022

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2022, N° 2022-835 - Pouvoir de police et passe vaccinal - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

René Chapus disait que « Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ». C'est aussi dans ce sens que les rédacteurs de la Déclaration...

17 févr. 2022

Conseil constitutionnel, QPC, 14 novembre 2014, No 2014-426 - Le droit de rétention d'une oeuvre d'art par les pouvoirs publics

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'État a rendu une décision le 8 septembre 2014, dans laquelle il saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M.Alain L, relative à la conformité de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 sur...

26 Sept. 2022

Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, n°71-44 DC - L'étendue des compétences conférées au Conseil Constitutionnel par la Constitution se limite-t-elle uniquement au texte brut de la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, au lendemain de la crise de mai 1967, des philosophes, dont fait partie Simone de Beauvoir, créent une association qui s'intitule « les amis de la cause du peuple » en soutien à un journal d'extrême gauche : « La cause du peuple ». Depuis la loi du 1er juillet 1901...

06 juil. 2022

Discours du président de la République Emmanuel Macron du 4 octobre 2018 devant le Conseil constitutionnel

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Macron considère que l'une des caractéristiques premières de la Vème République est sa longévité. Il est vrai que la Constitution de 1958 a 63 ans, or, la plus longue constitution française fut celle de la IIIe République qui a duré 65 ans. Ainsi, pour une Constitution française, celle de la Vème...

23 mai 2022

Le rôle du Conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Si la Constitution de la Ve République, proclamée le 4 octobre 1958, a vocation à? instaurer un régime parlementaire rationalisé, elle introduit pour cela la figure d'un Président de la République aux prérogatives étendues et a? la place plus affirmée, « clef de voûte » des institutions selon les...

05 août 2022

Conseil constitutionnel, Question prioritaire de constitutionnalité, 30 septembre 2016, décision n° 2016-571 - L'exonération de la contribution additionnelle pour les seuls montants distribués entre sociétés du même groupe

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC le 30 juin 2016 par le Conseil d'État concernant l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Cet article institue...

24 mai 2022

Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires - publié le 22/05/2022

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil de la Concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de surveiller le fonctionnement des marchés et de lutter contre les pratiques...

02 déc. 2022

Conseil Constitutionnel, 3 juillet 2020 - La loi d'habilitation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

La décision dont nous nous apprêtons à faire le commentaire est une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 3 juillet 2020 soulevant la question de la constitutionnalité des dispositions d'une loi d'habilitation adoptée le 23 mars 2020 dans le contexte de...

18 Oct. 2022

Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC - Loi portant validation d'actes administratifs

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le 18 avril 1980, le Conseil d'État prononce l'annulation d'un décret du 29 juin 1977 relatif à la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central des enseignants de statut universitaire. Postérieurement, une loi prononçant la validation...

19 juil. 2022

Politique et démocratie : élections législatives, pyramide des normes, juge constitutionnel, Conseil constitutionnel - cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce document regroupe dix cas pratiques en droit constitutionnel, avec comme sujets les élections législatives, la pyramide des normes ou encore le Conseil constitutionnel.

29 juil. 2022

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres...

16 déc. 2022

Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus - Le domaine de la loi et le domaine réglementaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Afin d'éviter les écueils de la IIIe et de la IVe République dans lesquels le Parlement dominait la scène politique, les constituants de la Ve République ont décidé de délimiter clairement le domaine législatif, domaine qui sera réservé au Parlement, et le domaine réglementaire, domaine...

07 déc. 2022

Discours devant le Conseil constitutionnel - Nicolas Sarkozy (2010) - Comment Sarkozy justifie-t-il dans son discours l'importance de la Constitution du 4 octobre 1958 actuellement en vigueur ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel

C'est à l'occasion de la mise en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, que Sarkozy prononce un discours devant le Conseil constitutionnel, dont nous allons commenter un extrait. Dans son allocution, il retrace rapidement l'évolution...

10 Nov. 2022

Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution....

23 Oct. 2022

En quoi la légitimité du Conseil constitutionnel est-elle discutable ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de 1958. Elle est chargée, en majorité, de contrôler la constitutionnalité des lois et donc les décisions s'imposent à toutes les autorités. Il fut créé en 1958. En effet, il a fallu attendre la...

18 Oct. 2022

Le Conseil constitutionnel se conforme au modèle d'une Cour suprême

TD - 3 pages - Droit constitutionnel

Conformément au modèle d'une Cour suprême, le Conseil constitutionnel est, dans un sens, un véritable tribunal. En prenant l'exemple le plus ancien et le plus établi dans son pays, de la Cour suprême des États-Unis, on peut facilement trouver de similitudes entre ces deux...

11 août 2022

Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision 88-248 DC - Conseil supérieur de l'audiovisuel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans une décision nommée « Conseil supérieur de l'audiovisuel » n°88-248 DC datant du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel est revenu sur cette délimitation du pouvoir réglementaire de l'Administration vis-à-vis d'une autorité de l'État autre que le Premier ministre en...

12 août 2022
odt

Le Conseil constitutionnel, garant des droits et libertés fondamentaux en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente à l'échelle de l'histoire des institutions. Mis en place avec la Constitution de 1958, son rôle initial reste, très simplement, de contrôler le respect des mesures de rationalisation du parlementarisme mises en...

05 août 2022

Faut-il réformer, voire supprimer, le Conseil constitutionnel ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est désormais considéré comme une véritable juridiction tant par les acteurs nationaux que par les juridictions européennes. Toutefois, chez certains, des doutes subsistent quant à la réelle capacité de ses membres à exercer de manière impartiale et...

06 Sept. 2022

Comment le Conseil constitutionnel organise-t-il ses rapports avec le régime parlementaire ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Évoqué au titre VII (articles 56 à 63) de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel comprend 9 membres qui sont désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. Chaque membre siège, en principe,...

19 Sept. 2022

Le Conseil constitutionnel d'aujourd'hui ressemble-t-il à ce qu'il était au début de la Ve République ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

«Une arme contre la déviation du régime parlementaire », c'est ainsi que Michel Debré présente la nouvelle institution créée sous la Ve République, le Conseil constitutionnel, dans son discours devant le Conseil d'État le 27 août 1958. L'un des piliers du projet...

28 Sept. 2022

Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ? - publié le 26/09/2022

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Avec l'élection populaire du chef de l'État, le Conseil Constitutionnel apparaît, sans conteste, comme "l'innovation majeure de la Ve République". En effet, cette affirmation des professeurs Gicquel et Gicquel met l'acception sur le caractère novateur du...

06 Oct. 2022

Conseil constitutionnel, 29 mars 2018, n°2017-695 QPC, M. Rouchdi B. et Ligue des droits de l'homme - Mesures administratives de lutte contre le terrorisme

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques

En l'espèce, la Ligue des droits de l'homme a demandé au Conseil d'État de former un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité...