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Thème juridique : Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

La création du Conseil constitutionnel par la Constitution du 4 octobre 1958 constitue une incontestable originalité dans la mesure où le contrôle de constitutionnalité dont il est le détenteur est apparu en France et dans l'histoire constitutionnelle très tardivement. A l'origine, le Conseil constitutionnel avait été imaginé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours du 27 août 1958). Celui-ci devait en effet revêtir la nature d'un instrument du parlementarisme rationalisé dont la mission principale était de garantir les contours du domaine de la loi. Toutefois force est aujourd'hui de constater que ses missions et ses compétences se sont élargies depuis lors.

Nos documents

Filtrer par :

18 Oct. 2021

La composition du Conseil constitutionnel en France

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Une institution dépend toujours des personnes qui la composent, et l'incarnent. De ce fait, le choix des membres du Conseil constitutionnel nous en apprend beaucoup sur son statut réel : à la place particulière qui est la sienne, à la charnière entre le politique et le...

01 déc. 2021

Fiche de droit constitutionnel - Le Conseil constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une innovation de la Constitution de la Ve République qui rompt avec la tradition républicaine française et le dogme de la souveraineté de la loi. C'est le poids de cette tradition qui explique que le rôle du Conseil constitutionnel...

09 août 2021

Place et légitimité du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La réalisation de l'État de droit n'est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l'État ne peuvent agir que dans le respect du droit et, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se prononcent sur...

29 Oct. 2021

Le Conseil constitutionnel est-il seulement un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Avant de comprendre l'enjeu, il est opportun de définir les termes centraux du sujet. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel est un organe politique et juridictionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, qui veille à la constitutionnalité des lois, à la régularité...

18 Oct. 2021

La difficile naissance du Conseil constitutionnel

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Malgré le "précédent" incomplet du Comité constitutionnel de la IVe République, le Conseil constitutionnel a été, lors de sa création, une institution nouvelle dans le paysage institutionnel français. Son rôle était mal défini, et il a au départ été mal accepté, aussi bien...

16 juin 2021
doc

Le bloc de constitutionnalité - Conseil constitutionnel et ensemble des normes juridiques

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Le droit français regroupe différentes normes constitutionnelles. Il s'agit de l'ensemble des normes juridiques que le Conseil constitutionnel applique lors de son contrôle de la loi. Nous allons ici nous intéresser à ce bloc de constitutionnalité. Nous nous intéresserons...

24 déc. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 14/06/2020

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur n'a pas entendu réformer en profondeur l'architecture de notre procédure pénale, mais il a souhaité, notamment, renforcer l'efficacité des enquêtes et des informations, tout en...

17 Nov. 2020
doc

Quelle place occupe le Conseil constitutionnel dans le système politique et juridictionnel français ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

"Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges". Ces mots de François Mitterrand mettent en lumière les dangers liés à la concentration des pouvoirs politiques dans les mains du Conseil...

27 févr. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. En l'espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le...

25 Sept. 2020
doc

Introduction sur le Conseil constitutionnel et proposition de plan

Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit de l'introduction et d'une proposition de plan en vue de la rédaction d'une dissertation sur le Conseil Constitutionnel. Pour George Vedel, le Conseil constitutionnel est "l'incarnation du gouvernement de la Constitution." À la lecture de...

25 Sept. 2020
doc

Le Conseil constitutionnel - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit d'une introduction et d'un plan détaillé en vue de la rédaction d'une rédaction sur le Conseil Constitutionnel. En 1921, le juriste Édouard Lambert mettait en lumière le nombre et l'importance des domaines régis par la jurisprudence du Conseil à...

17 avril 2020
doc

Droits et libertés fondamentales - La saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Introduit par surprise dans la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel constitue une des principales innovations de la 5e République. Plus d'un quart de siècle après son installation dans un somptueux décor - les appartements de la princesse Clothilde et du...

14 déc. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le législateur, au travers de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, avait pour volonté d'accélérer les procédures judiciaires. Tel fut le cas pour l'enquête de flagrance, déjà connu pour sa célérité, dont le législateur a tenté d'augmenter la durée. Ces dispositions ont...

29 juil. 2020
doc

L'évolution du Conseil constitutionnel

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a connu une évolution notable depuis 1958, date à laquelle il fut créé et tel qu'il résulte des dispositions constitutionnelles du 4 octobre de la même année. Cette évolution de son rôle s'est toutefois effectuée de manière purement progressive...

14 déc. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en allonger...

30 avril 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019 - L'instauration d'un parquet national antiterroriste est-elle conforme à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Trois minutes : pas une de plus ni de moins. La cuisson d'un œuf à la coque, selon le juge Marc Trévidic, peut être comparée à la justice antiterroriste par l'importance de réagir au bon moment : elle ne doit pas intervenir trop tôt à l'encontre de l'infraction terroriste potentielle au...

02 Nov. 2020
doc

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire - publié le 05/07/2007

Dissertation - 16 pages - Droit européen

La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire. Cette...

28 avril 2020
doc

Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? - publié le 19/04/2020

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Selon le Conseil constitutionnel lui-même, ce dernier est un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics (Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, à propos de l'élection du président de la République). Justement, avec l'élection populaire du Président de la...

15 Oct. 2020
doc

Le Conseil Constitutionnel - publié le 06/05/2020

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel se veut être un organe à la fois juridictionnel et politique. Le souhait de ces créateurs était d'instituer un organe rattaché au pouvoir exécutif en place afin de le préserver de toute ingérence du Parlement. Sa mission principale est le...

23 déc. 2020
doc

Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ? - publié le 12/06/2020

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, en France, il a semblé que les collectivités territoriales ont vécu hors des dispositions constitutionnelles pourtant existantes et relativement vagues et certainement trop peu développées, notamment par la Constitution du 4 octobre 1958, dès son entrée en vigueur. La...

29 juil. 2020
doc

Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel

Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il...

27 avril 2020
doc

Comment le Conseil constitutionnel protège-t-il les droits fondamentaux et l'État de droit ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La mise en place d'un contrôle constitutionnel fut envisagée en 1795, mais rejetée. Il faudra attendre la IIIe République, en 1946, pour la mise en place d'un Comité constitutionnel peu efficace, le seul contrôle efficace sera celui de la Constitution de 1958. En effet, le...

30 déc. 2020
doc

Le Conseil constitutionnel crée-t-il du droit ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

"Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l'interprétation est une réalité juridique et inévitable". Ainsi, dans son entretien accordé à Eurolettre ("Trois questions à Monsieur J. Roux", Eurolettre, n°189, 15 juillet 1998), le professeur J. Roux est univoque : le juge, notamment...

30 juil. 2020
doc

Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le 27 mars 2019, le député Jean-René Cazeneuve présentait à l'Assemblée nationale le rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation dans le cadre du projet de loi "3D : décentralisation, différenciation,...

30 août 2020
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois fait-il du Conseil constitutionnel un créateur de normes sous la Ve République ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Dans La constitutionnalisation des branches du droit, le doyen Vedel met en garde, dans l'avant-propos, contre un impérialisme constitutionnaliste dont la Constitution, son juge, ses commentateurs détiendraient toutes les clés et garderaient toutes les voies. Il met ainsi en exergue le...

11 août 2019
doc

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987 - Le Conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

D'ordinaire, il est de tradition de faire remonter la dualité juridictionnelle en France à la période révolutionnaire à travers deux grandes lois qui sont la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire du royaume et le décret du 16 fructidor An III adopté sous le...

25 avril 2019
doc

Conseil constitutionnel, 21 novembre 2014 : le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

La décision à commenter trouve en partie son intérêt dans la question délicate de la dérogation au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. En effet, le principe évoqué est celui de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie, lequel déroge au principe...

15 avril 2019
doc

Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Un système juridique doit prévoir des mécanismes concrets pour vérifier, et le cas échéant, censurer une norme de valeur inférieure qui ne respecterait pas une norme de valeur supérieure. En cas donc de conflit, il faut que la règle supérieure puisse l'emporter. Il existe en France un certain...

29 avril 2019
doc

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc...

05 févr. 2019
doc

Le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des élections présidentielles

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République, il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". En effet, l'article 58 de la Constitution de 1958 attribue au Conseil constitutionnel une...