Contrôle de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, Démocratie, Droits fondamentaux, État de droit, constitution de 1958, Souveraineté parlementaire, démocratie électorale, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, Droit public, Droit du travail, Droit de la consommation, hiérarchie des normes, souveraineté populaire
La surveillance mutuelle des différents pouvoirs a été pensée pour éviter les modifications illicites à la Constitution. Mais, celle-ci est surtout protégée par le juge au travers du contrôle de constitutionnalité qu'il opère et qui consiste à vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution et aux principes définis par elle. Ce mécanisme juridictionnel s'est imposé dans presque toutes les démocraties occidentales. Et, de manière générale, il s'exerce sur tous les actes, y compris administratifs et juridictionnels.
Le principe de la garantie de la Constitution par le juge constitutionnel étant maintenant presque un tropisme, la question se pose toutefois de l'articulation de sa mission avec le respect de la démocratie et de la séparation des pouvoirs. En effet, au nom de quoi, dans une démocratie, peut-on admettre que des juges non élus puissent se mettre en travers de la volonté des élus du peuple ?
[...] En fait, en Europe, il n'y a guère qu'en Italie que le contrôle constitutionnalité de la loi existe. Par ailleurs, l'effectivité des droits fondamentaux peut être atteinte autrement que par un contrôle de constitutionnalité car divers instruments internationaux ont, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, consacré ceux-ci. En premier lieu, on citera la Déclaration européenne des droits de l'homme dont la France est partie. Or, depuis la Décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil s'est estimé incompétent pour opérer un contrôle de conventionnalité de la loi, lequel revient au juge ordinaire. [...]
[...] Par conséquent, le contrôle de constitutionnalité de la loi n'en est qu'une modalité. L'histoire de la justice constitutionnelle nous apprend qu'un tel contrôle apparait en Angleterre, au début du XVIIème siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c'est aux États-Unis qu'il trouve une première application grâce à la Cour suprême, dans l'affaire Marbury vs Madison, où le Chief Marshall, dans son interprétation du texte constitutionnel, a déduit un pouvoir dévolu au juge de contrôler la constitutionnalité de la loi. [...]
[...] Concrètement, en statuant en droit de la famille, en droit économique, en droit de la sécurité sociale, en droit du travail, en droit de la consommation, en droit public, le Conseil constitutionnel favorise une constitutionnalisation de toutes les branches du droit si chère au doyen Vedel ou encore au président Badinter. Par l'autorité et la portée de ses décisions (article 62 le Conseil impose le respect des normes constitutionnelles à l'ensemble des pouvoirs publics et des autorités administratives et juridictionnelles. A cet égard, le juge ordinaire (civil et administratif) suit assez fidèlement la jurisprudence constitutionnelle. [...]
[...] Ces approfondissements du contrôle de constitutionnalité ont été justifiés par la nécessité de protéger les droits et libertés constitutionnels. B. La condition d'une démocratie moderne La garantie les droits fondamentaux par le contrôle de constitutionnalité représente, pour certains constitutionnalistes, une avancée remarquable en ce qu'elle a pour effet d'enrichir la démocratie en donnant davantage la parole et le pouvoir au citoyen. Trois grandes vertus découleraient ainsi de l'existence du contrôle de constitutionnalité : la mise en avant de la volonté du peuple souverain, la favorisation d'un mode d'élaboration plus délibératif de la loi et l'institution de la société comme objet de la Constitution. [...]
[...] En effet, juger la constitutionnalité d'une loi est une tâche politique car cela revient à « trancher un débat politique ». Or, le juge constitutionnel non élu participe à la fonction de légiférer. C'est pourquoi en France, la censure de la loi, expression de la volonté générale a toujours été perçue par les parlementaires comme une atteinte à la souveraineté dont ils sont détenteurs en vertu d'une élection périodique. Le grief est ainsi aggravé en raison de la composition du Conseil constitutionnel dont les neuf membres sont désignés par nomination, par des entités politiques (article 56 C°). [...]
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