Pouvoir exécutif, pouvoir présidentiel, président de la République, majorité législative, cohabitation, chef de l'État, Premier ministre, réformes constitutionnelles, pouvoir réglementaire, Assemblée nationale, Conseil constitutionnel, Droit constitutionnel, hyperprésidentialisation, suffrage universel direct, fait majoritaire, constitution de 1958, fonction présidentielle, président jupitérien
À vrai dire, le pouvoir du président de la République a toujours suscité le débat, voire la polémique. En effet, la Constitution de 1958 a été conçue en vue d'empêcher les excès des « régimes d'assemblée » qui ont marqué les républiques antérieures, inaugurant alors un « parlementarisme rationalisé » donnant les moyens au pouvoir exécutif de « mater » les velléités à la domination du Parlement. [...]
De façon constante, la présidence de la République sera régulièrement attaquée soit pour son omnipotence, soit à l'inverse, pour son impuissance. Dans ces circonstances, comment qualifier le pouvoir du président de la République ?
[...] En tant que chef incontestable, le Président définit la politique nationale. Gare au ministre qui l'oubliera. Jacques Chirac, s'agaçant de Nicolas Sarkozy, son ministre de l'intérieur en 2005, s'écrira : « Je décide, il exécute » La prééminence présidentielle apparaît par ailleurs par la nomination aux hautes fonctions publiques, l'utilisation d'un pouvoir réglementaire (signature des ordonnances) et surtout l'immixtion du Président dans des dossiers qui ne relèvent pas strictement de ses compétences constitutionnelles mais dont il est impossible pour le Premier ministre de s'opposer. [...]
[...] Mitterrand a pu ainsi imposer sa lecture de la Constitution pendant la cohabitation à chaque conflit de compétences. De même, les anciens Premiers ministres Edouard Balladur et Lionel Jospin avaient dû s'y soumettre sans pouvoir contester. Ce pouvoir d'interprétation de la Constitution va alors déterminer l'orientation tantôt présidentialiste tantôt parlementaire du régime politique. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant de constater que les différents présidents aient adopté une vision active de leur fonction y compris en cohabitation, même si de moindre intensité. [...]
[...] Au pire, elle oblige celui-ci à emprunter d'autres voies pour mener sa politique. Par exemple, le refus du Président de signer une ordonnance ne peut qu'orienter le Premier ministre à choisir l'instrument de la loi. En revanche, la faculté présidentielle d'empêcher est réelle lorsque sa participation constitutionnelle est requise. C'est de cette façon qu'il a refusé la révision constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales et des droits des minorités proposée par Lionel Jospin. Enfin, le refus présidentiel de signer pour une nomination aux hautes fonctions de l'État s'impose de même au Premier ministre. [...]
[...] Il en résulte alors une fragilisation indirecte du pouvoir présidentiel car le rapport des forces politiques peut se révéler défavorable. Seuls le vote bloqué28 ou une seconde délibération seront à même d'imposer la volonté présidentielle. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault y avait eu recours en 2013 pour faire passer sa réforme des retraites et discipliner les « frondeurs »29. B. Un commandement perdu en période de cohabitation En période de discordance des majorités présidentielle et législative, la cohabitation, conduit le Président de la République à s'effacer dans la conduite de la politique nationale au profit du Premier ministre. [...]
[...] A cet effet, il dispose du référendum et de la dissolution. D'un usage peu contraignant juridiquement, les deux moyens sont très risqués politiquement. Le référendum législatif12vise à soumettre au peuple sur la base de l'article 11 de la Constitution des projets de textes législatifs sur les pouvoirs publics, la ratification des traités, la politique économique et sociale et les services publics qui y participent 13, et enfin la politique environnementale14. Le Général de Gaulle y a eu recours à de multiples reprises15. [...]
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