Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle permis d'apporter un nouvel essor au contrôle effectué par la Cour des comptes ?

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Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle permis d'apporter un nouvel essor au contrôle effectué par la Cour des comptes ?

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Thèmes abordés

Cour des comptes, contrôle juridictionnel, finances publiques, loi de finances, CDBF Cour de Discipline Budgétaire et Financière, CRC Chambres Régionales des Comptes, mission juridictionnelle, contrôle des comptes publics, Parlement, gouvernement, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale

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Résumé du document

À l'heure actuelle, en matière de contrôle juridictionnel des finances publiques, deux juridictions indépendantes sont compétentes : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les gestionnaires, ordonnateurs et administrateurs, tandis que la Cour des comptes juge les comptables ou plus exactement la régularité des comptes. Sur le plan théorique, il revient au principe de séparation entre ordonnateurs et comptables d'expliquer la coexistence de ces deux juridictions strictement distinctes. Avec l'entrée en vigueur de la LOLF et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les activités non juridictionnelles de la Cour des comptes se sont considérablement accrues, d'où un affaiblissement du rôle juridictionnel de celle-ci.

Sommaire

La Cour des comptes, acteur majeur du contrôle des finances publiques, semble en mesure d'assumer à elle seule l'intégralité des contrôles juridictionnels en matière de finances publiques dans le cadre de l'exécution de la loi de finances
1. De nombreuses missions ont été successivement confiées à la Cour des comptes
2. La Cour des comptes, institution aux fondements solides
La Cour est garante de la parfaite exécution de la loi de finances et s'appuie notamment sur la Cour de discipline budgétaire et financière, bien que sa compétence soit limitée
1. La Cour des comptes, garante de l'efficacité des contrôles
2. La Cour de discipline budgétaire et financière se caractérise par une compétence limitée

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Extraits

[...] Sont également justiciables de la CDBF tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions de ces personnes6 ». Ce périmètre admet deux exceptions notables : les ministres et les élus locaux ne sont pas justiciables de la CDBF. Elle est composée de 12 membrller à leur régularité. La Cour des comptes est également juge d'appel des jugements des Chambres régionales des comptes (CRC) Pour que la palette des contrôles soit complète, il ne manque plus à la Cour des comptes que la dimension répressive des contrôles juridictionnels de la CDBF sur les ordonnateurs. [...]

[...] La Constitution révisée en 2008 définit à l'alinéa 1 de l'article 47-2 les missions de la Cour des comptes : "La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Goxistence de sanctions a posteriori5". Est justiciable de la CDBF "toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements, elle contribue à l'information des citoyens." Le fait que l'activité juridictionnelle ne soit pas évoquée souligne un recul, cette mission traditionnelle étant reléguée au second plan depuis la LOLF et implicitement incluse dans le contrôle de gestion des comptes. [...]

[...] La Cour des comptes, garante de l'efficacité des contrôles La cour effectue un contrôle en raison de la simplification des structures, et une plus grande transparence liée à la notoriété de la Cour des comptes et à son obligation constitutionnelle d'information des citoyens. Le sujet reste d'actualité, étant donné que la réforme est en vigueur. Suite au contrôle, le juge indique au comptable que ses comptes sont réguliers (décharge) ou irréguliers (débet). Le débet constitue une décision juridictionnelle non répressive1. [...]

[...] Les magistrats de la Cour des comptes (juridiction administrative) sont inamovibles. La Cour est dirigée par un Premier président désigné en Conseil des ministres. Il existe plusieurs catégories de magistrats : les présidents de chambres, les conseillers maîtres, les conseillers référendaires et les auditeurs. Le personnel de la Cour est également composé de fonctionnaires non-magistrats (conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs extérieurs, assistants de vérifications justiciables de la CDBF tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions de ces personnes ». Ce périmètre admet deux exceptions notables : les ministres et les élus locaux ne sont pas justiciables de la CDBF. [...]

[...] Ce principe peut être critiqué en tant qu'il est archaïque ; le contrôle devrait pouvoir porter sur la responsabilité propre des comptables. La seule sanction véritable à laquelle la Cour des comptes peut condamner est l'amende en cas de retard. Par ailleurs, la Cour effectue également un contrôle non juridictionnel sur les ordonnateurs : y sont soumis les services et organismes publics, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes privés bénéficiant de concours financiers publics et les organismes faisant appel à la générosité publique2. [...]

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