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Droit des finances publiques

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2 résultats

02 Mars 2022

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?

Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques

Évoquer les notions d'autonomie fiscale et de collectivités territoriales appelle à rappeler le principe selon lequel la France est une république indivisible (Article 1 de la Constitution). Les collectivités sont des personnes morales de droit public en vertu de l'article 72, elles...

25 févr. 2022

La nouvelle LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances)

Cours - 6 pages - Droit des finances publiques

Sous la mandature actuelle, a été instauré le « Printemps de l'évaluation » par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Lors du cycle budgétaire, la Loi de finances est votée et a pour objet d'autoriser le gouvernement à dépenser, mais aussi à percevoir les recettes. Cette Loi...