Master 2 IEP, finances locales, défaillances structurelles, collectivités locales, réforme fiscale, taxe foncière, TVA, épargne brute, endettement, Cour des comptes, fiscalité foncière, IEP Institut d'Études Politiques
La réforme des finances locales s'inscrit dans une logique multidimensionnelle. En effet, notre pays semble aux prises entre plusieurs évolutions structurelles internes. Ces dernières reflètent des impératifs aussi bien historiques que politiques et administratifs. Plus concrètement, les promesses de mise en oeuvre de la révolution Jacobine par le président de la République (2018), la politique des eurorégions (politique régionale de l'Union européenne), les tensions entre départements, régions et l'État central. Ces enjeux reflètent le passé, le présent et l'avenir des modalités d'allocation des ressources financières aux collectivités locales. Elles reflètent également les divisions historiques entre Girondins et jacobins dans un pays fortement marqué par un gouvernement historiquement centralisé depuis l'ascendant pris par les girondins en 1793. Cette tradition est tellement ancrée dans l'esprit des décisionnaires politiques de différents niveaux (exécutif, préfets, sous-préfets...) que la problématique des finances locales demeure insolvable à l'heure actuelle, car confrontée à une impasse. Celle-ci semble produite par les contradictions de la classe politique depuis les lois de décentralisation de Mitterrand en 1981. Ces contradictions sont perceptibles à travers les difficultés de délégation des prérogatives d'autorité entre les représentants de l'exécutif (préfets et sous-préfets) et les collectivités territoriales (comprenant les instances régionales et départementales). Aussi, la reconfiguration des régions (fusion des départements) opérée dans le cadre de la réforme territoriale de 2014 (mise en oeuvre le 1er janvier 2016) s'interpose dans cette mosaïque administrative. Bien qu'elle soit conforme à la politique des eurorégions exigée par Bruxelles (Commission européenne), elle a davantage complexifié une configuration administrative déjà complexe. Des administrations départementales ont dû fusionner de manière précipitée et parfois incohérente.
[...] D'ailleurs, la cour des comptes n'en fait pas la seule réforme a adopter?. 3. Élaboration de solutions viables et durables pour garantir les besoins des populations Tout d'abord, si l'on considère la proposition de la cour des comptes de supprimer postes d'agents territoriaux d'ici 2030, il convient de préciser qu'il ne s'agit aucunement d'une suppression massive et brutale de postes. On pourrait opter pour la stratégie de non remplacement des départs en retraite par exemple. Cette mesure permettrait à terme d'économiser 4 milliards d'euros par an. [...]
[...] Réformes des finances locales pour le XXIe siècle - Note juridique INTRODUCTION La réforme des finances locales s'inscrit dans une logique multidimensionnelle. En effet, notre pays semble aux prises entre plusieurs évolutions structurelles internes. Ces dernières reflètent des impératifs aussi bien historiques que politiques et administratifs. Plus concrètement, les promesses de mise en ?uvre de la révolution Jacobine par le président de la République (2018), la politique des eurorégions (politique régionale de l'Union européenne), les tensions entre départements, régions et l'Etat central. [...]
[...] Xerfi et la DGFIP annonce un besoin de financement global de 17 milliards d'euros en 2024. Ces chiffres sont confirmés par un encours global de la dette qui avoisine désormais les 260 milliards d'euros. Donc la situation budgétaire globale des collectivités locales est relativement inquiétante. Afin de mieux cerner les facteurs d'une telle situation, il faut rendre davantage explicite le fonctionnement interne des finances locales. En effet, la cour des comptes distingue les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement : la première catégorie concerne les prestations sociales (RSA, allocations handicapés, etc.) et la rémunération des agents tandis que la seconde est principalement axé sur les infrastructures ou projets annexes. [...]
[...] Si un tel scénario crédible venait à se produire, les collectivités n'auraient quasiment plus de leviers financiers (endettement inclus)? Conclusion Enfin, il faudrait améliorer la productivité travail individuelle et globale : éviter que plusieurs collectivités soient exclusivement focalisées sur un même projet alors qu'une seule pourrait gérer le projet Cela est relativement courant. Aussi, il faudrait limiter l'abus d'absentéisme de certains agents même si nous sommes convaincus que ce n'est pas une généralité. Néanmoins, la cour des comptes a suffisamment insisté sur ce fléau afin que nul n'en ignore? [...]
[...] En 2023, les dépenses locales en matière de prestations sociales et hospitalières représentent environ 18% des dépenses publiques globales compris les dépenses étatiques). Quant aux régions, elles sont également contraintes à une hausse nette de leurs dépenses cumulée à un ralentissement de la progression des recettes provenant de la taxe sur valeur ajoutée (TVA). Donc nous pouvons déduire que les trois catégories de collectivités locales ont augmenté leurs dépenses alors que leurs recettes suivent plutôt une trajectoire déclinante. Ce déclin résulte de multiples défaillances structurelles?. [...]
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