Code des assurances, contrat assurance, loi Godart, IIIe République, codification, jurisprudence, protection des assurés, clauses abusives, subrogation, assurance de personnes, assurance terrestre, droit des contrats, garantie accident, débat parlementaire, assurance, loi du 13 juillet 1930, responsabilité de l'assureur
Le document décrit brièvement les débats parlementaires de 1930 qui ont mené aux articles L1.31-1 et L.131-2 du code des assurances sur la Garantie Accident.
[...] Précisément, l'article 3 de la loi de 1930 devait assurer les fondements juridiques de la loi L131-1 sur la fixation des sommes assurées, et l'article 38 de la loi l'article L131-2 sur l'exclusion de la pratique de subrogation en assurance de personnes. Tandis que les fondements du premier article ont porté sur le principe général de la liberté contractuelle dans un contexte d'instabilité monétaire et de risque de spéculation financière4, l'exclusion de la subrogation sur le fondement du second article a mis en jeu des débats entre mutualistes et syndicats d'un côté, et assureurs privés de l'autre, dans un contexte d'équilibrage des intérêts ; ainsi l'instauration de la prescription biennale qui « constitue un moyen de se libérer des obligations nées d'un contrat d'assurance par l'effet de l'écoulement d'un délai de deux ans5 ». [...]
[...] Les débats parlementaires de 1930 relatifs aux articles L.131-1 et L.131-2 du Code des assurances Les débats parlementaires de 1930 relatifs à l'article L131-1 et L131-2 du Code des assurances Le 13 juillet 1930, sous la Troisième République, est votée la « loi Godart » (à l'initiative du rapport du sénateur Justin Godart), première codification complète du droit des contrats d'assurance valables sur terre ; aboutissement de débats entamés trois ans plus tôt, dès 1927, dans un contexte juridique, économique et technique particulier1. [...]
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