Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, n° 18-21383 - Quel est le sort du contrat d'assurance en cas de dissolution de la communauté de vie et en l'absence de versement du capital ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] 1 - L'article 132-12 du Code des assurances 2 - L'article 132-16 du Code des assurances B - LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION : LE CONTRAT EST UN BIEN COMMUN La valeur du contrat d'assurance-vie souscrit par un époux figure à l'actif de la communauté en tant que bien commun, dès lors que le contrat n'est pas dénoué au jour de la dissolution de la communauté, que celle-ci soit dissoute par divorce ou par décès 1 - DISSOLUTON DE LA COMMUNAUTE PAR DIVORCE (ARRÊT PRASLICKA) Arrêt Cass.civ mars 1992 : la valeur du contrat doit apparaître à l'actif de communauté dissoute après divorce 2 - DISSOLUTON DE LA COMMUNAUTE PAR DECES Arrêt Cass. civ 26 juin 2019 : la valeur du contrat doit également apparaître à l'actif de communauté dissoute après décès pour moitié, l'autre moitié devant faire partie de l'actif successorale. La limite à l'arrêt de la Cour de cassation en cas de liquidation et partage de la succession du conjoint survivant en même que temps que celle de l'époux prédécédé. La qualification décidée par la Juridiction suprême à une incidence importante sur le règlement de la succession du conjoint prédécédé. [...]

[...] II - LES CONSEQUENCES DE LA QUALIFICATION Après avoir appréhendé les conséquences civile et fiscales de cette qualification nous déterminerons les solutions pour en atténuer la portée - LES CONSEQUENCES CIVILE ET FISCALES Les héritiers et le conjoint survivant dans une moindre mesure, sont directement concernés par cette qualification. 1 - Pour le conjoint survivant : la neutralité fiscale Réponses ministérielles VASSEUR et IDRAC du 8 novembre 1999 La loi du 21 août 2007 décidant de l'exonération fiscale du conjoint survivant La réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 2 - Pour les enfants : l'augmentation de l'actif successoral - LES SOLUTONS CONTRACTUELLES Le droit de la famille et le droit des assurance proposent aux époux communs en biens des solutions pour contrecarrer les conséquences de cette qualification. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 26 juin 2019, n° 18-21383 - Quel est le sort du contrat d'assurance en cas de dissolution de la communauté de vie et en l'absence de versement du capital ? - Introduction et plan détaillé INTRODUCTION Problème de droit Lors de la dissolution de la communauté, lorsqu'un époux a souscrit un contrat d'assurance-vie, qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance-décès, d'un contrat d'assurance en cas de vie ou d'un contrat d'assurance-mixte, se pose la question du sort de celui-ci lorsqu'il n'est pas dénoué, c'est à dire en l'absence de versement du capital. [...]