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Commentaires d'arrêt en droit des assurances

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31 résultats

30 avril 2024

Cour de cassation, chambre civile 2, 13 décembre 2018, n° 17-28093 - La formation du contrat d'assurance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances

En l'espèce, un client a souscrit une police d'assurance pour son habitation, auprès d'un assureur à effet du 1er août 2002. Or, à la suite d'un incendie ayant détruit le bien du souscripteur le 30 décembre 2011, ce dernier a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la...

25 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737 - L'obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des assurances

Deux époux, guidés par la volonté de garantir le bon remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement bancaire, adhèrent en 1991 à un contrat d'assurance auprès d'une compagnie pour que le prêt soit remboursé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité....

13 Oct. 2023

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 janvier 2018 - La portabilité de la garantie prévoyance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

Réduite à ses éléments essentiels, la situation de faits se présente de la manière suivante : La société SARMATE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 2015. Un liquidateur a été nommé et trois salariés ont été licenciés pour motif économique du fait de la liquidation...

12 Oct. 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 janvier 2018 - Le mécanisme de portabilité des garanties

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des assurances

La question du pouvoir du juge des référés concernant la liquidation judiciaire d'une société et la portabilité des garanties prévoyance des salariés licenciés pour motif économique de cette société en liquidation continue de susciter l'engouement juridictionnel. Par un arrêt remarqué du...

26 août 2023

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 13 juillet 2005, pourvoi n°03-12.53 - La transmission du contrat d'assurance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des assurances

Au moment où la réforme de 2005 abrogeait l'article L. 113-6, alinéa 1er, du Code des assurances (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 176), soumettant ainsi le contrat d'assurance au sort commun des contrats en cours à l'ouverture de la procédure, l'arrêt commenté applique une...

03 août 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 - L'obligation de conseil de l'assureur en cas d'illégalité de la cause d'un contrat d'assurance pour une exposition de cadavres humains

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Le respect dû au corps humain est expressément prévu par le droit et la jurisprudence est parfois amenée à rappeler qu'il en est ainsi. Cela a été le cas le 29 octobre 2014 lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer au sujet de la portée de ce principe. En...

29 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-23.712 - L'obligation de respecter les conditions contractuelles d'un contrat d'assurance-vie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Plusieurs sociétés ont souscrit un contrat d'assurance-vie en 1987, mais les stipulations contractuelles ont été modifiées en 1995 en raison de changements législatifs et réglementaires, ce qui a conduit les adhérentes à poursuivre l'assureur pour l'application des conditions initiales.

16 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de restitution des sommes non affectées à la réparation de l'ouvrage dans le cadre de la répétition de l'indu - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

La SCI Val des Cigales a vendu une maison d'habitation en état futur d'achèvement à M. et Mme [D], après avoir souscrit une assurance dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme [D] ont ensuite assigné la société MMA IARD pour des désordres affectant un mur de...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en cas de faute dolosive de l'assuré

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

La société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, via l'agent de l'assureur Expera assurances, pour couvrir ses activités de design et d'architecture intérieure. Elle a été chargée par McDonald's Europe...

11 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en matière de réparation intégrale du préjudice corporel de la victime - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

En 2010, M. [F] a été impliqué dans un accident de moto avec un autre véhicule assuré par la société Assurance mutuelle des motards. L'assureur a admis sa responsabilité, mais en raison d'un désaccord sur l'indemnisation, il a poursuivi M. [F] en justice avec la présence de la caisse...

23 Mars 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes...

23 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2023 - Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

Mme [R] a subi un accident dans sa vie privée et a décidé de réclamer une indemnisation à son assureur, Pacifica, qui propose une garantie couvrant les accidents de la vie. Plus tard, une Cour d'appel a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme pour les pertes de gains futurs, et à...

23 Mars 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - L'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable doit-elle être soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

En l'espèce, le 20 janvier 2011, la vente d'un navire a eu lieu entre une société acquéreuse et une société vendeuse. Ce navire a été donné en location avec option d'achat à une société locataire. Le locataire a signé, le 28 janvier 2011, un procès-verbal de réception du navire....

22 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité de l'assureur en cas de clause d'exclusion de garantie - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

En 1994, Mecelec Composites a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'Axa France IARD, qui couvrait la faute inexcusable de l'employeur. En 2006, un salarié est décédé d'un cancer du poumon causé par l'amiante, et sa famille a obtenu une indemnisation pour la faute...

22 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité pour accident de la circulation et l'évaluation du préjudice - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

Le 4 mai 2012, Mme R... a été heurtée par un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France. L'assureur a mandaté un expert, M. U..., qui a déposé son rapport le 11 juillet 2013. Le juge des référés a ensuite ordonné une expertise médicale confiée à M. E..., dont le...

21 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - La suspension de la garantie n'empêche pas la responsabilité de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

La société Ar-che a été choisie par M. A... pour la rénovation de son appartement, et était assurée par Axa France IARD. Après avoir mis en demeure la société Ar-che de régler une cotisation impayée, Axa a résilié le contrat en raison du non-paiement de la cotisation. Suite à des problèmes, M....

21 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021 - La garantie de responsabilité civile d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

La société ACE et trois de ses filiales ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire en 2014, avec la société ML Conseils désignée en tant que liquidateur. Le liquidateur a assigné M. F... et la société Aig Europe pour le paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés,...

20 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2022 - L'assurance en responsabilité - Fiche d'arrêt et commentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

En mai 2013, le propriétaire d'un bâtiment a embauché la société Dragui constructions, qui avait une assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle avec AXA France IARD jusqu'en janvier 2014, puis avec la société Elite Insurance Company Limited. Des...

11 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - L'indemnisation du préjudice économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Le 2 mai 2014, un incendie s'est déclaré dans l'appartement de M. et Mme [W], où résidaient leurs deux enfants, [G] et [Y], à [G], né le 19 décembre 1992 et en situation de handicap. [G] [W] est malheureusement décédé le lendemain des suites de l'incendie. Les parents avaient souscrit...

10 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...

07 Mars 2023

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2023 - L'obligation de connaissance du risque dans les contrats d'assurance de responsabilité civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

En 2001, une explosion a ravagé les sites de Grande Paroisse et de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), causant des préjudices considérables. En réponse, la production de phosgène a été interrompue puis stoppée définitivement en 2002. Deux années plus tard, la SNPE et Bayer ont...

06 Mars 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 janvier 2023 - Le principe de la clarté et de la précision des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

La société Zen Prado, qui gère un restaurant, a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès d'AXA France IARD, incluant une garantie de protection financière en cas de fermeture administrative de l'établissement. Après l'interdiction des restaurants due à la pandémie de...

23 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022, 20-20.898 - La prévoyance collective - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Ce document comporte une introduction et un plan détaillé traitant de la prévoyance collective en se basant sur l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2022 (n°20-20.898).

01 août 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....

01 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022 - L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances

L'arrêt révèle que durant son séjour en Tunisie, à Tunis, et plus précisément en date du 20 juillet 2014, Madame H. épouse W. a été heurtée et blessée alors qu'elle s'apprêtait à monter à bord de son véhicule. Madame H. a été ainsi victime d'un accident de la route où un camion immatriculé en...

11 juil. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances

Il est reproché aux personnes assignées d'avoir mandaté un intermédiaire du nom de G.T qui a remis à Madame M. des bons au porteur falsifiés. De plus, le mandataire n'a pas remis à la société Gan les sommes d'argent lui ayant été remis par Madame M., à charge de les verser sur un contrat...

09 juin 2022

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - Les conditions de formes du contrat d'assurances-vie - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Dans un arrêt pris en sa deuxième chambre civile le 26 novembre 2020, la Cour de cassation est revenue sur un de ces nombreux litiges où l'espèce témoigne d'un bien ayant, sur le plan légal, deux destinataires, et apporte une nouvelle pierre à l'immense édifice que constitue le...

13 mai 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-22.563 - La faculté pour le souscripteur de changer de bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie est-elle sans limites ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

Une personne avait souscrit trois contrats d'assurance vie et avait désigné comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Ce même souscripteur est décédé le 30 janvier 2011. Pour autant, le 29 avril 2011, le notaire chargé de la succession révèle que selon le testament holographe du défunt, les...

11 Mars 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Les conditions de la réparation de l'aggravation du préjudice de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

En date du 30 mai 2009, Monsieur P., alors que celui-ci se trouvait comme passager à bord d'un scooter assuré par la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), a été blessé dans un accident de la circulation. La compagnie responsable de l'entretien de la...

11 févr. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 septembre 2021 - La condamnation de l'assureur pour manquement à son obligation d'information - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances

Le demandeur au pourvoi reproche à son assureur, à savoir la société Quatrem, de ne pas avoir respecté son obligation d'information quant à l'informer des risques couverts par le contrat d'assurance de groupe auquel il a renouvelé son adhésion au moyen d'un bulletin...