Le juge administratif face aux directives européennes - Fiches d'arrêts et plan de dissertation

Extraits

[...] D'abord, il a été jugé que « les autorités de l'État ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition » : CE juin 1995, SA Lilly France. Ensuite, le Conseil d'État a considéré que ces mêmes autorités ne peuvent « après l'expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont s'agit, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs »: CE Alitalia. [...]

[...] - Le Conseil d'État lui- même en est arrivé à rendre des décisions très proches d'un revirement par rapport à la jurisprudence Cohn- Bendit. Sans reconnaître expressément l'effet direct des directives, il a jugé que des particuliers peuvent se prévaloir d'une directive (qui n'avait pas été transposée dans le délai imparti) à l'appui d'un recours contre des actes relatifs à la passation de contrats. Le juge administratif et les directives : un renouveau Le nouveau virage pris par le Conseil d'État : Vers une applicabilité directe des directives en droit interne - Arrêt Nicolo - Arrêt Perreux Conseil d'État 21 mars 2011 sur la directive retour L'interprétation et le contrôle des directives par le juge administratif - Interprétation : Règle du renvoi à la CJCE pour avoir une application uniforme du droit de l'UE - Conseil d'État a d'abord manifesté quelques réticences. [...]

[...] S'il n'y en a pas il appartiendra au juge administratif de contrôler directement la constitutionnalité de l'acte réglementaire. A l'inverse s'il y en il reviendra au juge administratif de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à la règle ou au principe du droit communautaire. En l'espèce, le Conseil d'État considère que la directive du 13 octobre 2003 n'est pas contraire au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre qui sont des principes généraux du droit communautaire. [...]

[...] Les émissions de gaz à effet de serre sont contingentées sur la base d'un plan national pluriannuel soumis à la Commission européenne et font l'objet d'une répartition entre les exploitants sous forme de quotas. Un quota équivaut à l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. À la fin de chaque année, l'exploitant déclare le volume réel émis et restitue une quantité de quotas correspondant à ce volume. Il est tenu au versement d'une amende par quota manquant sauf à acquérir sur le marché ledit quota. Une ordonnance du 15 avril 2004 ratifiée par une loi du 9 décembre 2004 a transposé les dispositions de la directive relevant de la matière législative. [...]

[...] La transposition d'une directive dans le droit d'un État membre est régie par les règles propres à ce dernier. Si un décret est contraire à un principe constitutionnel, il encourt normalement la censure du juge de la légalité. Mais ce n'est pas cette solution, du moins dans sa généralité, que retient l'arrêt commenté. Le commissaire du gouvernement a convaincu le Conseil d'État de reprendre à son compte une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui déduit de l'article 88-1 de la Constitution une obligation constitutionnelle de transposition des directives, elle- même assortie de réserves. [...]