L'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ?

Elisa G.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

L'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Agent privé, neutralité du service public, fonction publique, service public, personne morale de droit privé, laïcité, agent public, fonctionnaire, principe de neutralité, droit public, droit privé, devoir de réserve, principe d'égalité, convictions religieuses, enseignement public, champ d'application, arrêt Demoiselle Jamet, avis du 3 mai 2000, salariés du privé, loi travail du 8 août 2016, article L 1321-2-1 du Code du travail, arrêt baby loup, déontologie, arrêt Terrier, arrêt CAF de l'arrondissement de Lyon, arrêt CPAM de Seine-Saint-Denis, ordonnance du 24 novembre 2021, CGFP Code Général de la Fonction Publique

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

L'obligation de neutralité est un pilier du service public. Cette exigence découle de la loi du 9 décembre 1905 dans laquelle l'État adopte une position de stricte neutralité vis-à-vis des religions, symbolisant le début de la consécration de la laïcité. Ce nouveau principe de neutralité de l'État se traduit nécessairement par une obligation de neutralité du service public. Le service public peut être défini comme « une forme de l'action administrative dans laquelle une personne publique prend en charge ou délègue, sous son contrôle, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général » (Jean Waline, Droit administratif). Ainsi, l'obligation de neutralité du service public implique que les décisions prises par son agent doivent être dictées uniquement par l'intérêt général et non par des convictions personnelles. L'agent en charge du service public doit alors traiter de façon égale tous les usagers afin de fournir un service qui est le même pour tous. Comme le précise cette définition, un service public peut être assuré par la personne publique, mais il peut aussi l'être par une personne morale de droit privé à qui l'administration aurait délégué la charge de son exécution. Cela signifie que les agents d'une personne morale de droit privé exécutant un service public seraient, au même titre que les agents publics, soumis à l'obligation de neutralité qu'impose le service public.

Sommaire

L'extension de l'obligation de neutralité du service public à la personne morale de droit privé
1. Un principe nécessaire traditionnellement appliqué à l'agent public
2. La reconnaissance d'une obligation de neutralité pour les agents d'une personne morale de droit privé gérant un service public
L'obligation de neutralité pour les agents du privé, un concept récemment élargi
1. La consécration récente du devoir de réserve par la Cour de cassation
2. Le nouveau principe de « neutralité de l'entreprise » dégagé par le législateur

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Le juge judiciaire a récemment confirmé l'utilisation de la notion de service public en tant que critère d'application de la neutralité. Le 19 mars 2013, la Cour de cassation dans son arrêt CPAM de Seine-Saint-Denis affirme effectivement que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé ». Il découle donc de cette considération que lorsqu'une personne morale n'a pas la charge d'un service public, l'obligation de neutralité ne trouve pas à s'appliquer à ses employés. [...]

[...] S'il n'était jusque-là pas clair que les agents privés du service public et les fonctionnaires étaient soumis aux mêmes exigences en termes de neutralité, la Cour de cassation offre dans cet arrêt une réponse explicite. Si cette dernière vient alors préciser sous quelles conditions l'obligation de neutralité du service public s'applique aux agents privés du service public, le législateur quant à lui va encore plus loin en abordant la question des salariés d'une personne morale de droit privé n'assurant pas un service public. B. [...]

[...] L'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ? Laïcité et service public Dissertation : l'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ? Le 15 mars 2017, le ministre de la fonction publique émet une circulaire qui rappelle la nécessité du respect de la laïcité en évoquant tout particulièrement les exigences qui s'imposent au fonctionnaire. Le texte précise ainsi que « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. ». [...]

[...] Comme le précise cette définition, un service public peut être assuré par la personne publique, mais il peut aussi l'être par une personne morale de droit privé à qui l'administration aurait délégué la charge de son exécution. Cela signifie que les agents d'une personne morale de droit privé exécutant un service public seraient, au même titre que les agents publics, soumis à l'obligation de neutralité qu'impose le service public. Cette extension de la neutralité du service public soulève de multiples débats. [...]

[...] En effet, si l'obligation de neutralité est un principe fondamental du service public qui s'applique traditionnellement à l'agent public cette règle est toutefois progressivement étendue aux agents des personnes morales de droit privé gérant un service public A. Un principe nécessaire traditionnellement appliqué à l'agent public L'exigence de neutralité du service public, nécessaire afin d'assurer l'égalité, s'applique dans un premier temps à l'agent qui exécute le service public. Traditionnellement, cet agent est le fonctionnaire, employé par la personne publique gérant le service public. [...]

docx