Fonction publique, droit commun, droit de la fonction publique, secteur public, Code du Travail, déontologie, loi Le Pors, agent public, fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, loi du 3 août 2009, loi du 6 août 2019, arrêt Burbaud, droit de l'Union européenne, agent contractuel, arrêt Demoiselles Minaire, CGFP Code Général de la Fonction Publique, accès à l'emploi, loi du 20 avril 2016, arrêt Ebrahimian c. France, HATVP Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, arrêt Société Lambda, arrêt Pinon, loi Sapin II, protection juridique
La fonction publique française forme un vaste ensemble composé, au 31 décembre 2020, de 5,66 millions d'agents publics. Elle s'organise autour de trois grands versants historiques : la fonction publique de l'État (2,52 millions d'agents), la fonction publique territoriale (1,93 million d'agents) et la fonction publique hospitalière (1,21 million d'agents). Bien qu'elle soit majoritairement composée de fonctionnaires titulaires, elle inclut également une part croissante d'agents contractuels, ces derniers représentant aujourd'hui près de 1,2 million de personnes, soit environ 22 % des effectifs totaux. Son encadrement repose sur un statut général d'origine législative issu des grandes lois de 1983, 1984 et 1986, portées par le ministre Anicet Le Pors. Ces dernières sont désormais formellement codifiées au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022.
Ce modèle constitue d'abord une exception par rapport à de nombreux autres États, notamment Anglo-saxons ou Nord européens, qui privilégient une « fonction publique de métier » ouverte et fondée sur l'emploi. La France a fait le choix inverse avec le modèle de la fonction publique de carrière (ou fonction publique fermée), en le généralisant à tous les niveaux hiérarchiques et à l'ensemble de ses trois versants.
[...] Si la banalisation de l'emploi public par l'européanisation, le contrat et le management privé illustre un déclin incontestable de l'exception historique française, l'administration n'en est pas pour autant devenue une entreprise ordinaire. Pour garantir la primauté de l'intérêt général, ce recul de la gestion publique est paradoxalement compensé par le maintien d'une forme juridique spécifique et par la sanctuarisation de principes et valeurs exorbitants, qui soutiennent la pérennité du modèle. II. La persistance d'un socle juridique et d'une identité propres à la fonction publique Ainsi malgré ces évolutions, il serait trop radical de parler d'un déclin définitif de la fonction publique en tant qu'exception. [...]
[...] Le fonctionnaire n'est pas un salarié comme les autres car il incarne la puissance publique. À ce titre, il est soumis à une obligation absolue de neutralité et de laïcité (article L. 121-2 du CGFP). Contrairement au droit commun du travail, il lui est formellement interdit de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions, une exception française validée par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Ebrahimian c. France de 2015) afin de protéger les usagers. De plus, même en dehors de son service, l'agent reste tenu à une stricte obligation de réserve et de dignité, sous peine de lourdes sanctions disciplinaires (comme l'illustre l'arrêt Pinon de 2004 sanctionnant des critiques virulentes à l'égard de la hiérarchie). [...]
[...] Il est ainsi propriétaire de son grade, qui lui confère la vocation à occuper l'un des emplois correspondants, mais l'emploi en lui-même reste à l'entière discrétion de l'administration. Ce mécanisme exorbitant offre un double avantage essentiel à la démocratie : d'une part, il protège le fonctionnaire des pressions politiques et de l'arbitraire en lui garantissant son grade (et donc son indépendance) ; d'autre part, il octroie à l'employeur public la souplesse indispensable pour créer, supprimer ou réorganiser les emplois en fonction des besoins mouvants de la Nation. Enfin, ce modèle de carrière continue de reposer sur le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. [...]
[...] Le Conseil d'État n'a d'ailleurs pas hésité à annuler des décrets présidentiels de nomination au sommet de l'État pour préserver l'intégrité de la fonction publique (CE décembre 1996, Société Lambda). De plus, pour l'accompagner face à ces situations complexes, tout agent a désormais le droit de consulter un référent déontologue (article L. 124-2 du CGFP). Enfin, la fonction publique conserve son particularisme par la protection de la figure du fonctionnaire-citoyen agissant pour le bien commun, notamment à travers la consécration du statut de lanceur d'alerte. Afin de faire primer l'intérêt général sur la simple obéissance hiérarchique, la loi Sapin II du 9 décembre 2016, intégrée à l'article L. [...]
[...] 312-315. Le Pors, Anicet et Aschieri, Gérard. La fonction publique du XXIe siècle, Éditions de l'Atelier, 2021. Vigouroux, Christian. « Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 », Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), Dalloz p. 1202. Conseil d'État. Le juge administratif et le droit de la fonction publique, Dossier thématique mis en ligne le 2 mai 2017. DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique). [...]
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