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Dissertation en Droit administratif

2009 résultats

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14 juin 2021

Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge (judiciaire) au regard...

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09 juin 2021

Quel est le rôle du droit de l'Union européenne au sein du droit administratif français ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le droit de l'Union européenne comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Ces règles sont l'ensemble des règles matérielles et procédurales applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence...). Le droit administratif, quant à lui,...

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07 juin 2021

Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? - publié le 07/06/2021

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison"...

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04 juin 2021

L'établissement public industriel et commercial est-il une solution à la crise de la Covid-19 ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le professeur Lombard, dans un article de l'AJDA de 2006 intitulé "L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ?" s'interrogeait sur la pérennité du modèle historique de l'EPIC en matière d'intervention économique des personnes publiques. Pour répondre aux crises...

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04 juin 2021

Dans quelles mesures le principe de laïcité vient-il encadrer la liberté de conscience des usagers du service public ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 conduit l'État à ne reconnaître, ne salarier, ni ne protéger aucun culte. Ainsi comme on sait qu'un service public est en principe soit sous le contrôle de l'Etat soit ce dernier dispose d'un droit de regard sur la mission, la question de la manifestation...

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04 juin 2021

La place du critère organique dans l'identification d'une mission de service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de service public est apparue la première fois dans l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits le 8 février 1873 portant sur la "responsabilité de l'État par les personnes qu'ils emploient dans le service public". Le service public a par la suite était sujet à de nombreuses interprétations...

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01 juin 2021

Le juge et la loi - publié le 01/06/2021

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le penseur français et juge du parlement de Bordeaux, Montesquieu (1869-1755), écrit dans "l'Esprit des lois" (1748) que dans une république, "le juge est la bouche de la loi". L'idée est que le juge serait soumis à la loi, car cette norme serait parfaite. Le penseur français se fait le défenseur...

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30 mai 2021

Une analyse du juge allant au-delà du critère de distinction classique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précise que les candidats à l'École Nationale de la magistrature doivent "être de bonne moralité". Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 5 octobre 2012 Mme Élisabeth B ajoute que "ne méconnait aucun droit ou liberté que la...

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30 mai 2021

La place des autorités indépendantes au sein des institutions

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Depuis la fin des années 70 a été créé ce que l'on appelle les autorités indépendantes qui présentent plusieurs caractères juridiques au sein de l'administration centrale. Ces autorités ne sont pas à la disposition du gouvernement et donc se développent beaucoup, notamment dans le cadre de...

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30 mai 2021

Les réformes de la réorganisation de l'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'organisation administrative en France repose sur un certain nombre de concepts qui correspondent à des modèles historiques apparus à des périodes différentes, mais qui ont aujourd'hui la particularité de coexister. On a donc la présence de la centralisation, la décentralisation et la...

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30 mai 2021

Evolution et avenir du statut du corps préfectoral

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'organisation administrative en France repose sur un certain nombre de concepts qui correspondent à des modèles historiques apparus à des périodes différentes, mais qui ont aujourd'hui la particularité de coexister. On a donc la présence de la centralisation, la décentralisation et la...

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30 mai 2021

La loi NOTRe a-t-elle spécialisé les collectivités territoriales ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient d'une autonomie juridique. Elles sont apparues dans la Constitution de 1946 puis seront ensuite reprises dans la Constitution du 4 octobre 1958. Avant 1958, elles s'appelaient...

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28 mai 2021

Le service public et l'intérêt général - publié le 28/05/2021

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le service public peut se définir par la réunion d'éléments organiques, c'est-à-dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. La plupart des auteurs relèvent plus simplement qu'un service...

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21 mai 2021

Au regard de la diversité des moyens d'actions propres aux autorités de régulation, comment expliquer le rapprochement entre la régulation et la police ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les années 1980 ont vu se multiplier des autorités administratives indépendantes (AAI) jouant un rôle de régulation économique à travers des prérogatives de puissances publiques. Cette multiplication a mis en évidence une confusion des pouvoirs détenus par ces autorités de régulation et...

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19 mai 2021

La décentralisation remet-elle en cause l'indivisibilité de l'Etat unitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

"La décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Il ressort de cette déclaration de Pierre Mauroy, Premier ministre de la France entre 1981 et 1984, que la centralisation excessive est perçue comme un reliquat...

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18 mai 2021

La décentralisation en France est-elle définitivement acquise ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Sous la Présidence d'Albert Lebrun, qui était assez réticent aux nombreuses réformes que voulait faire passer cette Assemblée, la décentralisation était un mal nécessaire à faire passer pour ce parti. La Première Guerre mondiale en France commence à faire apparaître ce principe qui plus tard sera...

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18 mai 2021

Les préfets de département ont-ils un avenir ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964 modifié récemment par celui du...

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18 mai 2021

L'évolution du rôle des préfets

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La centralisation correspond tout d'abord à un système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Du point de vue de la technique d'organisation, la centralisation peut...

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18 mai 2021

- publié le 18/05/2021

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera repris dans une...

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07 mai 2021

Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le juriste, René Capitant considérait que la laïcité était une "conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l'État n'exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique". La loi du 9 décembre 1905 a traduit cette séparation...

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07 mai 2021

Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des administrations publiques et sur...

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05 mai 2021

Le périmètre des sources internes du droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Comme Montesquieu a pu l'affirmer, "le juge est la bouche de la loi". Ainsi le juge, qu'il soit administratif ou pénal, doit disposer de sources de droit pour appliquer au plus strict les règles de droit positif. Mais il ne peut pas se contenter d'appliquer strictement la loi, en effet la loi est...

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05 mai 2021

Le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ou se base-t-il sur des sources multiples de droit interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme toute matière juridique, se base sur des sources de droit multiples. Le juge administratif applique et interprète la loi. Selon Montesquieu, "le juge doit être la bouche de la loi". Ainsi le juge administratif ne serait donc que celui qui applique la loi. Mais le...

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04 mai 2021

Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même manière que le juge de l'excès de...

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04 mai 2021

La place de la faute dans la responsabilité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La faute, qui est issue du latin fallita, se définit classiquement...

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26 avril 2021

Le droit administratif peut-il se passer de la juridiction administrative ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Initialement, le droit administratif a correspondu à "un corps de règles endogènes à la sphère publique" (F. Burdeau) conçu par la haute administration pour les besoins de l'action administrative nationale. En effet, le droit administratif est une branche du droit public qui a pour objet l'étude...

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21 avril 2021

L'entité morale, à l'origine du pourvoi, peut-elle être qualifiée d'entité publique remplissant des missions de service public et dont les documents sont donc accessibles ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt A.P.R.E.I est relatif aux critères d'identification des organismes exerçant une mission de service public, identification qui est en critère indispensable pour répondre à la question soulevée qui est celle de l'accès à des documents. Un organisme demande à...

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21 avril 2021

Le pouvoir réglementaire se définit-il par une approche basée sur les sources de droit ou par une approche basée sur les principes directeurs ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"La délimitation du domaine de la loi et du règlement s'inscrit dans le cadre des procédures de rationalisation du parlementarisme imaginé en 1958" (P. Esplugas, Domaine de la loi et du règlement, 2010). C'est ainsi que l'on peut aborder le pouvoir réglementaire en analysant à la fois son rapport...

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20 avril 2021

Les actes de gouvernement caractérisent-ils un pouvoir illimité ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

"Les actes de gouvernement, irréductible peau de chagrin ?" Auvret-Finck Josiane. L'acte de gouvernement est un acte édicté par une administration qui bénéficie d'une totale immunité juridictionnelle pour des raisons essentiellement d'opportunité politique ou diplomatique. Ce principe...

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14 avril 2021

Est-il possible d'affirmer que le préfet de région s'impose au coeur des institutions françaises ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'institution préfectorale date du début du XIXe siècle. Elle a été mise en place par la loi du 28 pluviôse an VIII qui affirmait que le "préfet sera chargé seul de l'administration". Toutefois, la notion de préfet commençait déjà à se construire au XVIIe siècle, sous l'ancien Régime. Le régime...