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Dissertations en droit administratif

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2420 résultats

29 févr. 2024

Le statut du préfet, en tant que représentant de l'État, est-il compatible avec le principe de la décentralisation administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un représentant est celui qui fait valoir les intérêts d'une personne physique ou morale. Celui qui agit par représentation, au nom, à la place et pour le compte du représenté, en vertu d'un pouvoir conféré par la convention, par une décision de justice ou par la loi. Un représentant...

20 févr. 2024

Dans quelle mesure la juridiction administrative française est-elle particulière des autres ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif a beaucoup évolué en France depuis la Révolution française. Les révolutionnaires, qui ont adopté la loi des 16 et 24 aout en 1790, font une distinction entre les ordres juridictionnels qui permet la naissance de l'ordre administratif. La juridiction administrative a...

30 Janv. 2024
doc

De quelle manière le juge administratif parvient-il à assurer le respect de la loi dans son ordre ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Organiquement, la loi est le texte voté par le Parlement (cette acception organique faisant abstraction des ordonnances de l'article 38 de la Constitution). Matériellement, la loi est une norme impersonnelle et générale généralement assortie d'une sanction opérée par la force publique. La...

24 Janv. 2024

Pourquoi l'approche du contentieux administratif est-elle marquée par deux grandes caractéristiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En droit administratif, la discipline est enseignée par des universitaires souvent très réputés, ce qui n'est pas le cas du contentieux administratif qui est longtemps resté un droit de praticien qui était pendant longtemps des membres du Conseil d'État. Et on le perçoit encore...

17 Janv. 2024

Quelle est la place du juge dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. Pour remplir sa mission, l'administration peut recourir à...

13 Janv. 2024

Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire adoptée par une autorité...

06 Janv. 2024

Le conseil scientifique et technique des Musées de France

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le label « Musée de France » correspond à une appellation que certains musées sont susceptibles de revêtir dans les cas où ils appartiennent à l'État, à une personne de droit privé à but non lucratif ou bien à une personne morale de droit public de manière générale. Une telle dénomination a...

03 Janv. 2024

L'exorbitance du droit administratif est-elle justifiée ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif est le droit qui régit l'organisation, le fonctionnement et les activités des administrations publiques. Il régit également les relations entre les administrations elles-mêmes, mais aussi entre celles-ci et les administrés. De manière générale, mais particulièrement de...

02 Janv. 2024

La disparition de l'acte administratif unilatéral illégal : quels effets et mécanismes administratifs nécessaires ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« L'acte administratif unilatéral constitue la marque la plus classique et la plus significative de la puissance publique » - Valentin Lamy, La notion d'acte administratif unilatéral - Droit administratif 2018 Comme le précise la définition suivante, l'AAU (Acte Administratif...

23 déc. 2023

Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses diverses...

23 déc. 2023

Comment est organisée l'administration de l'État ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La notion de l'État est très largement développée dans les cours de Droit constitutionnel et/ou institutions politiques. Pour cela, il ne sera question que de développements succincts. En effet, l'État est une entreprise humaine dotée de la personnalité juridique. Il comprend un élément...

19 déc. 2023

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 19/12/2023

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Avant tout, quelle est la définition large du droit administratif ? Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir...

19 déc. 2023

Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que celle-ci...

19 déc. 2023

Un acte réglementaire peut-il être contesté sur le fondement de vices de forme à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir engagé contre la décision de rejet de son abrogation ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, un décret venant préciser l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la dérogation au principe selon lequel les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires a été adopté en date du 29 mars 2017. La CFDT a demandé au...

19 déc. 2023

L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur leurs...

17 déc. 2023

Exemples de sujets de dissertation avec plans en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Ce document comporte deux exemples de sujets de dissertation qui pourraient être utilisés lors d'un examen en droit administratif pour des étudiants de niveau Licence. Il propose aussi un plan détaillé pour ces sujets pour vous donner une idée de ce qui est attendu et vous préparer au mieux à...

16 déc. 2023

Dans quelle mesure est-il possible d'affirmer que le droit administratif demeure un droit essentiellement jurisprudentiel à l'heure actuelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'expression « droit administratif » trouve son origine au début du XIXe siècle. La naissance de la justice administrative en France, quant à elle, trouve ses origines après la Révolution française, où l'objectif était de prévenir l'ingérence du pouvoir judiciaire dans les affaires de...

16 déc. 2023

Comment les particularismes inhérents à la juridiction administrative contribuent-ils à sa singularité ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le système juridique français présente un dualisme juridictionnel, où les compétences sont réparties entre le juge administratif et le juge judiciaire, tous deux jouissant d'une souveraineté et d'une indépendance mutuelles. Cette organisation, induite par le dualisme juridique, conduit...

16 déc. 2023

L'autonomie des collectivités territoriales : mythe ou réalité ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Avant tout, demandons-nous qu'est-ce qu'une collectivité territoriale dans une approche très large de l'expression "collectivité territoriale" ? Une collectivité territoriale peut être entendue comme une autorité publique distincte de l'État. Chaque collectivité (commune,...

07 déc. 2023

Dans quelle mesure les collectivités territoriales sont-elles soumises au contrôle de l'État aujourd'hui ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les lois Defferre de 1981 et 1982 constituent l'acte premier de la décentralisation : ce sont les premières lois qui instaurent cet important transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales qui vont donc disposer de la personnalité juridique et agir en leur propre...

07 déc. 2023

Comment la police administrative peut-elle exercer son rôle de protecteur de l'ordre public ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La police administrative, dans une approche globale, peut être définie comme une mission de service public insusceptible d'être déléguée, exercée par des personnes publiques aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public. Toutefois, elle peut également se définir dans son rapport...

04 déc. 2023

Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les pouvoirs conférés à...

27 Nov. 2023

L'autorité de police administrative peut-elle agir dans un but de moralité publique, et celle-ci est-elle une composante de l'ordre public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'ordre public, état dans lequel s'exercent au mieux les libertés, est communément défini comme la réunion de quatre éléments que la police administrative est chargée de protéger et de faire respecter en imposant aux citoyens les restrictions aux droits et libertés qu'exige la vie en...

25 Nov. 2023

L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette inégalité découle de la...

20 Nov. 2023

L'organisation économique et sociale à Monaco

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'organisation économique et social à Monaco est organisée sur le principe d'une liberté d'action, les conventions entre les parties faisant lieu de loi. Dans ce contexte de liberté d'actions, comment s'articule l'organisation économique et social de la Principauté avec...

18 Nov. 2023

Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans l'enceinte judiciaire, l'exercice de l'appel constitue un pilier fondamental du processus de révision et de jugement des affaires déjà tranchées en première instance. L'office du juge d'appel, s'inscrivant au coeur de cette démarche, recèle une palette de techniques...

18 Nov. 2023

La réformation de l'utilisation privative du domaine public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'utilisation privative du domaine public revêt un aspect conscient de la valeur économique inhérente à ce patrimoine, ainsi qu'une volonté de rationaliser et rentabiliser sa gestion. Cette affirmation émane du professeur Gaudemet, extraite de l'ouvrage "L'avenir du...

17 Nov. 2023

Service public et laïcité : la position du juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La laïcité est un principe d'organisation et de fonctionnement des services de l'État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l'État est non confessionnel. On peut retenir de cette définition que l'État est non confessionnel, autrement dit, il ne doit favoriser...

14 Nov. 2023

À quelles procédures sont soumises les collectivités territoriales lorsqu'elles entendent se séparer d'un bien de leur domaine ? - Introduction

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il s'agit de la rédaction de l'introduction correspondant au sujet de dissertation : "La vente d'un bien appartenant à une collectivité".

14 Nov. 2023

Le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de la légalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun utilisé pour l'annulation d'un acte administratif. Cet outil est utilisé notamment en vue du contrôle de la légalité qui représente la vérification de la conformité des actes pris par l'Administration avec les...