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Dissertation en Droit administratif

1950 résultats

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17 Oct. 2020

La liberté de manifester à l'épreuve de l'actualité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Composante de la liberté se grouper, manifester permet à des individus regrouper sur voie publique, dans l'optique d'exprimer opinions, idées ou revendications. Elle ne doit pas être confondue avec réunion qui, selon les conclusions rendues par le commissaire du Gouvernement l'arrêt Benjamin...

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09 Oct. 2020

La justice prédictive

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'instauration du numérique dans la justice et le droit n'est pas une innovation récente, puisque dès 1985, avec création Journal officiel électronique, se diffusait déjà par voie électronique. Pourtant, développement de l'intelligence artificielle combiné, notamment, à dématérialisation des...

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30 Sept. 2020

La théorie de la décision exécutoire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il modifier unilatéralement le statut juridique citoyens sans recourir aux juges : fait pas simples revendications, prend vraies décisions...

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28 Sept. 2020

Passer d'une logique de moyens à une logique de résultats, est-ce une réalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est une loi qui remonte à un projet datant 1959. Didier Migaud, homme politique, va alors déposer en son nom personnel juillet 2000 portant sur la réforme l'ordonnance du 2 janvier Alain Lambert, ministre chargé budget 2002 2004, approuver ce...

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21 Sept. 2020

Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Quand il s'agit de contrat, faut rechercher, non pas en vue quel objet ce contrat est passé, mais qu'est par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, ne suffit la fourniture qui l'objet du doive être ensuite utilisée un service public ; lui-même et propre, ceux qu'une...

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21 Sept. 2020

L'affirmation de la normativité du droit administratif par le développement de ses sources juridiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon le doyen Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel et professeur de droit public "La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose administratif". En effet, étant au sommet hiérarchie normes française, certains ses textes concernent l'administration. Le...

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21 Sept. 2020

La crise du critère du service public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine l'école publics. service public se définit comme activité, laquelle est contrôlée par autorité publique, qui vise satisfaire un besoin...

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16 Sept. 2020

Intercommunalité et libre administration des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

-Il faut enraciner l'unité de la République dans diversité et l'autonomie ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982 loi Defferre sur...

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16 Sept. 2020

Le préfet et l'administration préfectorale - publié le 16/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Malgré les manoeuvres de votre préfet, à qui sans doute il est parvenu des instructions confidentielles contre moi, j'aurai la majorité. Le préfet n'est pas un fonctionnaire ordinaire, loin d'un devoir neutralité absolu, doit fidélité absolue politique menée par le gouvernement. Il s'agit ce que...

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14 Sept. 2020

La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif - publié le 14/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure police administrative, faisait prévaloir nécessaire maintien l'ordre public au détriment protection des libertés publiques....

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08 Sept. 2020

Les collectivités territoriales à statut dérogatoire remettent-elles en cause le caractère unitaire de l'État ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités droit commun qui sont par les régions, départements communes. Malgré tout, évolutions urbaines d'aménagement ces dernières années ont conduit à création d'un statut dérogatoire applicable collectivités. En...

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02 Sept. 2020

Police administrative et contrat

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique a beaucoup évolué. En droit, on distingue police judiciaire celle administrative. l'espèce, il s'agira d'étudier seconde. La administrative désigne mission l'administration...

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02 Sept. 2020

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission l'administration au droit. En d'autres termes, le impose aux autorités administratives respect C'est-à-dire que ces sont obligées conformer normes supérieures et doivent...

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02 Sept. 2020

Commentaire du décret 57-1336 du 28 décembre 1957 : l'administration du domaine national

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le décret étudié est un réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles gestion et d'aliénation des biens du domaine national" codifie, dans le Code l'État, textes législatifs applicables dont il question. Ce dernier basé sur "la loi n...

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19 août 2020

Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 Constitution, seul gouvernement dispose l'administration, mais ces organes échappent à...

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19 août 2020

Le statut du préfet - Après sa nomination, quel rôle le préfet tient-il au niveau de l'administration d'une collectivité administrative, qu'il soit préfet de région ou préfet de département ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

On peut gouverner de loin, mais on administre que près, disait Napoléon Bonaparte. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un représentant l'autorité l'État au sein des circonscriptions administratives. Ainsi le Préfet, ce haut fonctionnaire appartenant corps préfectoral auquel les...

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28 juil. 2020

Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il à la fois le fondement et but de l'action publique l'Administration. L'action publique, force d'ailleurs définie l'article 12 Déclaration des droits l'homme du citoyen comme "instituée pour l'avantage tous". Toutefois, l'intérêt...

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28 juil. 2020

Le fonctionnaire est-il un citoyen comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En 1927, dans son Précis de droit administratif, le doyen Hauriou déclare que fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à salarié du commerce et l'industrie, faisant ce dernier normal. liant citoyen, il évoque une relation ancienne deux concepts étroitement liés. Les histoires la...

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01 juil. 2020

La notion de neutralité dans le service public - publié le 01/07/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l'exercice leur service. Elle une valeur essentielle permettant d'assurer confiance entre l'usager et l'administration. Elle garantit à chaque usager d'être traité également, indépendamment des opinions, engagements politiques,...

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28 juin 2020

Étude sur la réorganisation de la région académique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

C'est par un décret que le rôle et l'attribution du recteur de région académique (RRA) ont été renforcés. La fonction RRA est apparue en 2015. Dans les régions académiques ne comportant qu'une seule académie, la cumulée avec celle d'académie. Par ailleurs, institue délégué (RD-ESRI) dans 7 pour...

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14 juin 2020

L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France - publié le 14/06/2020

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités statut particulier (Ville Paris, Métropole Lyon Corse) deux cinquante-huit EPCI fiscalités...

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16 mai 2020

L'égalité des usagers devant le service public - publié le 16/05/2020

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux régissant le droit public administratif ont évolué au cours du temps et leur application est plus subtile que les termes qui décrivent. En économique, on parle de liberté économique s'agissant la d'entreprendre (Décret d'Allarde 2 -17/03/1791), propriété comme...

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16 mai 2020

Évolution de la responsabilité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Une démocratie ne saurait l'être dès lors que l'administration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, l'Administration n'a pas de compte à rendre aux citoyens. L'Histoire France montre en toujours été contrôlée, c'est le cas notamment sous la monarchie absolue. Aujourd'hui, si nous...

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09 mai 2020

Le renforcement du pouvoir normatif local est-il une étape nécessaire pour parachever la décentralisation ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le 12 juin 2019, à l'occasion de sa deuxième déclaration politique générale devant l'Assemblée nationale, Édouard Philippe s'est déclaré favorable un nouvel acte la décentralisation. Cet III s'incarne dans le projet loi constitutionnelle intitulé : pour renouveau vie démocratique. Dans ce...

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08 mai 2020

Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux reconnues à chaque individu, sa compétence acquise. Ainsi, formule...

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08 mai 2020

Le juge administratif et le droit de l'Union européenne - publié le 08/05/2020

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne se font par un organe l'Union, à savoir la Cour Justice toutefois, rien n'est précisé quant au des normes ou actes, issus européenne, dans positif États membres. En France, juge constitutionnel effectue conformité lois Constitution...

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08 mai 2020

Le rapporteur public et le procès équitable

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La fonction de rapporteur public est créée au sein du Conseil d'État par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 il alors appelé "maître requêtes" ou "commissaire roi". En 1849, devient le gouvernement". Pendant longtemps était commissaire gouvernement. C'est un acteur qui apparaît dès...

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08 mai 2020

Le juge administratif, un juge gouvernant ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce traité témoigne de la difficulté que le Conseil d'État avait à construire son raisonnement en matière jugement. Cette institution est issue d'une longue tradition. Quelques historiens du droit remontent jusqu'au XIIIe siècle, avec Curia Regis et démembrement, qui a donné naissance au Roi. Le...

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07 mai 2020

Les tiers et les contrats administratifs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre conventions passées l'Administration en faisant application posés l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les n'ont d'effet qu'entre parties contractantes ; elles ne...

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02 mai 2020

Décentralisation et déconcentration : lequel de ces deux axes faut-il préférer développer?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La décentralisation est souvent opposée à la déconcentration, processus découlant de centralisation qui confie l'État le monopole l'activité administrative. En pratique, peut s'avérer difficile mettre en œuvre sur des territoires très étendus, d'où l'idée déconcentrer une partie du pouvoir...