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Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...
Le principe d'égalité est d'application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être...
Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique de...
La question de la compétence et de la procédure pour prendre une décision de désaffectation peut se révéler en pratique délicate tant il existe une hétérogénéité de régime, voulue par le législateur pour protéger certaines affectations. L'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil d'État...
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu d'implantation...
À quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois maladroit qu'est le législateur ? (Georges Vedel, Le Droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 1979, EDCE). Ainsi, postulant que le juge...
Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 1945, ces...
De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au droit privé, et...
Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt Blanco que...
Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur permet une...
"L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité", Jean-Marie Baudouin, "Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ?", La Lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001. En effet, il s'agit du travail du juge que de qualifier...
"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils disposeraient ainsi des...
L'État unitaire peut être défini de différentes manières. C'est un État dans lequel il existe un seul système de droit, applicable sur l'ensemble du territoire. Il est aussi entendu comme celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application des normes nationales...
Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux administratif. On distingue...
Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit d'étudier le droit administratif...
Afin d'assurer sa mission de maintien de l'ordre public, l'administration est autorisée à porter atteinte aux droits et libertés des individus en prenant des mesures au nom de son pouvoir de police administrative. En effet, sauvegarder l'ordre public implique nécessairement de porter atteinte à...
Les diverses observations de la pratique administrative aujourd'hui laissent entrevoir l'influence abusive du politique. En effet, les commis de l'État sont issus des diverses formations politiques et sont constamment tentés de laisser transparaître dans leurs fonctions des logiques partisanes....
Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices...
Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette...
Le principe de légalité n'a pas de valeur dans l'État s'il n'est pas accompagné d'un autre principe garantissant le respect des dispositions du pouvoir judiciaire et la nécessité de le mettre en œuvre, car l'objectif du recours au pouvoir judiciaire se reflète principalement dans la mise en...
L'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998, est un texte d'une importance fondamentale pour le destin néo-Calédonien. Il est toutefois également, pour l'État français, le socle de nombreuses difficultés juridiques, et spécifiquement constitutionnelles. Son intégration à la...
Texte fondateur d'un statut nouveau de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française, tantôt considérée comme un texte de compromis aux implications limitées, tantôt comme un véritable pas vers l'émancipation et l'indépendance, l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 constitue quoi qu'il en...
Il est possible d'identifier certaines caractéristiques propres à la juridiction administrative française et que l'on ne retrouve pas dans les autres États étrangers : la séparation à l'égard du juge judiciaire et le cumul de fonctions administratives et juridictionnelles. En France, l'ordre...
Outre les personnes morales, quand on parle de l'administration, on peut également penser et viser deux autres composantes organiques : les autorités administratives et les agents. Il ne faut pas confondre les autorités administratives avec les personnes morales de droit public, car le terme...
La singularité de la conception française de l'administration réside dans le fait que l'administration peut aussi désigner l'intervention de personnes privées. En droit français, et notamment depuis le 19e siècle il est acquis que l'action de l'administration peut conduire à y faire participer...
Le principe de la soumission de l'administration au droit ne se résume pas simplement au principe de légalité, il y a un deuxième élément : l'adéquation entre les fins et les moyens poursuivis. En effet, d'une part l'activité administrative poursuit des finalités, c'est la question des fins à...
Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but d'empêcher l'arbitraire...
Depuis l'arrêt Lamotte rendu par le Conseil d'État le 17 février 1950, les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir même dans les cas ou aucun texte n'aurait prévu la possibilité d'exercer un tel recours. Cet arrêt marque la naissance du principe de...
Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des erreurs sont inévitables : un juge peut...
