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Composante de la liberté se grouper, manifester permet à des individus regrouper sur voie publique, dans l'optique d'exprimer opinions, idées ou revendications. Elle ne doit pas être confondue avec réunion qui, selon les conclusions rendues par le commissaire du Gouvernement l'arrêt Benjamin...
L'instauration du numérique dans la justice et le droit n'est pas une innovation récente, puisque dès 1985, avec création Journal officiel électronique, se diffusait déjà par voie électronique. Pourtant, développement de l'intelligence artificielle combiné, notamment, à dématérialisation des...
En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il modifier unilatéralement le statut juridique citoyens sans recourir aux juges : fait pas simples revendications, prend vraies décisions...
La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est une loi qui remonte à un projet datant 1959. Didier Migaud, homme politique, va alors déposer en son nom personnel juillet 2000 portant sur la réforme l'ordonnance du 2 janvier Alain Lambert, ministre chargé budget 2002 2004, approuver ce...
Quand il s'agit de contrat, faut rechercher, non pas en vue quel objet ce contrat est passé, mais qu'est par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, ne suffit la fourniture qui l'objet du doive être ensuite utilisée un service public ; lui-même et propre, ceux qu'une...
Selon le doyen Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel et professeur de droit public "La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose administratif". En effet, étant au sommet hiérarchie normes française, certains ses textes concernent l'administration. Le...
Le pouvoir de l'État n'est justifié qu'en tant qu'il réalise des services publics pour la collectivité". C'est une formule qu'a prononcée Léon Duguit, à l'origine l'école publics. service public se définit comme activité, laquelle est contrôlée par autorité publique, qui vise satisfaire un besoin...
-Il faut enraciner l'unité de la République dans diversité et l'autonomie ses collectivités- selon Pierre Mauroy, homme d'État français. Cette citation énonce une volonté d'accorder davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. C'est ainsi que depuis 1982 loi Defferre sur...
Malgré les manoeuvres de votre préfet, à qui sans doute il est parvenu des instructions confidentielles contre moi, j'aurai la majorité. Le préfet n'est pas un fonctionnaire ordinaire, loin d'un devoir neutralité absolu, doit fidélité absolue politique menée par le gouvernement. Il s'agit ce que...
Avant de rendre sa décision du 19 mai 1933, Benjamin (n 17413 et n 17520), le Conseil d'État, lorsqu'il était saisi d'un recours visant à apprécier la légalité d'une mesure police administrative, faisait prévaloir nécessaire maintien l'ordre public au détriment protection des libertés publiques....
L'article 72 de la Constitution consacre et énonce le principe relatif aux collectivités droit commun qui sont par les régions, départements communes. Malgré tout, évolutions urbaines d'aménagement ces dernières années ont conduit à création d'un statut dérogatoire applicable collectivités. En...
Le terme "police" vient de Politia, en grec, qui signifie "gouvernement la cité". C'est aujourd'hui une notion juridique a beaucoup évolué. En droit, on distingue police judiciaire celle administrative. l'espèce, il s'agira d'étudier seconde. La administrative désigne mission l'administration...
Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission l'administration au droit. En d'autres termes, le impose aux autorités administratives respect C'est-à-dire que ces sont obligées conformer normes supérieures et doivent...
Le décret étudié est un réglementaire publié au journal officiel de la République française (JORF). Il porte réforme aux "règles gestion et d'aliénation des biens du domaine national" codifie, dans le Code l'État, textes législatifs applicables dont il question. Ce dernier basé sur "la loi n...
La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 Constitution, seul gouvernement dispose l'administration, mais ces organes échappent à...
On peut gouverner de loin, mais on administre que près, disait Napoléon Bonaparte. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir un représentant l'autorité l'État au sein des circonscriptions administratives. Ainsi le Préfet, ce haut fonctionnaire appartenant corps préfectoral auquel les...
L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il à la fois le fondement et but de l'action publique l'Administration. L'action publique, force d'ailleurs définie l'article 12 Déclaration des droits l'homme du citoyen comme "instituée pour l'avantage tous". Toutefois, l'intérêt...
En 1927, dans son Précis de droit administratif, le doyen Hauriou déclare que fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à salarié du commerce et l'industrie, faisant ce dernier normal. liant citoyen, il évoque une relation ancienne deux concepts étroitement liés. Les histoires la...
La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l'exercice leur service. Elle une valeur essentielle permettant d'assurer confiance entre l'usager et l'administration. Elle garantit à chaque usager d'être traité également, indépendamment des opinions, engagements politiques,...
C'est par un décret que le rôle et l'attribution du recteur de région académique (RRA) ont été renforcés. La fonction RRA est apparue en 2015. Dans les régions académiques ne comportant qu'une seule académie, la cumulée avec celle d'académie. Par ailleurs, institue délégué (RD-ESRI) dans 7 pour...
Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités statut particulier (Ville Paris, Métropole Lyon Corse) deux cinquante-huit EPCI fiscalités...
Les principes fondamentaux régissant le droit public administratif ont évolué au cours du temps et leur application est plus subtile que les termes qui décrivent. En économique, on parle de liberté économique s'agissant la d'entreprendre (Décret d'Allarde 2 -17/03/1791), propriété comme...
Une démocratie ne saurait l'être dès lors que l'administration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, l'Administration n'a pas de compte à rendre aux citoyens. L'Histoire France montre en toujours été contrôlée, c'est le cas notamment sous la monarchie absolue. Aujourd'hui, si nous...
Le 12 juin 2019, à l'occasion de sa deuxième déclaration politique générale devant l'Assemblée nationale, Édouard Philippe s'est déclaré favorable un nouvel acte la décentralisation. Cet III s'incarne dans le projet loi constitutionnelle intitulé : pour renouveau vie démocratique. Dans ce...
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux reconnues à chaque individu, sa compétence acquise. Ainsi, formule...
L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne se font par un organe l'Union, à savoir la Cour Justice toutefois, rien n'est précisé quant au des normes ou actes, issus européenne, dans positif États membres. En France, juge constitutionnel effectue conformité lois Constitution...
La fonction de rapporteur public est créée au sein du Conseil d'État par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 il alors appelé "maître requêtes" ou "commissaire roi". En 1849, devient le gouvernement". Pendant longtemps était commissaire gouvernement. C'est un acteur qui apparaît dès...
Ce traité témoigne de la difficulté que le Conseil d'État avait à construire son raisonnement en matière jugement. Cette institution est issue d'une longue tradition. Quelques historiens du droit remontent jusqu'au XIIIe siècle, avec Curia Regis et démembrement, qui a donné naissance au Roi. Le...
Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre conventions passées l'Administration en faisant application posés l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les n'ont d'effet qu'entre parties contractantes ; elles ne...
La décentralisation est souvent opposée à la déconcentration, processus découlant de centralisation qui confie l'État le monopole l'activité administrative. En pratique, peut s'avérer difficile mettre en œuvre sur des territoires très étendus, d'où l'idée déconcentrer une partie du pouvoir...
