Sur quels critères le juge administratif se base-t-il afin de juger de la légalité de mesures de police administrative ?

Extraits

[...] Le critère de nécessité est examiné par le JA selon deux modalités, selon que la mesure de PA porte sur une activité à laquelle le législateur a reconnu le caractère de liberté ou non. Dans le premier cas, le législateur ayant préalablement déterminé un régime de liberté publique, le JA a considéré que l'autorité de PA devait justifier que son intervention était nécessaire. Ainsi le JA estime-t-il dans ce domaine que les interdictions générales et absolues ne répondent pas à une stricte nécessité, et ne peuvent donc pas être légales. [...]

[...] Cela étant, le JA a estimé que, afin de permettre à l'action de l'administration, il devait tenir compte de circonstances particulières dans lesquelles son contrôle sur les mesures de PA est moins strict. II- L'assouplissement du contrôle de proportionnalité du juge administratif, aménagement nécessaire à l'action administrative Si la Constitution prévoit déjà des situations à caractère exceptionnel dans lesquels les pouvoirs des autorités publiques sont soumis à un contrôle restreint (article 16 et état de siège), la jurisprudence administrative a également estimé que le contrôle de proportionnalité du JA devait s'adapter aux situations d'urgence et aux circonstances exceptionnelles afin de garantir que l'action administrative est possible. [...]

[...] L'affranchissement par l'administration des règles de compétence dans de telles circonstances est donc jugé proportionnel par le JA. L'arrêt de principe susmentionné qualifiait de circonstances exceptionnelles le temps de guerre. Cette qualification s'est étendue à d'autres évènements graves, à savoir des risques naturels (CE 1983, Rodes). Elle n'a pas concerné, en revanche, les évènements de Mai 1968, qualifiés pour leur part de « circonstances particulières » (CE juillet 1969, CCI de Saint-Étienne) qui, si elles admettaient des dérogations aux règles de procédure, ne pouvaient en admettre aux règles de compétence ; preuve étant faîte ainsi par le JA de la modularité du principe de proportionnalité. [...]

[...] Le Commissaire du gouvernement Corneille exprimait en ces termes le principe : « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». C'est dans sa décision Benjamin du 19 mai 1933 que le Conseil d'État a consacré le principe. En l'espèce, il a annulé un arrêté du maire de Nevers qui avait interdit à un critique littéraire controversé de donner conférence publique dans cette ville. Le CE énonce dans sa décision que « s'il incombe au maire de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion ». [...]

[...] Le premier cas concerne les règles de compétences : une autorité administrative peut prendre des actes relevant normalement du domaine de la loi, déléguer des pouvoirs en l'absence de disposition législative ; même, des particuliers peuvent se substituer à des autorités défaillantes (CE Marion). Le deuxième cas concerne les règles de procédure et de forme : elles peuvent être écartées, par exemple le juge a admis la légalité de la suspension d'une disposition législative par l'autorité administrative dans l'affaire Heyriès 1918). La modération du contrôle de proportionnalité en cas de circonstances exceptionnelles Le JA a de surcroît considéré qu'il devait procéder à un contrôle de proportionnalité bien moins strict en cas de circonstances exceptionnelles, allant en effet jusqu'à écarter les règles de compétence. [...]