Le régime des services publics - Situation complexe

Extraits

[...] Il s'ensuit que la décision de renvoi prise à son encontre est légale et les parents ne peuvent obtenir son annulation devant le juge. Sur la possibilité d'apposer en classe des signes de revendication religieuse Le principe de neutralité est un principe de fonctionnement du service public. Il implique une nette séparation entre l'Etat et la religion et impose aux agents d'observer un comportement neutre en s'abstenant d'exhiber leur conviction religieuse. Le juge administratif a eu à plusieurs reprises l'occasion de préciser les contours du principe de neutralité du service public. [...]

[...] pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires). En l'espèce, Mme Croientou a installé des objets, dans une salle de classe, qui expriment ses croyances religieuses. Si elle est libre de manifester ses croyances religieuses dans son espace privé, la salle de classe n'étant pas un lieu privatif, il en découle que ses collègues peuvent légitimement exiger que ses objets ostentatoires soient retirés. Sur l'obligation de remplacer les professeurs absents L'obligation de dispenser les cours prévus dans le programme est une obligation légale qui pèse sur les agents de l'éducation nationale. [...]

[...] Il en résulte que le personnel ne peut attaquer la décision du maire. Sur le droit de grève La continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel, le 25 juillet 1979. Corrélativement, la Constitution consacre le droit de grève. Comment dès lors concilier entre ces deux principes ? Dans sa décision Dehaene du 7 juillet 1950, le juge a considéré qu'il est nécessaire de concilier entre le droit de grève et la continuité du service public. [...]

[...] Si le projet du maire venait à se concrétiser, un recours à l'encontre de cette décision devant le juge administratif aboutirait à son annulation. [...]

[...] Pour ce qui des horaires d'ouverture, la haute juridiction reconnait à la personne publique la possibilité de les aménager selon les exigences de fait et de droit à conditions que ces aménagements n'aient pas « pour effet de limiter dans des conditions anormales le droit d'accès de l'usager au service public postal ». En l'espèce, l'aménagement horaire a pour but de rendre la ville plus attractive. Il s'agit là d'une exigence de fonctionnement du service public que le juge ne sanctionne pas. [...]