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Cas pratiques en droit administratif

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365 résultats

30 juin 2025

Enjeux administratifs et juridiques dans une situation d'urgence médicale en France

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, seule l'entité publique peut être caractérisée comme "personne publique" et être responsable lors d'un dommage, notamment en cas de risque majeur. Cette entité publique est notamment représentée par l'État ainsi que la commune. Dès lors, la responsabilité de ces deux...

30 juin 2025

Résumés de cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Le document présente les résumés de 4 cas pratiques dans lesquels il s'agit de résumer les faits, trouver un problème de droit et répondre par la démonstration de règles de droit (articles, jurisprudences de droit administratif).

30 juin 2025

Litiges dans l'exécution des contrats administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le 15 décembre 2014, une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse. Le cahier des charges du marché impose l'installation de câbles en...

30 juin 2025

La responsabilité personnelle et celle de l'établissement en cas de faute

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le célèbre neurochirurgien, le docteur Derek Shepherd, et sa très chère épouse, le docteur Meredith Grey, ont décidé de quitter le Seattle Grace Hospital, pour venir exercer à la Pitié Salpêtrière à Paris. Venant tout juste de s'installer, ils découvrent peu à peu le droit français et sa...

19 juin 2025

Erreur et responsabilité

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Ce document correspond à la correction de 3 cas pratiques portant sur la responsabilité (énoncé non fourni).

18 juin 2025

Le régime des services publics - Situation complexe

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

"M. G.-M. Lésistoir est maire de la commune de Flayrac. Il est confronté pour la première fois de son mandat à différents dossiers sensibles et susceptibles de donner lieu à contentieux. Vous l'éclairerez de vos conseils".

21 mai 2025

Recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC)

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Monsieur Jean Nemard, gérant de la société Géostoc, souhaite faire abroger l'arrêté municipal lui interdisant de continuer son expérimentation de captage et de stockage du CO2 via sa société.

21 mai 2025

Licenciement et contentieux administratif

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Mme Gabriela a fait l'objet d'une enquête administrative suivie d'une procédure disciplinaire qui a conduit à son licenciement pour insuffisance professionnelle sur décision du maire de Saint-Dizier. Elle a exercé un recours gracieux qui est resté sans réponse, ensuite un recours a...

20 mai 2025

Le licenciement - publié le 20/05/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un salarié protégé par son mandat syndical a été licencié pour faute du fait d'un état d'ébriété sur son lieu de travail, suite à une autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié a contesté cette décision devant le tribunal administratif. L'employeur a répondu en invoquant...

19 mai 2025

L'exécution des décisions juridictionnelles

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Monsieur Martin est ou était agent public du Département du Rhône, collectivité territoriale de droit public au sens de l'article 72 de la Constitution. Il a remporté une procédure, en première instance, qu'il a intentée face à son employeur, devant le tribunal administratif de Lyon....

10 avril 2025

Les actes administratif unilatéraux

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

- Cas pratique 1 Emma fait une demande de permis de construire auprès de la mairie de sa commune pour ajouter un étage supplémentaire à sa nouvelle maison, et l'obtient le 12 août 2024. Cette extension semble conforme au plan local d'urbanisme communal. Néanmoins, son voisin, M. Karioka,...

10 avril 2025

Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle procédure de passation...

19 Mars 2025

La responsabilité de l'État - publié le 19/03/2025

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

M. Dupont, un citoyen français, a subi un accident de voiture alors qu'il circulait sur une route nationale récemment rénovée par l'État. Après l'accident, il découvre que l'entretien de la route n'a pas été effectué correctement et que des débris provenant de travaux mal...

16 Mars 2025

Le contrat administratif - publié le 16/03/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé en septembre 2022 un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de se restaurer et...

15 Mars 2025

Légalité d'un acte administratif

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

La présidente d'une association anti-prohibition, engagée de longue date dans la défense des libertés individuelles et la promotion de la consommation responsable d'alcool, ainsi qu'un commerçant local, spécialisé dans la vente de spiritueux, envisagent de contester un arrêté...

15 Mars 2025

La responsabilité administrative - publié le 15/03/2025

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Thomas est un garçon de 10 ans, plein de vie et d'imagination, vivant dans un petit quartier tranquille de Nantes. Ce matin-là, en rentrant de l'école avec ses amis, il croise la police municipale en patrouille. Rien de bien inhabituel, mais, pour une raison inexplicable, la vue des...

04 Mars 2025

Le service public - publié le 04/03/2025

Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...

04 Mars 2025

La police administrative - publié le 04/03/2025

Cas Pratique - 26 pages - Droit administratif

La maire de la commune de Barjols, fraîchement élue, a de nombreux projets visant à améliorer la qualité de vie dans la commune et se pose de nombreuses questions, auxquelles nous répondrons successivement. Il conviendra d'examiner la mise en place d'un nouveau système de vidéo...

18 févr. 2025

La police administrative : régime juridique

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

La nouvelle maire de Barjols, Madame Séchan, a de nombreux projets pour améliorer la qualité de vie dans la commune. Celle-ci est préoccupée par l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune et souhaite donc mettre en place un système de vidéo protection. Une procédure...

18 févr. 2025

La commune et le contrat évènementiel

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Le maire du village de Saint-Claude souhaite développer l'attractivité touristique de sa commune en organisant des manifestations sportives et festives d'ampleur. Ce projet inclut un marathon qui est organisé par un contrat conclu entre la commune et la société « Run and Fun ». Le contrat...

18 févr. 2025

Subvention associative et contrat administratif

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Un festival de mime se déroule depuis plusieurs années à Corenc : il est géré par l'association « Le silence est de l'or » et la commune participe au fonctionnement et au budget de l'association. Le conseil d'administration du festival est majoritairement composé des représentants...

18 févr. 2025

Le contrat administratif - publié le 18/02/2025

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

La commune de Conflans se trouve privée de communication par téléphone et internet à la suite d'un arrachage d'un poteau soutenant la ligne de télécommunication. Étant liée avec la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet, la commune envisage une...

18 févr. 2025

La gestion d'un service public

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

La maire de Paris décide de transformer le premier arrondissement de la ville en une île afin de faire revivre l'esprit des Nautes de Lutèce. Cette transformation permettrait de diminuer la circulation automobile, faire disparaître certains rongeurs et donner une nouvelle dimension...

18 févr. 2025

La responsabilité administrative - L'action en responsabilité - publié le 18/02/2025

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Plusieurs incidents se sont produits dans la bibliothèque de la commune de Marchère. La maire est préoccupée par les risques financiers encourus compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes. D'abord, un court-circuit électrique a déclenché un...

03 févr. 2025

Les compétences du maire - Les mesures de police administrative

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Un maire d'une commune de 300 habitants, à la demande de citoyens, fait passer une délibération en conseil municipal. Sur la proposition de l'adjoint au maire, est créée une garde citoyenne composée d'anciens policiers, gendarmes et militaires afin de lutter contre la délinquance sur...

20 Janv. 2025

L'intervention du préfet peut-elle justifier la qualification de la voie de fait ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Depuis quelque temps, une usine dégage une odeur pestilentielle. Le maire de la commune s'est rendu sur place, alerté par riverain. En s'entretenant avec les syndicats d'ouvriers de l'usine, il constate des fuites sur un circuit de refroidissement, l'état vétuste du hangar à...

19 Oct. 2024

Le contrat administratif - publié le 19/10/2024

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

La commune de Cujac a connu une soirée dramatique cette année lors de sa traditionnelle soirée « Cass'olé ». En raison de l'affluence massive d'amateurs, les braseros se sont installés de manière désordonnée, sans mesures de sécurité prises par le maire. Des enfants se sont gravement...

19 Oct. 2024

Le régime juridique de la police administrative

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

La maire de Barjols a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la...

19 Oct. 2024

Le régime juridique du contrat administratif - Cas de la commune de Conflans et société SFR

Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif

Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une action en...

05 Sept. 2024

Contrats et marchés publics - Recours de fond

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

« La société X était titulaire du Lot n°3 « Étanchéité/Couverture » d'un marché public régional de travaux. Son marché, d'un montant de 269 668,25 euros HT, lui a été notifié le 8 septembre 2022. La période de préparation du chantier (2 mois), prévue à l'article 4.1.1 du CCAP, a...