Action en contestation, licenciement, syndicat, procédure contentieuse, recours gracieux, rejet implicite, légalité d'une nomination, délai de recours
Mme Gabriela a fait l'objet d'une enquête administrative suivie d'une procédure disciplinaire qui a conduit à son licenciement pour insuffisance professionnelle sur décision du maire de Saint-Dizier.
Elle a exercé un recours gracieux qui est resté sans réponse, ensuite un recours a été exercé par son syndicat en son nom, ce qui lui suscite des interrogations quant à cette démarche.
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Mme Gabriela, qui occupait le poste d'attachée territoriale à la commune de Saint-Dizier, a été mise en cause dans une enquête administrative conduite par sa commune. Cette enquête a conduit à une procédure disciplinaire, puis à un avis de licenciement pour insuffisance professionnelle, officiellement acté par un arrêté du maire de Saint-Dizier en date du 4 janvier 2024. Mme Gabriela a contesté cette décision par un recours gracieux le 25 janvier 2024 qui est resté sans réponse.
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Face à la situation où Mme Gabriela, attachée territoriale à la commune de Saint-Dizier, a été licenciée pour insuffisance professionnelle et après que son recours gracieux soit resté sans réponse, la décision à contester pose question. Les enjeux juridiques tournent autour de la meilleure stratégie de contestation à adopter, soit s'opposer au silence du recours gracieux ou attaquer directement la décision de licenciement.
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Mme Gabriela, attachée territoriale au sein de la commune de Saint-Dizier, s'est vue licenciée pour insuffisance professionnelle suite à une enquête administrative. Malgré l'exercice d'un recours gracieux qui est resté sans réponse, elle a été remplacée par une collègue avec laquelle elle a eu des relations tendues. Elle souhaite contester cette nomination.
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Monsieur Nathan Simon, sous-directeur des achats publics de la ville de Châlons-en-Champagne depuis juin 2023, a été réaffecté au service d'achat des produits d'entretien à la suite d'une décision de son supérieur hiérarchique en juillet 2023 suite à un différend. Cette décision lui a été notifiée sans indication des voies ni des délais de recours. Contestant cette affectation, Monsieur Simon a lancé un recours pour excès de pouvoir le 16 février 2024.
[...] Si elle estime que la nomination de sa collègue a été influencée par des facteurs discriminatoires ou a enfreint les règles internes ou des accords collectifs, elle pourrait initier une procédure. Cela impliquerait généralement de soumettre une réclamation interne suivie, si nécessaire, d'une action devant les tribunaux administratifs. Mme Gabriela peut contester la légalité de la décision de nomination de sa collègue en se fondant sur les principes de droit administratif régissant la fonction publique territoriale évoqué en amont. Elle devra établir l'existence de vices dans la procédure de nomination ou des motivations affectant la décision d'une illégalité pour obtenir son annulation par le juge administratif. [...]
[...] Attaquer directement la décision de licenciement semble donc être une approche plus stratégique, basée sur les arguments contre les motifs d'insuffisance professionnelle invoqués. Les articles L.231-1 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du Code de justice administrative sont pertinents dans ce contexte. Mme Gabriela, attachée territoriale au sein de la commune de Saint-Dizier, s'est vue licenciée pour insuffisance professionnelle suite à une enquête administrative. Malgré l'exercice d'un recours gracieux qui est resté sans réponse, elle a été remplacée par une collègue avec laquelle elle a eu des relations tendues. Elle souhaite contester cette nomination. [...]
[...] L'article R431-2 et l'article L. 531-1 du Code du travail permettent à un syndicat de représenter un agent public en justice. Le droit de la fonction publique donne donc la possibilité à un agent de contester une décision administrative devant la juridiction administrative car selon l'article L.421-1 du Code de justice administrative, l'agent dispose de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la réponse à un recours administratif pour saisir le tribunal administratif. La situation de Mme Gabriela concerne une décision individuelle défavorable (licenciement pour insuffisance professionnelle). [...]
[...] Le licenciement de Mme Gabriela peut être contesté devant le tribunal administratif via un recours pour excès de pouvoir. Le silence sur son recours gracieux fait courir le délai de saisine du tribunal. Le syndicat intervenant en sa faveur, doit justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire montrer un lien entre l'action engagée et la défense des intérêts de sa profession. Mme Gabriela a légitimement contesté son licenciement par le biais d'un recours gracieux et son syndicat a engagé un recours en son nom, ce qui est une stratégie valable et légale. [...]
[...] L'action de Mme Gabriela n'est pas forclose si le recours contentieux est initié dans les deux mois suivant le rejet implicite de son recours gracieux donc avant le 25 mai 2024. Il est crucial que son syndicat ou elle-même initie la procédure contentieuse avant cette date pour contester efficacement son licenciement. Face à la situation où Mme Gabriela, attachée territoriale à la commune de Saint-Dizier, a été licenciée pour insuffisance professionnelle et après que son recours gracieux soit resté sans réponse, la décision à contester pose question. [...]
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