Doc du juriste

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21 mai 2021

Conseil d'Etat, Section, 3 juin 2019, Mme Vainqueur, n423001 - Le cas d'une prestation non accordée à une travailleuse sans emploi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Vainqueur a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique après avoir épuisé le 16 octobre 2015 ses droits à l'allocation d'aides au retour à l'emploi. Le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé sa demande par deux décisions au motif qu'elle ne...

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21 mai 2021

Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées correctement. D'autre part, le maire constate une...

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19 mai 2021

La décentralisation remet-elle en cause l'indivisibilité de l'Etat unitaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

"La décentralisation sera au coeur de l'expérience du gouvernement de la gauche... La République se sera enfin libérée de la monarchie". Il ressort de cette déclaration de Pierre Mauroy, Premier ministre de la France entre 1981 et 1984, que la centralisation excessive est perçue comme un reliquat...

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19 mai 2021

Le statut du parlementaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Afin de garantir l'indépendance du parlementaire, de lui permettre d'exercer son mandat à plein temps, des avantages financiers et matériels ont été mis en place. L'indemnité parlementaire est prévue par l'article 25 de la Constitution. Elle est en effet considérée comme un critère essentiel de...

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18 mai 2021

La décentralisation en France est-elle définitivement acquise ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Sous la Présidence d'Albert Lebrun, qui était assez réticent aux nombreuses réformes que voulait faire passer cette Assemblée, la décentralisation était un mal nécessaire à faire passer pour ce parti. La Première Guerre mondiale en France commence à faire apparaître ce principe qui plus tard sera...

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18 mai 2021

Les préfets de département ont-ils un avenir ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La fonction de préfet est ancienne, c'est une création de Napoléon même si cette notion a déjà été évoquée sous le droit romain et également durant l'Ancien Régime, mais sous l'appellation "d'intendants". Le statut de préfet est régi par le décret du 29 juillet 1964 modifié récemment par celui du...

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18 mai 2021

L'évolution du rôle des préfets

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La centralisation correspond tout d'abord à un système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Du point de vue de la technique d'organisation, la centralisation peut...

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18 mai 2021

- publié le 18/05/2021

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera repris dans une...

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16 mai 2021

Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de salles de...

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12 mai 2021

Le fonctionnaire et son statut

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit comme le théâtre ou le cinéma connaît des couples mythiques. Le fonctionnaire et le statut en sont. L'un ne va pas sans l'autre à tel point que fonctionnaire et statut participent à la définition de l'un et l'autre. Le fonctionnaire n'est-il pas défini comme un agent public nommé dans un...

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10 mai 2021

Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a consulté le maire de la commune...

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07 mai 2021

Questions en institutions administratives

TD de 2 pages - Droit administratif

Depuis les lois Deferre de 1982 sur l'acte 1 de la décentralisation, le processus visant à tenir compte du fait local a pu s'amorcer. En effet, il s'agissait dans un premier temps d'une décentralisation législative. Cela a permis de supprimer la tutelle a priori du préfet sur les actes que...

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07 mai 2021

Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le juriste, René Capitant considérait que la laïcité était une "conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l'État n'exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique". La loi du 9 décembre 1905 a traduit cette séparation...

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07 mai 2021

Faut-il conserver, modifier ou supprimer le statut de la fonction publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Très tôt se pose la question d'un droit de la fonction publique uniforme. Le premier "statut" sous l'empire est sans doute celui élaboré par Emmanuel Crétet au sein du ministère de l'Intérieur le 21 avril 1809. Plus tard, un projet de loi sur l'organisation des administrations publiques et sur...

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05 mai 2021

Le périmètre des sources internes du droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Comme Montesquieu a pu l'affirmer, "le juge est la bouche de la loi". Ainsi le juge, qu'il soit administratif ou pénal, doit disposer de sources de droit pour appliquer au plus strict les règles de droit positif. Mais il ne peut pas se contenter d'appliquer strictement la loi, en effet la loi est...

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05 mai 2021

Le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ou se base-t-il sur des sources multiples de droit interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme toute matière juridique, se base sur des sources de droit multiples. Le juge administratif applique et interprète la loi. Selon Montesquieu, "le juge doit être la bouche de la loi". Ainsi le juge administratif ne serait donc que celui qui applique la loi. Mais le...

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04 mai 2021

Commentaires d'arrêts combinés - Conseil d'État, 21 décembre 2018, Société Eden et 5 avril 2019, Les jardins de Sérignan

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est par nature un recours objectif. Néanmoins, on assiste ces dernières années à une subjectivisation de ce dernier avec la prise en compte de la hiérarchisation des moyens et de la priorisation des conclusions à fin d'injonction (CE, 21 décembre 2018, Société...

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04 mai 2021

Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir tend-il à son maximum ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le corollaire du pouvoir d'édicter des normes implique pour l'administration un pouvoir de sanction. L'administration peut ainsi prononcer des sanctions envers les administrés, les membres d'une profession réglementée, mais aussi les agents publics. De la même manière que le juge de l'excès de...

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04 mai 2021

La place de la faute dans la responsabilité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La faute permet d'engager en outre la responsabilité de l'administration, ce qui nous amène à nous intéresser à la place de la faute dans la responsabilité administrative. Tout d'abord il convient de déterminer ce qu'est la faute. La faute, qui est issue du latin fallita, se définit classiquement...

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03 mai 2021

Ensemble de cinq cas pratiques en droit des contrats publics - Le contentieux de la passation des contrats publics

Cas Pratique de 11 pages - Droit administratif

Une commune souhaite conclure une convention pour la gestion du SP de fourrière automobile. Pour ce faire, elle a publié des avis dans deux revues de presse, une locale et une nationale. La société A s'est alors portée candidate et elle a été admise à présenter une offre. Cependant, la commune a...

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27 avril 2021

Cas pratique de droit administratif - Le contentieux électoral

Cas Pratique de 8 pages - Droit administratif

Lors des élections municipales et communautaires de 2020, le parti politique "La France pour Tous" a représenté un certain nombre de candidats partout en France. À la suite de ces élections, un certain nombre de candidats ont été confrontés à des difficultés électorales. Le 17 mars 2020, soit 2...

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26 avril 2021

Le droit administratif peut-il se passer de la juridiction administrative ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Initialement, le droit administratif a correspondu à "un corps de règles endogènes à la sphère publique" (F. Burdeau) conçu par la haute administration pour les besoins de l'action administrative nationale. En effet, le droit administratif est une branche du droit public qui a pour objet l'étude...

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23 avril 2021

Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif

Cas Pratique de 9 pages - Droit administratif

Concernant la demande d'un particulier s'estimant lésé par un acte administratif le Conseil municipal d'un village a imposé à ses riverains de nombreuses contraintes de circulation. Jean-Luc, habitant de la commune, souhaite contester ladite décision : il considère en outre que le conseil...

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21 avril 2021

Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le préfet prend un arrêté...

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21 avril 2021

L'entité morale, à l'origine du pourvoi, peut-elle être qualifiée d'entité publique remplissant des missions de service public et dont les documents sont donc accessibles ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt A.P.R.E.I est relatif aux critères d'identification des organismes exerçant une mission de service public, identification qui est en critère indispensable pour répondre à la question soulevée qui est celle de l'accès à des documents. Un organisme demande à...

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21 avril 2021

Le pouvoir réglementaire se définit-il par une approche basée sur les sources de droit ou par une approche basée sur les principes directeurs ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"La délimitation du domaine de la loi et du règlement s'inscrit dans le cadre des procédures de rationalisation du parlementarisme imaginé en 1958" (P. Esplugas, Domaine de la loi et du règlement, 2010). C'est ainsi que l'on peut aborder le pouvoir réglementaire en analysant à la fois son rapport...

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20 avril 2021

Les actes de gouvernement caractérisent-ils un pouvoir illimité ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

"Les actes de gouvernement, irréductible peau de chagrin ?" Auvret-Finck Josiane. L'acte de gouvernement est un acte édicté par une administration qui bénéficie d'une totale immunité juridictionnelle pour des raisons essentiellement d'opportunité politique ou diplomatique. Ce principe...

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20 avril 2021

Conseil d'État, 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco - Le juge des référés peut-il prononcer des mesures non provisoires ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 31 mai 2007, le Conseil d'État s'est prononcé sur le comportement que doit adopter le juge des référés lorsqu'aucune mesure provisoire ne peut prévenir l'atteinte portée par l'administration à une liberté fondamentale. En l'espèce, l'office public de l'habitat, personne morale...

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20 avril 2021

Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le 27 janvier 2004 sollicité le préfet...

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20 avril 2021

Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF étaient arrêtés pour la...