Doc du juriste

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5703 résultats

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13 avril 2020

L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit déterminer le type de faute requis...

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13 avril 2020

Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La compétence juridictionnelle administrative

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L'instauration de règles de sûreté conduisait à...

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10 avril 2020

La place de la sécurité et de l'égalité dans le Droit Public Économique (DPE)

Cours de 3 pages - Droit administratif

C'est la sécurité au sens juridique. La sécurité juridique est un principe général du droit de l'UE. Il a été consacré en 1962 dans un arrêt Bosch par la CJCE. Ce principe a, en droit de l'UE, une acceptation assez large. Il inclut notamment la stabilité de la situation juridique, mais aussi...

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10 avril 2020

Les lois du service public - publié le 10/04/2020

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ce sont les célèbres lois de Roland qui sont des grands principes applicables au service public (SP). Ces lois s'appliquent à tous les services publics, quelle que soit leur nature (CE 1944 Compagnie maritime de l'Afrique Orientale). Ce sont les 3 grandes lois égalité, continuité, mutabilité....

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10 avril 2020

Les grands principes du Droit Public Économique (DPE)

Cours de 4 pages - Droit administratif

C'est le droit des interventions publiques dans l'économie : c'est-à-dire l'État, et les autres personnes publiques. Ce droit est plus ou moins développé dans les États du monde, mais l'est bien en France. C'est l'étude du rôle de l'État dans les biens de consommation et les services. L'État...

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04 avril 2020

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...

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23 Mars 2020

Le principe d'égalité dans le droit des concours

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité est d'application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être...

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20 Mars 2020

Les conditions de recevabilité des recours administratifs - Révisions de cours

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le requérant doit satisfaire plusieurs conditions de recevabilité afin que son recours soit valablement examiné par le juge administratif. Il doit ainsi réunir quatre conditions cumulatives, à savoir apporter une décision préalable (I), respecter le délai de recours contentieux (II), démontrer...

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18 Mars 2020

Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision

Cours de 4 pages - Droit administratif

Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une œuvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant a donc le droit de...

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15 Mars 2020

Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 26 mars 2017 - Question de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Quand il arrive aux entreprises suffisamment assises de tergiverser sur la constitutionnalité des actes et des lois, le Conseil d'État doit trancher. En date du 17 novembre 2016, la commission de régulation de l'énergie a pris une décision de revoir les tarifs de l'utilisation des réseaux publics...

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11 Mars 2020

La composition du Conseil d'État : fiche de révision

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les membres du Conseil d'État doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, intégrité, dignité et probité. Ils doivent se comporter de façon à prévenir toute forme de doute légitime à l'égard du caractère de l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent s'abstenir de tout acte...

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04 Mars 2020

L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique de...

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04 Mars 2020

Conseil d'État, 27 janvier 2010, commune de Mazaves-Basses - Les délibérations de déclassement et de cession d'un bâtiment ayant cessé d'abriter le service public de l'éducation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La question de la compétence et de la procédure pour prendre une décision de désaffectation peut se révéler en pratique délicate tant il existe une hétérogénéité de régime, voulue par le législateur pour protéger certaines affectations. L'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil d'État...

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16 févr. 2020

La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...

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29 Janv. 2020

Conseil d'État, 9 novembre 2016 - La présence d'une crèche dans une mairie porte-t-elle atteinte à la loi du 9 décembre 1905 et au principe de laïcité imposé en France ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La loi du 9 décembre 1905 est venue poser le principe de séparation de l'Église et de l'État en France. Le principe de laïcité découle par ailleurs de cette loi. Plus d'un siècle plus tard, ce principe est encore sujet de nombreux débats, et ce, notamment au sein des Cours de justice françaises....

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17 Janv. 2020

La juridiction administrative est-elle efficace ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu d'implantation...

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09 Janv. 2020

Le droit administratif demeure-t-il un droit prétorien ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

À quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois maladroit qu'est le législateur ? (Georges Vedel, Le Droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 1979, EDCE). Ainsi, postulant que le juge...

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07 Janv. 2020

Les concours de la fonction publique - L'essentiel de la culture générale et administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dans l'ensemble des concours de la fonction publique, les jurys attendent à l'écrit comme à l'oral une bonne connaissance de l'environnement de l'administration. Cette connaissance qui sera enrichie par les médias (internet, TV, journaux papier) demande des prérequis. Les bases sont une bonne...

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31 déc. 2019

Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien évidemment,...

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22 déc. 2019

Les documents d'urbanisme

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'urbanisme donne des outils pour acquérir un terrain et établir des projets. Sa vocation unique est de gérer le droit à construire. La planification regroupe différents documents qui servent à instruire les autorisations d'urbanisme et à avoir une vision prospective du territoire pour déterminer...

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13 déc. 2019

Commentaire de la décision du tribunal administratif de Grenoble, n 1701663, 24 mai 2018, Préfet de l'Isère

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Par sa procédure d'interpellation et de votation des citoyens de Grenoble, le maire est allé outre la loi et a contourné la compétence exclusive du conseil municipal. En date du 29 février 2016, le maire de la commune de Grenoble a présenté lors du conseil municipal un projet de dispositif...

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19 Nov. 2019

Tribunal administratif, Toulouse, 28 juin 1987 - Jurisprudence Dubrez

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 72 de la Constitution du 4 novembre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. En d'autres termes, les compétences majeures des démembrements de l'État sont attribuées à des assemblées locales. La mesure de ce pouvoir décisionnel passe...

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12 Nov. 2019

Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État". Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un préjudice du...

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29 Oct. 2019

Cas pratique : conclusion et contenu des contrats de délégation de service public.

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique de Master 2 droit des Collectivités territoriales sur le thème : conclusion et contenu des contrats de délégation de service public Souhaitant déléguer la gestion de la piscine municipale pour une durée de dix ans, le Maire de la Commune de Mohennec a fait désigner quatre...

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18 Oct. 2019

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte. S'agissant des...

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18 Oct. 2019

Légalité de crise

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la légalité...

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15 Oct. 2019

L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 1945, ces...

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03 Oct. 2019

Cas pratique de droit des libertés fondamentales - Le principe d'égalité

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

M. X. est résident d'une petite commune de Macholand (pays dont le système juridique est en tout point similaire à celui de la France) et est atteint d'un handicap physique l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant. Souhaitant travailler dans la fonction publique, il passe un concours et se...

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29 Sept. 2019

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au droit privé, et...

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29 Sept. 2019

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt Blanco que...