Dans quelles mesures peut-on assurer un cadre aux SIEG distinct des aides d'État eu égard à ses spécificités ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Dans quelles mesures peut-on assurer un cadre aux SIEG distinct des aides d'État eu égard à ses spécificités ? - Introduction et plan détaillé Une subvention être entendue commune aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. Ces subventions prenant la forme de compensation pour obligations de service public renvoient à des aides pour service d'intérêt économique général. [...]

[...] L'exclusion des SIEG comme aides de l'État - L'article 106 TFUE §2 décharges les SIEG de l'obligation de notification c'est à dire la reconnaissance d'in régime dérogatoire aux aides d'État. - Pour échapper à la qualification d'aides d'État, il faut remplir l'une des trois conditions suivantes. - Soit il faut être dans l'hypothèse d'une activité non économique dans ce cas ce n'est pas une aide d'État. - Soit l'intervention n'a aucune incidence sur les échanges des États membres - Ou bien il faut remplir les 4 critères de la jurisprudence Altmark. [...]

[...] Si les 4 conditions pas une aide de l'État au sens des traités, beaucoup d'insécurité juridique, États n'ont pas su réagir car difficile de remplir les conditions. - La Commission a décidé d'éclairer la jurisprudence Décision de la Commission du 28 novembre 2005 précise la jurisprudence et complète l'approche de la Cour. La Commission déclare compatibles certaines aides qui ne rentrent pas dans les 4 conditions, on va au-delà de la jurisprudence et on déclare des mesures qui ne vont pas dans l'arrêt, les aides visées sont exemptées d'une obligation de notification. La commission donne une liste de ces aides (logement social, hôpitaux?). [...]

[...] - La liste des SSIG n'est pas très précise, les activités sociales sont sujettes à redéfinition c'est à dire que la Commission prépare une nouvelle décision. - Altmark pousse vers les marchés publics. Les contentieux administratifs nous font ressentir ça. - Altmark est favorable aux entreprises qui gèrent des SIEG et aux pouvoirs publics mais certaines entreprises peuvent en être victimes. - Cette jurisprudence (tribunal 2017) condamner des aides de l'État si SIEG pas clairement démontré par pouvoirs publics. [...]

[...] Dans quelles mesures peut-on assurer un cadre aux SIEG distinct des aides d'État eu égard à ses spécificités ? I. Un droit européen qui reconnait explicitement un cadre juridique pour les SIEG A. L'encadrement des SIEG par l'article 106§2 - 106 TFUE : le §2 de l'article est une dérogation aux règles de concurrence de notification pour les entreprises chargées d'une SIEG (=service d'intérêt économique général) ce qui correspond plus ou moins à un service public de droit de l'UE. L'article soumet les entreprises chargées d'un SIEG aux règles européennes de concurrence mais seulement dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à la mission qui leur est impartie. [...]