Doc du juriste

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5411 résultats

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16 Juil 2016

Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privées) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures...

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11 Juil 2016

Droit public - Qu'est-ce que la police administrative ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la liberté tout comme la sûreté figurent au rang des « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ». Ce faisant, cet article souligne la nécessité de concilier deux droits fondamentaux d'égale valeur, en...

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23 Juin 2016

Régions : quel avenir ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La réforme territoriale prévoit une nouvelle délimitation régionale et une nouvelle organisation territoriale (loi NOTre). Nous allons donc nous demander en ce sens, si le statut de la région va...

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22 Juin 2016

Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation », c'est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d'État Avesque et Vannier que les droits d'abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C'est ainsi sur une question relative à ces recours que fut amené à se prononcer...

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22 Juin 2016

Introduction au droit de la preuve en contentieux administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

L'avocat de la partie le plus souvent se lève et dit qu'il s'en remet à ses conclusions écrites par exemple. Elle commence et conclut donc la plaidoirie. Il y a des exceptions, en référé par exemple, dans les procédures d'urgences la procédure est d'autant écrite qu'orale. Dans l'ordonnance...

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21 Juin 2016

La question de la norme contrôlée en droit de la preuve

Cours de 18 pages - Droit administratif

Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA d'un recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à l'administration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de cette...

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21 Juin 2016

L'établissement des faits en contentieux administratif

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Idée qu'on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d'instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L'admi peut procéder par voie l'ampliation, elle peut fournir une copie de la décision qui ne comporte pas tous...

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21 Juin 2016

Droit de la preuve : les motifs de la décision controlée et le refus de communication

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Actualité notoire avec la loi de 2013 n 1005 du 12 novembre 2013. Art 21 du 12 avril 2000 prévoit désormais que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation. C'était un engagement du Président de la République. Cette nouvelle règle n'est pas absolue,...

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06 Juin 2016

La reconnaissance de la responsabilité administrative

Fiche de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité, c'est d'abord une obligation morale, puis juridique. En effet, la responsabilité est une obligation pour l'administration publique. C'est l'obligation pour l'administration de répondre des préjudices, dommages résultant de son activité. Il n'y a pas de responsabilité sans...

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06 Juin 2016

Les juridictions administratives supranationales

Fiche de 2 pages - Droit administratif

La France adhère à un grand nombre de conventions qui produisent des normes qui s'imposent aux Etats signataires. Donc si ces normes sont obligatoires elles sont sanctionnées par des juridictions. Dès lors des juridictions supranationales peuvent être saisies pour sanctionner l'application par...

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06 Juin 2016

Les juridictions administratives françaises

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives constituent un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution de 1958. La loi du 31 décembre 1987 énonce que les juridictions administratives sont structurées comme un véritable ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution. Le...

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29 Mai 2016

Le recours pour excès de pouvoir et la requête

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l'annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s'adresse au juge pour obtenir l'annulation d'un acte administratif pour des raisons d'illégalité. Dès lors, une requête en...

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22 Mai 2016

Le fonctionnement des juridictions administratives : recours et procédure

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le fonctionnement, il y a un principe, les juridictions administratives constituent un Service Public. Dès lors, les juridictions administratives respectent les mêmes règles de Service Public c'est à dire égalité du justiciable (aide juridictionnelle), principe de continuité de la justice...

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22 Mai 2016

Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Au sein d'une même personne morale de droit public, le contrôle administratif s'appuie sur l'organisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, l'administré adresse sa demande soit à l'auteur de l'acte (recours gracieux), soit au supérieur hiérarchique de l'acte (recours hiérarchique).

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22 Mai 2016

L'imputabilité de la responsabilité administrative pour faute

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La faute se définit comme un manquement à une obligation, et elle peut être disciplinaire ou statutaire. La faute en matière civile est un manquement à une obligation de caractère civil. Il n'existe de faute que par référence à une obligation. Dès lors, le droit s'efforce de déterminer la...

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22 Mai 2016

La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de son service et celle...

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22 Mai 2016

La responsabilité administrative pour faute de service

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La faute de service est un manquement de l'agent à ses obligations et dans la mesure où ce manquement n'est pas détachable de ses fonctions, il s'agit d'une faute de service. La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Il existe trois catégories de fautes de service selon le...

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19 Mai 2016

Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - La compétence pour interdire la tenue d'un spectacle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La préservation de l'ordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine, trilogie classique de...

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15 Mai 2016

Arrêt Bizouerne, Conseil d'Etat, 1er février 2012 - La responsabilité pour faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Bizouerne exerce l'activité de pisciculteur. Son exploitation a subi des dommages conséquents résultants de la prolifération de cormorans, dommage expertisé par le tribunal administratif de Dijon. Cet oiseau est protégé par plusieurs lois notamment celle du...

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15 Mai 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - SA AXA France IARD - MAIF

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l'association sportive d'Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l'association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d'un euros, un ensemble immobilier destiné...

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11 Mai 2016

L'intangibilité de l'ouvrage public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Seul l'immeuble, ou le meuble s'il constitue l'élément accessoire indissociable d'un immeuble, ou incorporé à celui-ci, peut recevoir la qualification d'ouvrage public. La jurisprudence a clairement défini cette notion comme étant : "un immeuble résultant du travail de l'homme et répondant par...

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11 Mai 2016

Arrêt Bisogno, Conseil d'État, 30 mai 2012 - Le principe de légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection du domaine public existe de longue date en droit français. La police de conservation du domaine public réprime les comportements attentatoires à l'intégrité des dépendances du domaine public, dès lors qu'un texte le prévoit,...

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07 Mai 2016

Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'oeuvre de 5 pages - Droit administratif

« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation de Monsieur le Président Jacques Chirac démontre...

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03 Mai 2016

Préparation d'un plan : Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Missions. L'administrateur judiciaire est un organe de la procédure. Il va aider et soutenir le débiteur pendant la période de 6 mois, voire 12 voire 18 durant la procédure de conciliation. Il va trouver des solutions sur place. Il y a 2 seuils : qui concerne les salariés et le CA à...

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03 Mai 2016

Conseil d'Etat, 12 octobre 2009 - Un intervenant extérieur peut-il être qualifié de collaborateur occasionnel du service public?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'Etat a la charge de missions de service public diverses pour lesquelles une multitude d'agents sont amenés à intervenir et parfois à prendre des risques. S'est en l'occurrence sur une question relative à la responsabilité sans faute de l'état pour le préjudice subit par un collaborateur...

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02 Mai 2016

Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela peut être une...

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02 Mai 2016

L'exorbitance du droit administratif - L'autonomie du droit administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. La loi des 16 et 24 aout 1790 consacre le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires, principe reconnu aussi dans...

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01 Mai 2016

Consorts Appert-Collin, conseil d'État, 27 novembre 1970 - Comment mettre en oeuvre la responsabilité sans faute de l'administration lorsqu'un collaborateur occasionnel subit un préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Suite à l'arrêt Cames du Conseil d'État en date du 21 juin 1895 qui consacre implicitement la théorie du risque professionnel, la loi du 9 avril 1898 étend à tous les collaborateurs permanents des secteurs public et privé cette théorie. Néanmoins, cette loi ne concerne que les collaborateurs...

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28 Avr 2016

Modèle de lettre de recours en annulation d'un refus d'asile signifié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Lettre type de 5 pages - Droit administratif

Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du… PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE... M ou Mme a formulé une demande d'asile auprès de l'OFPRA le... Pour demander l'asile, M ou Mme a exposé les faits suivants.. Eléments de...

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27 Avr 2016

Modèle d'assignation pour défaut de paiement des loyers devant le juge d'instance de (ville)

Lettre type de 4 pages - Droit administratif

Nous vous donnons assignation à comparaître devant le TRIBUNAL D'INSTANCE de (Ville), siégeant en cette ville (préciser l'adresse du Tribunal), le (préciser la date de l'audience), à (préciser l'heure de l'audience), Salle n …. Il sera procédé à une tentative de conciliation et, en cas...