Doc du juriste

Consultez plus de 39529 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

5541 résultats

.doc
28 Fév 2018

Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut fonctionnaire Matthieu...

.doc
22 Fév 2018

Conseil d'Etat, 17 octobre 2013 - La pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle autre qu'une...

.doc
19 Fév 2018

Les critères de distinction du domaine public et du domaine privé

Cours de 3 pages - Droit administratif

Juridiquement, la distinction n'est pas claire ni bien établie. On va être amené à traiter de problématiques de méthode. Première remarque tenant à la méthode de distinction : le principe a été repris par la jurisprudence et le législateur. Le droit ne s'est jamais épuisé à tenter de définir les...

.doc
19 Fév 2018

La notion juridique de domaine public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses qui résistent par...

.doc
19 Fév 2018

La distinction domaine privé domaine public - La notion d'affection à un service public et d'aménagement indispensable

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'évolution du droit s'est faite de manière relativement lente. Elle s'est concrétisée dans un arrêt. CE, 1956 - Société Le béton : Cela marque le ralliement du droit positif à la doctrine majoritaire, à savoir l'École du service public. La vision restrictive du Conseil d'État aboutit à écarter...

.doc
17 Fév 2018

Le critère relatif à l'objet du contrat : le lien avec le service public, une vision renouvelée du critère

Cours de 3 pages - Droit administratif

On est dans un contrat avec deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. Un contrat passé par une personne publique sera administratif par son objet s'il présente un lien avec une mission de service public. Cette solution a été posée par le Conseil d'État dans...

.doc
10 Fév 2018

Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l'espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles déductions de...

.doc
10 Fév 2018

Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions de la part des...

.doc
09 Fév 2018

Conseil d'État, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues - Le principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Lors de son introduction se déroulant pendant la Réunion de l'institut français des sciences administratives le 28 juin 2016, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, énonce à l'égard de la personne du rapporteur public : "S'il est devenu une référence, ce modèle ne s'est pas pour...

.doc
09 Fév 2018

Arrêt de manquement en droit européen

Cours de 3 pages - Droit administratif

La Cour a de très larges pouvoirs en ce qui concerne l'examen au fond du recours en manquement. Elle peut donc pleinement apprécier l'ensemble du comportement de l'État membre poursuivi, sous réserve qu'elle soit tenue par les griefs soulevés par la Commission, sauf moyen d'ordre public. Elle...

.doc
06 Fév 2018

L'acte non réglementaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un instrument destiné à permettre la réalisation des missions dont les autorités publiques sont investies. En principe, cet acte va émaner d'une autorité administrative et son régime juridique sera lui aussi en principe administratif. Il n'existe pas de forme...

.doc
06 Fév 2018

Les difficultés d'exécution des décisions des juges administratifs

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les jugements sont rendus "au nom du peuple français" et "en forme collégiale, sauf s'il est disposé autrement par la loi". Cette collégialité serait gage d'impartialité. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe. Pour l'effectivité d'un État...

.doc
06 Fév 2018

Le critère du service public est un critère d'ordre politique et non d'ordre juridique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Depuis les années 50, le terme de crise est employé pour qualifier le droit administratif. Les concepts ne correspondent plus, correspondaient-ils ? À la compréhension de ce qu'est l'administration, de ses actions, de leurs modalités et de leur contrôle, la doctrine a restreint son champ...

.doc
06 Fév 2018

Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...

.doc
05 Fév 2018

Quelles sont les conditions à l'accès aux juges administratifs par les parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges faits "à" ou "pour" l'administration est dont le règlement appartient aux juridictions administratives. Sa particularité est qu'il n'oppose jamais deux personnes physiques entre elles ! Mais au moins toujours une personne morale de droit...

.doc
05 Fév 2018

Conseil d'Etat, Commune de Val d'Isère, 28 avril 2014 - La domanialité publique et la légalité de l'autorisation d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et, d'autre part, de ne...

.doc
03 Fév 2018

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - L'affaire Brasserie du théâtre et la notion d'ensemble immobilier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Toute domanialité publique repose sur l'idée de l'affectation des choses à l'utilité publique" (M. Hauriou). Par ces mots, Maurice Hauriou, figure de proue de l'École du service public, précise que la domanialité publique repose sur la notion "d'affectation". Cette affectation est essentielle et...

.doc
02 Jan 2018

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier - Sanction administrative, R.E.P. et droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Sanction nominative par voie de retrait d'une autorisation administrative et respect des droits de la défense : c'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve Trompier-Gravier. Par décision en date du 26 décembre 1939, le préfet de la...

.doc
28 Déc 2017

Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des conflits, Société de l'Ouest africain,...

.doc
22 Déc 2017

Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif. Pour Maurice Hauriou (école...

.doc
22 Déc 2017

Les critères de distinction des services publics administratifs et des services industriels et commerciaux

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'apparition de la distinction entre les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux est apparue avec la jurisprudence Bac d'Eloka en 1921 du Tribunal des conflits (Société de l'Ouest africain). Dans le cas d'espèce, il y eut l'admission de l'intervention de la...

.doc
22 Déc 2017

La gestion en régie des services publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Traditionnellement, la jurisprudence considère que les autorités administratives sont libres de choisir le mode de gestion des services publics, que celui-ci est une fonction d'opportunité de ces autorités. Toutefois, cette liberté est conditionnée par le contexte, par l'objet du choix et...

.doc
22 Déc 2017

La double définition jurisprudentielle du service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Ni le législateur ni le constituant n'ont défini le service public de manière générale, même s'il convient de noter que certains services publics spéciaux seulement font l'objet d'une définition structurelle comme le service public de l'emploi, définit par le Code du travail, et les personnes qui...

.doc
02 Déc 2017

Conseil d'Etat, 18 avril 1986 - Commissaire de la République de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le 2 mars 1982 est adoptée une des lois dites de décentralisation définissant la répartition des compétences entre les différentes autorités décentralisées et locales, et fixant le délai de recours préfectoral devant le juge à l'encontre d'un acte administratif réglementaire local. À l'occasion...

.doc
17 Nov 2017

Commentaire sur les critères du service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pour Jean-Louis de Corail "[d]éfinir le service public en fonction des caractères d'une activité, c'est exprimer la finalité de l'Etat". Cette citation illustre toute la complexité des critères du service public et renvoie précisément à l'ensemble des problématiques qui s'y affèrent dans la...

.doc
14 Nov 2017

Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 décembre 1906 - Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

1906, année contemporaine de nouveaux acquis tels qu'issus de la philosophie des Lumières, avec la proclamation de la liberté d'association et de la liberté syndicale, se traduisant notamment par le droit de créer un syndicat professionnel, grâce à la loi du 21 mars 1884 dite loi...

.doc
02 Nov 2017

Les grandes décisions du Tribunal des conflits

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le système juridique français est ainsi fait qu'il existe un double système entre des compétences expressément attribuées à l'ordre administratif et d'autres attribuées à l'ordre judiciaire. Cette double existence dans un seul et même ordre juridique conduit à de certaines ambiguïtés au regard de...

.doc
23 Oct 2017

Les titulaires du pouvoir de police et distinctions administratives

Cours de 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale consiste à prévenir les atteintes à l'ordre public. Le Premier ministre, les préfets et les maires en sont titulaires. Sous la IIIe République, le titulaire était le Président de la République. Aujourd'hui, sous la Ve République, l'article 21 de la Constitution...

.doc
18 Oct 2017

Les services publics à double visage

Cours de 4 pages - Droit administratif

En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics à double visage" ayant par définition une fonction de service...

.doc
18 Oct 2017

Les principes directeurs des services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela, et comment estimer que ce...