Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation a 3, 14 juin 2021, n° 20MA02803, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Le bail emphytéotique administratif et les modalités du recours de pleine juridiction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par une délibération du 18 avril 2017, le conseil municipal de la commune de Canet-en-Roussillon a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif. Ainsi, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif est conclu entre une commune et une société, en vue de la construction...
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2022, n°451852, n°452060 - La compétence du Conseil d'État sur les conformités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances des mesures sur l'égalité d'accès aux emplois publics. En effet, l'article 38 de la Constitution...
Dans quelles mesures le juge administratif est-il garant de l'État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Afin de préserver l'État de droit, le juge administratif a un rôle fondamental. On retrouve d'ailleurs ce rôle lors de différentes décisions jurisprudentielles, comme l'arrêt Blanco de 1873, qui établit le principe que l'administration est soumise au droit et que le juge...
Conseil d'État, 29 juin 2011 ; 15 novembre 2012 ; 9 juillet 2015 et 26 avril 2017 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
4 fiches d'arrêts en droit public : - Conseil d'État, 26 avril 2017 - Conseil d'État, Assemblée générale, 15 novembre 2012 - Conseil d'État, 29 juin 2011, société Cryo-Save France - Conseil d'État, 9 juillet 2015, football club des girondins de Bordeaux
Conseil d'État, 12 avril 2013, n° 329570, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Dans quelles mesures les organes dirigeants sont-ils compétents pour limiter le droit de grève de leurs agents ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au printemps 2009, plusieurs réacteurs nucléaires gérés par la société EDF étaient arrêtés pour des opérations de maintenance. Mais des mouvements de grève ont affecté en avril 2009 ces réacteurs à l'arrêt. Les grèves ont entraîné un décalage pour le redémarrage de chaque réacteur. En effet,...
La répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document en 2 parties est composé d'une dissertation et d'un commentaire d'arrêt en relation avec la répartition des compétences administratives et judiciaires ; - Dissertation : "La réforme de l'administration territoriale : entre décentralisation et déconcentration" -...
Les pouvoirs du maire - publié le 14/08/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Kim K et Kanye W, possèdent un terrain longé d'une longue haie de mûriers. Taylor S., maire de la ville, possède un différend avec Kanye W. Madame le Maire demande de supprimer cette haie au motif qu'elle met en danger les passants. La propriétaire fait élaguer les arbres, mais la maire...
Quels sont les comportements fautifs introduits par la personne publique au sein de ses fonctions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Au niveau historique, les personnes publiques ont connu une évolution majeure. Elles sont passées d'une irresponsabilité quasi totale à une reconnaissance croissante de leurs fautes. Sous l'ancien régime, le roi était considéré comme intouchable. Puis, avec la Révolution française, la...
Le recours contentieux des actes administratifs décisoires garantit-il une protection effective des administrés ou demeure-t-il un contrôle limité des obstacles procéduraux et institutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, avant la Révolution française, l'administration était considérée comme une émanation du pouvoir royal. Les parlements, par exemple, ne pouvaient pas reconnaître des affaires administratives. Ce principe repose sur la séparation des pouvoirs, inspiré par Montesquieu. Les...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570 - Dans quelle mesure une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public peut-elle en assurer la continuité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'une grève observée par des salariés de la société anonyme EDF, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État. Cette grève avait été décidée au moment où la société avait organisé des opérations de maintenance des centrales nucléaires...
Le juge administratif face aux directives européennes - Fiches d'arrêts et plan de dissertation
TD - 8 pages - Droit administratif
TD composé de 5 fiches d'arrêts et d'un plan détaillé en relation avec l'invocabilité et les effets des directives de l'Union européenne en droit administratif.
Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 4, 18 avril 2013, n°12LY01547 - Quels sont les éléments d'identification d'une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Nectaire a pris deux délibérations en date du 2 juillet 2009, en vertu desquelles il a été décidé de confier la gestion de la piscine du « centre Thermadore » à l'association « bouger avec nous » et d'allouer à ladite...
Dans quelle mesure le juge administratif a-t-il réceptionné les directives européennes dans son contentieux afin de permettre aux requérants de pouvoir les invoquer à l'appui d'un recours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour rappel, une directive issue du droit de l'Union européenne est un texte qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (article 288 du TFUE). Puisqu'une directive est un...
Conseil d'État, Assemblée, 11 avril 2012, n° 322326, GISTI et FAPIL ; 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, n° 395313 ; 3ème / 8ème SSR, 27 octobre 2015, n° 393026, M. Allenbach et autres ; Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, Belgacem ; Assemblée, 23 décembre 2011, n° 303678, Kandyrine de Brito Paiva - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Ce document fournit les fiches de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Les arrêts commentés sont les suivants : - Conseil d'État, 11 avril 2012, n° 322326, « Gisti et Fapil » : L'article 6-1 de la Convention internationale du travail du 1er juillet 1949 est-il doté d'un effet...
Tribunal des conflits, 20 novembre 1961 ; Conseil d'État, 12 juin 2002, 4 février 2015, 28 juin 2019 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
- En l'espèce, un médecin du centre régional de lutte contre le cancer considère qu'une décision prise par le directeur dudit centre modifie illégalement et à son préjudice les modalités d'exercice de ses fonctions. [...] - En l'espèce, un arrêté préfectoral du 29 mars 2002 porte...
De la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales à la loi NOTRE d'août 2015 : rupture ou égalité ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». C'est par ces mots que François Mitterrand avait expliqué la nécessité d'une décentralisation pour la France. La...
Le principe de légalité - Le droit de l'Union européenne et les traités internationaux
TD - 7 pages - Droit administratif
Le document répond au sujet de dissertation "Comment le juge administratif prend-il en compte le droit communautaire lorsqu'il rend ses décisions ?", puis résout deux cas pratiques. Extrait de la dissertation : "Le droit de l'Union européenne est constitué des traités (le droit primaire),...
Candidature pour intégrer un master en Administration publique
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
"Titulaire d'une licence en Arts plastiques obtenue cette année à l'Université XXX, j'ai finalement décidé de me réorienter vers un master d'Administration publique. Ce choix est dû à ma passion vers des sujets tels que le droit des affaires, la gestion comptable ou encore le...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, arrêt Koné - Comment comprendre la démarche du Conseil d'État dans l'arrêt Koné, qui consacre une norme constitutionnelle implicite pour limiter les effets d'un traité international, et quelle est la portée d'une telle reconnaissance dans l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes impose traditionnellement au juge administratif de faire primer certaines règles juridiques sur d'autres, selon leur position dans l'ordre normatif. Si la Constitution est formellement placée au sommet de l'ordre juridique interne, son invocation directe par...
Conseil d'État, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Dans quelle mesure le juge administratif reconnaît-il désormais la supériorité du traité sur la loi, et comment ce revirement affecte-t-il le rôle du juge administratif dans la protection de la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'ordre juridique français, la question de l'articulation entre le droit interne et les engagements internationaux a longtemps cristallisé les tensions entre deux principes fondamentaux : la souveraineté de la loi et le respect des traités internationaux. Si l'article 55 de la...
Comment le juge administratif intervient-il en matière de droit de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En France, le droit de la concurrence est applicable aux activités de distribution, production, services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques (L. 410-1 C. Com). En revanche, en droit de l'UE, il s'applique également aux entreprises, c'est-à-dire aux entités qui...
Les privatisations sont-elles le signe d'un déclin de l'intervention de l'État dans l'économie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le terme de « privatisation » a été introduit par les lois de privatisation de 1986 qui ont étendu la propriété privée à la propriété publique. Ce droit de propriété des personnes publiques a été d'ailleurs reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d'État dans son arrêt...
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Le maire peut-il légalement interdire une réunion publique au nom du maintien de l'ordre public sans démontrer l'existence d'un trouble suffisamment grave, ou doit-il chercher des mesures moins restrictives avant toute interdiction ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le sieur René Benjamin devait donner deux conférences publiques à Nevers. Le maire de Nevers a pris deux arrêtés le 24 février et le 11 mars 1930 les interdisant, invoquant un risque de trouble à l'ordre public lié à la venue de l'intervenant. Le sieur Benjamin et le Syndicat...
L'unité et la décentralisation sont-elles avantageuses à la République française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'ancien président Louis-Napoléon Bonaparte disait : « on peut gouverner de loin, mais on administre mieux de près ». Cela signifie que, pour garder une République française unie, il est nécessaire de rapprocher les administrations des citoyens français. Il y avait ainsi dès la IIe République...
Peut-on aujourd'hui affirmer que le critère classique et unique du risque permet d'identifier précisément la concession ?
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La concession est une notion composant une des deux branches de la commande publique, cette dernière s'analyse comme l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante ayant une mission de service public (pouvoirs adjudicateurs ou entités...
Dans quelle mesure est-il possible d'admettre qu'un contrat administratif soit conclu entre deux personnes privées ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Initialement, le contrat n'apparaissait que comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu ou la forme...
En quoi la dernière réforme de la fonction publique s'inscrit-elle dans un processus de « privatisation » de la fonction publique déjà entamé par les réformes précédentes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les agents de la fonction publique ont un employeur particulier : l'État. Garant de l'intérêt général, celui-ci le protège par le biais des services publics qu'il rend au peuple et à la nation. Dans cette optique, le modèle français de la fonction publique s'est construit comme un...
La comparaison des titres et mérites permet-elle de mettre la bonne personne au bon endroit dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics ?
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
La fonction publique est une institution inscrite au coeur de l'action des pouvoirs publics. Ce mémoire sera l'occasion d'aborder la fonction publique dans son approche historique déjà, puis dans une approche plus juridique ensuite, afin de comprendre les assises de cette institution...
L'administration française - publié le 04/07/2025
TD - 2 pages - Droit administratif
10 questions-réponses sur l'organisation administrative en France (composition, rôle, actions, etc.).
Les institutions administratives - publié le 03/07/2025
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'administration fait partie du quotidien. Cette notion recouvre des structures complexes et l'entité que l'on désigne sous l'appellation administration se distingue de l'entreprise par sa finalité, qui est de satisfaire l'intérêt général, de gérer les affaires publiques....
