Doc du juriste

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5437 résultats

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17 Nov 2016

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013 - Arrêt Dahan

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à connotation...

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16 Nov 2016

Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l'intérêt des usagers. Le service public...

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24 Oct 2016

L'application des règles de concurrence aux services publics

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu'était Hayek, membre de l'école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un processus de...

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18 Oct 2016

Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l'arrêt TC, 8 février 1873, Blanco. Cet arrêt du...

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11 Oct 2016

Conseil d'état, assemblée plénière, 27 octobre 1995 - l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de l'assemblée plénière du Conseil d'État du 27 octobre 1995, l'ordre administratif est venu se prononcer sur l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine. En l'espèce, le Maire de la commune de Morsang-sur-Orge ainsi que celui de la commune d'Aix en...

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04 Oct 2016

Le juge administratif et le droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au regard de l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres pays dans le...

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04 Oct 2016

Conseil d'Etat, 3 décembre 2010 - Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Du fait de l'essor du contrat administratif conclu avec des personnes privées dans le but de valorisation économique du domaine public, il n'est pas toujours aisé de distinguer une délégation de service public d'une concession domaniale, comme le montre cet arrêt de section Ville de Paris et...

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04 Oct 2016

Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« L'État chez lui, l'Église chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l'Église et de l'État, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur l'avenir du patrimoine ecclésiastique. L'article 4 organise finalement la dévolution des biens des...

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04 Oct 2016

La notion de contrat administratif : les contrats par détermination législative et par détermination jurisprudentielle

Fiche de 3 pages - Droit administratif

D'après l'article 1101 cc, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. On peut aussi dire que c'est un acte juridique reposant sur un effort de volonté entre parties contractantes. Contrat...

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17 Sep 2016

Les politiques locales de sécurité

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'origine de la territorialisation de la sécurité : les rapports Peyrefitte et Bonnemaison au coeur des nouveaux dispositifs de sécurité. Ces deux rapports présentent les facteurs aggravants à la violence, notamment celui des grands ensembles HLM devenus des zones sensibles propres à un fort...

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05 Sep 2016

La place du juge administratif en droit français

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne, ce n'est pas le cas. En Allemagne, le contentieux administratif est un moyen de protection des droits subjectifs et...

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22 Août 2016

Cour de cassation, Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1er de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à compter du 31 décembre...

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26 Juil 2016

L'usager et le tiers en matière de responsabilité pour dommage de travaux publics

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un régime de responsabilité ? (préjudice, fait générateur et lien de causalité). Définition de l'usager et du tiers : tiers n'est pas un usager. Usager = personne qui utilise effectivement l'OP, de façon licite ou non, en en tirant, a priori, un profit. Automobiliste, piéton,...

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21 Juil 2016

Distinction police administrative et police judiciaire : deux notions différentes

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Tout d'abord, la police administrative est un service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre c'est-­à-­dire à prévenir les atteintes à l'ordre public et à les faire cesser, il vient limiter le pouvoir individuel et les libertés publiques. La police judiciaire est aussi un service...

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19 Juil 2016

La définition des institutions administratives

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Dans la conception française de l'administration, on parle d'institutions administratives lorsqu'on vise les structures qui sont crées par l'Etat pour gérer les affaires publiques. Les institutions administratives sont considérées comme étant d'une nature différente de celle des institutions...

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19 Juil 2016

Le pouvoir règlementaire de police administrative du gouvernement

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Ce pouvoir a été reconnu sous la IIIe République comme un pouvoir propre du chef du gouvernement. Il a été maintenu par la Constitution de 1958. Le Premier ministre a le pouvoir de prendre des règlements de police générale applicables sur tout le territoire national pour assurer l'ordre public

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19 Juil 2016

La responsabilité des comptables en droit administratif

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Posé par une loi de finances du 23 février 1963, c'est un dispositif qui existe toujours mais a fait l'objet de nombreuses réformes : - Par la loi du 28 octobre 2008 relative à la modernisation de la procédure juridictionnelle... - Par la loi de finance rectificative du 28 décembre 2011,...

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19 Juil 2016

Le contrôle administratif de l'activité administrative

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le contrôle administratif est une vérification du respect de la règle de droit dans les services publics par l'autorité administrative elle-même. L'Administration n'est pas considérée comme une personne morale de droit public. Il existe 3 personnes morales de droit public : - L'Etat - Les...

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18 Juil 2016

Le contentieux des travaux publics

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des...

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18 Juil 2016

La responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'un des principaux intérêts de la qualification d'une opération comme travail public ou d'un immeuble comme ouvrage public se rapporte au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait de cette activité ou de cet immeuble. En effet, ce régime de responsabilité pour dommage causé...

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18 Juil 2016

La protection de l'ouvrage public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Cette protection de l'ouvrage public est un principe ancien. L'ouvrage public bénéficie d'une protection particulière. L'ouvrage public est protégé contre les mesures pouvant porter atteinte à son existence ou son fonctionnement. Mais ces dernières années cette protection s'est affaiblie sans...

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18 Juil 2016

Les modalités de réalisation, les marchés et concessions

Cours de 2 pages - Droit administratif

Si une personne publique souhaite disposer d'un immeuble dont elle a besoin ou souhaite réaliser des travaux immobiliers dans un immeuble qui lui appartient, la personne publique dispose de plusieurs possibilités : - Soit elle peut acheter l'immeuble. - Soit elle peut faire réaliser l'immeuble,...

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18 Juil 2016

Le régime des biens du domaine public

Cours de 32 pages - Droit administratif

Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y a pas déclassement la...

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18 Juil 2016

L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé

Cours de 22 pages - Droit administratif

La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles s'appliquent à la fois au...

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18 Juil 2016

La propriété publique

Cours de 18 pages - Droit administratif

La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts collectifs, de la chose publique qui sont...

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16 Juil 2016

Droit administratif des biens - Cas pratique

étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Un litige oppose un cocontractant de la ville de Lyon (la société Restopub) à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), à propos d'un terrain situé dans l'enceinte du port Edouard Herriot à Lyon, dont l'État a concédé l'exploitation à la CNR. Avant son occupation par la société, le terrain en cause,...

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16 Juil 2016

Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privées) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures...

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11 Juil 2016

Droit public - Qu'est-ce que la police administrative ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la liberté tout comme la sûreté figurent au rang des « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ». Ce faisant, cet article souligne la nécessité de concilier deux droits fondamentaux d'égale valeur, en...

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23 Juin 2016

Régions : quel avenir ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La région est à la fois la plus grande collectivité territoriale de droit commun et la plus récente. La réforme territoriale prévoit une nouvelle délimitation régionale et une nouvelle organisation territoriale (loi NOTre). Nous allons donc nous demander en ce sens, si le statut de la région va...

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22 Juin 2016

Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

« Nul n'a de droit acquis au maintien d'une réglementation », c'est en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil d'État Avesque et Vannier que les droits d'abrogation et de retrait tirent leur légitimité. C'est ainsi sur une question relative à ces recours que fut amené à se prononcer...