Doc du juriste

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5407 résultats

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14 avril 2019

Les caractères du droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit spécifique qui a ses propres...

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14 avril 2019

Le champ d'application du droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pendant les premières vidéos de ce cours, nous avons essayé de comprendre la signification de l'expression "droit administratif". Et comme toutes les expressions : droit civil, droit commercial, droit du travail... Nous avons vu que le droit administratif désigne d'abord un ensemble brut de...

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14 avril 2019

Le respect de la pyramide des normes

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le JA : en droit...

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14 avril 2019

Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme juridique qui est invoquée à...

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08 avril 2019

Le droit international public et le droit administratif français

Cours de 3 pages - Droit administratif

De la même manière qu'il est possible d'évoquer une constitutionnalisation des sources internes du droit administratif français, nous pouvons aujourd'hui parler de l'internationalisation du droit administratif (et du droit de manière générale). En effet, il n'est pas étonnant de retrouver, avec...

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06 avril 2019

L'applicabilité des sources internes en droit administratif français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Il ne suffit pas de connaître la liste des sources potentiellement applicables à une situation juridique impliquant un administré et une autorité administrative. En effet, il convient en réalité de résoudre une question plus précise et primordiale pour le bon agencement de notre ordre juridique....

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05 avril 2019

Les principes jurisprudentiels en droit français - Définitions et étude de 3 cas

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les principes jurisprudentiels sont évidemment dans un pays comme la France de tradition légaliste, une source qui étonne puisque c'est une règle obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais qui ne trouve pas sa source dans un texte écrit. Il convient dans un premier temps de se pencher...

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05 avril 2019

Les fins poursuivies par l'activité administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe de la soumission de l'administration au droit ne se résume pas simplement au principe de légalité, il y a un deuxième élément : l'adéquation entre les fins et les moyens poursuivis. En effet, d'une part l'activité administrative poursuit des finalités, c'est la question des fins à...

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05 avril 2019

Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes administrativistes les...

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05 avril 2019

La signification du principe de légalité et ses effets

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but d'empêcher l'arbitraire...

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03 avril 2019

Les limites du principe de légalité

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Lamotte rendu par le Conseil d'État le 17 février 1950, les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir même dans les cas ou aucun texte n'aurait prévu la possibilité d'exercer un tel recours. Cet arrêt marque la naissance du principe de...

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03 avril 2019

La répartition des compétences assurées par le mécanisme des questions préjudicielles

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les règles de compétence de la juridiction administrative sont complexes, car on ne peut pas dire qu'en France, au juge judiciaire relève les questions de droit privé et au juge administratif tous les litiges impliquant l'administration. Par conséquent, des erreurs sont inévitables : un juge peut...

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26 Mars 2019

La notion d'ordre public : conception et évolutions

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le juriste français Maurice Hauriou présente, dans son "Précis de droit administratif et de droit public" de 1933, sa définition de l'ordre public. Selon lui, "L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur". On entend généralement l'ordre public comme un ensemble de...

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21 Mars 2019

Service public et juge administratif - De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires...

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24 févr. 2019

Cours sur les institutions juridictionnelles administratives

Cours de 31 pages - Droit administratif

Dans notre société, le juge joue un grand rôle. Les groupes humains ont besoin d'arbitres pour trancher les différends. À partir du moment où il y a un minimum d'organisation de groupe, qui s'est donné des règles, il faut faire respecter les règles. Il y a pour cela des personnes chargées...

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10 févr. 2019

Les lois du service public - En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les lois du service public sont au coeur de l'actualité puisque le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. Le Premier ministre justifie cette augmentation des coûts en affirmant vouloir...

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08 févr. 2019

La distinction entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'administration, afin de mener à bien ses missions de service public, doit agir et être continuellement en mouvement. Ainsi, il est possible d'affirmer qu'administrer c'est avant tout accomplir une activité. Or, ces activités administratives sont très nombreuses en droit français. Il est...

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04 févr. 2019

Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 7 avril 2018 - L'Union Nationale Inter-universitaire (UNI)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Courant mars 2018, il est voté par une centaine d'étudiants le blocus illimité du site universitaire de Tolbiac à Paris. Ce blocage est organisé pour protester contre la réforme de l'accès à l'Université. Les organisateurs réclament, en effet, le retrait des lois ORE (Orientation et Réussite des...

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25 Janv. 2019

La définition fonctionnelle de l'administration

Cours de 2 pages - Droit administratif

La définition fonctionnelle d'une administration est propre à la culture et l'histoire de chaque pays. Il n'y a pas de définition uniforme et universelle de cette fonction. Afin d'appréhender le fonctionnement d'une administration, il convient donc de se pencher sur les différents cadres, sur les...

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25 Janv. 2019

La participation des personnes morales privées au sein de l'administration

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pour une personne lambda, l'administration, au sens organique du terme, désigne un ensemble de personnes morales de droit public. Mais pour un juriste, donner une définition de l'administration est beaucoup plus compliqué puisqu'il sait qu'une activité de service public peut aussi bien être gérée...

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25 Janv. 2019

La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont toujours...

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23 Janv. 2019

Les caractéristiques du droit administratif français

Cours de 2 pages - Droit administratif

En France, le droit administratif possède plusieurs caractéristiques qui fondent sa singularité. Le droit administratif est avant tout un droit déséquilibré (I), mais c'est également un droit autonome (II), ainsi qu'un droit fondamentalement jurisprudentiel (III). Cette affirmation peut paraître...

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22 Janv. 2019

Le droit applicable à l'administration

Cours de 2 pages - Droit administratif

Contrairement au droit privé, le droit administratif est une matière qui ne possède pas un lointain passé. Elle fait véritablement son apparition dans les formations universitaires qu'au XIXe siècle. Cependant, le droit administratif souffre alors de la grande popularité du droit privé, qu'elle...

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22 Janv. 2019

Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette hiérarchie....

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22 Janv. 2019

Le droit administratif et les collectivités territoriales

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les caractères d'un État resurgissent sur l'administration. En France, le premier article de la Constitution de 1958 consacre le caractère unitaire de la France. Par conséquent, à la différence d'un pays fédéral comme les États-Unis, notre administration est comme notre République, unie et...

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17 Janv. 2019

Conseil d'État, 9 novembre 2016, Commune de Melun - L'installation d'une crèche de Noël dans un établissement public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Melun a fait installer une crèche de Noël durant les fêtes de fin d'année au sein de l'hôtel de ville de la commune de Melun en décembre 2012. La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne au nom de la laïcité de la République réclame le retrait de la...

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17 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a fait perdre une...

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17 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le territoire...

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17 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière disciplinaire. M....

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09 Janv. 2019

La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier...