Doc du juriste

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Note de synthèse en Droit administratif

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22 Nov. 2009

Note de synthèse sur la constitution de droits réels sur le domaine public

Note de synthèse de 2 pages - Droit administratif

Un directeur des services juridiques d'une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. L'inaliénabilité du domaine public interdit en principe la...