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Cours en droit administratif

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1892 résultats

16 Oct. 2021

Les compétences du département - publié le 16/10/2021

Cours - 2 pages - Droit administratif

Comme pour la commune, le département bénéficie d'une clause générale de compétence en ce sens que le conseil général délibérait sur toutes les affaires relevant du département (article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette clause fut retirée en 2014....

16 Oct. 2021

L'autorité limitée de la régulation par le juge

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'autorité du juge ne lui permet pas d'apporter les précisions ou les ajustements nécessaires à un droit trop souvent inadapté. De très nombreux domaines de l'action administrative locale échappent à la censure du tribunal, notamment ceux qui lèsent les intérêts des collectivités...

16 Oct. 2021

Contrôle de la légalité du budget local

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lorsque le budget a été adopté par l'assemblée délibérante, il doit être transmis en préfecture et publié afin d'être exécutoire. En effet, le budget est un acte administratif qui devient exécutoire de plein droit dès sa transmission au représentant de l'État sous réserve d'avoir...

16 Oct. 2021

La reconnaissance d'une autonomie financière des collectivités territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'expression d'autonomie financière, mot clef de la réforme constitutionnelle de 2003 et coeur du nouveau dispositif constitutionnel, comme en témoigne la loi organique du 29 juillet 2004, peut revêtir une signification plus ou moins large. Les cinq alinéas du nouvel article 72-2 sont...

15 Oct. 2021

Le contrôle de l'excès de pouvoir

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour obtenir l'annulation d'un acte administratif, le requérant doit démontrer l'illégalité de cet acte, c'est-à-dire faire valoir les vices dont ce dernier est affecté. Ces vices sont les moyens, au sens juridique du terme, sur lesquels le requérant va s'appuyer pour obtenir...

15 Oct. 2021

Le déroulement de l'audience en contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Temps fort du procès, l'audience devant les juridictions administratives générales est publique ainsi que l'exige l'article L. 6 du C. J. A. Plus précisément, ces dispositions prévoient que les débats ont lieu en audience publique. Il s'agit là d'une garantie essentielle pour...

15 Oct. 2021

Le préjudice réparable en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

La réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre ce dommage et une décision, une action ou une inaction de l'administration, l'existence d'une personne que l'on peut identifier pour supporter la charge de la responsabilité, ne suffit pas pour que cette...

15 Oct. 2021

La composition de la formation de jugement en contentieux administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

La régularité de la composition de la formation de jugement appelée à se prononcer est la première exigence à laquelle doit veiller la juridiction (C. E. 25 novembre 1988, Gordien, Lebon, p. 423). Condition nécessaire, mais non suffisante de la validité de la décision à intervenir, l'organe...

13 Oct. 2021

L'articulation des compétences locales : la notion de collectivité-chef de file

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'article 72 alinéa 5 prévoit que "lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune". Cette disposition...

13 Oct. 2021

La suppression des services publics - publié le 13/10/2021

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les causes de la suppression des services publics sont diverses. Il peut y avoir suppression quand il y a disparition du besoin d'intérêt général, c'est la cause la plus naturelle (précision : il n'y a pas un lien systématique entre la disparition du besoin d'intérêt...

13 Oct. 2021

L'apport des lois de décentralisation de 1982 : l'abandon d'une conception maximale de la tutelle administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'une des innovations majeures de la loi de décentralisation est de confier la responsabilité du contrôle des actes des collectivités locales à des organes juridictionnels indépendants du pouvoir politique central. La rupture avec l'ancienne conception jacobine de la tutelle...

13 Oct. 2021

L'adaptation du droit des collectivités locales aux spécificités des territoires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le recours à l'expérimentation est présenté comme une méthode irremplaçable de modernisation de l'État. L'expérimentation est ainsi aujourd'hui devenue un mode de gouvernement assez répandu. De nombreuses lois récentes ont en effet offert la possibilité à des autorités...

13 Oct. 2021

Caractères généraux de la procédure administrative contentieuse

Cours - 4 pages - Droit administratif

La procédure, ce sont les actes que l'on accomplit en vue d'obtenir, en droit, un résultat déterminé. Le terme de procédure présente facilement une connotation péjorative : on parle de personnes procédurières, qui font traîner les procès, on pense volontiers à des complications...

13 Oct. 2021

La notion de juridiction administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il existe donc un ordre juridictionnel administratif, à côté de l'ordre juridictionnel judiciaire, et en laissant de côté, au plan interne, le cas du Conseil constitutionnel qui constitue un ordre à lui seul. Cet ordre juridictionnel administratif est constitué d'un certain nombre de...

12 Oct. 2021

La liberté des spectacles

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il existe différents types de spectacles dont trois catégories seront sommairement évoquées ci-dessous : le théâtre, le spectacle de curiosité, et le cinéma. Nous évoquerons leur liberté de diffusion ou leur censure.

12 Oct. 2021

La gestion déléguée du service public par une personne privée

Cours - 3 pages - Droit administratif

La personne publique peut, dans certains cas, décider de ne pas assurer elle-même la gestion du service public, mais de confier cette gestion du service à une autre personne publique : c'est le cas de l'établissement public, déjà constitué pour la gestion d'un service public et...

12 Oct. 2021

La gestion directe du service public par une personne publique

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ce que l'on appelle gestion directe recouvre les cas de gestion du service public par la personne publique elle-même. Ces hypothèses sont au nombre de deux. La première hypothèse concerne le procédé de la régie directe (la régie directe désigne le cas où la collectivité publique, État ou...

12 Oct. 2021

Le contrôle de la gestion des ordonnateurs

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un contrôle étendu pour lequel le législateur de 1982 a voulu que les chambres régionales de commerce (CRC) constituent des prolongements de l'action de la Cour des comptes. En effet, la haute juridiction financière a pour mission de s'assurer du bon emploi des...

12 Oct. 2021

La crise de la notion de service public à la française

Cours - 2 pages - Droit administratif

La crise du service public n'est pas un constat nouveau. Ce constat avait déjà été tiré par certains auteurs dans les années 50 : le terme crise est utilisé par J.L. de Corail en 1954 dans sa thèse, G. Morange parlait de déclin en 1947, M. Waline de "vicissitudes" en 1948. Mais cette...

12 Oct. 2021

La diversité des règles de gestion de l'entreprise publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'idée est ici la même que pour les règles d'organisation. Les règles de gestion de l'entreprise publique manquent singulièrement d'unité. Le principe est que ces règles de gestion dépendent du statut juridique de l'entreprise. Parfois, cependant, on constate l'existence...

11 Oct. 2021

Le privilège du préalable - publié le 11/10/2021

Cours - 1 pages - Droit administratif

Le juriste Maurice Hauriou écrivait que "l'administration est en partie son propre juge, en ce sens qu'elle remplace par des décisions exécutoires les jugements qu'un particulier serait obligé de demander". Cette citation peut en effet rappeler directement la notion de privilège du...

04 Oct. 2021

Le régime juridique de la décision administrative

Cours - 1 pages - Droit administratif

Une décision administrative est une décision émanant de l'administration en manifestant sa volonté. L'organe délibérant ne fait que juger la décision prise par l'exécutif si cette décision est applicable ou non, mais la décision finale revient toujours à l'administration.

04 Oct. 2021

L'élaboration de la décision administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

Tout d'abord, une décision administrative est un acte pris par l'administration, l'État, une personne morale (sujet de droit administratif), unilatéralement. C'est un acte créatif de droit et d'obligation. Elle est une décision qui a pour but d'appliquer la loi, une...

01 Oct. 2021

Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité interne lorsque, selon la classification de LAFERRIÈRE, il est entaché d'un détournement de pouvoir, ou lorsque son édiction constitue une violation de la règle de droit, terminologie qui, dans ce dernier cas, est peu...

05 juil. 2021
doc

Particularités et spécificités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le législateur a entendu créer deux régimes et distinguer le travailleur du secteur privé et celui que l'on appelle le fonctionnaire. En effet, le travailleur du secteur privé se trouve soumis au Code du travail, alors que le fonctionnaire est soumis à la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 qui...

02 juil. 2021
doc

La séparation des autorités et la soustraction du contentieux administratif à la compétence des autorités judiciaires

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire. Craignant les juges, les auteurs de la loi des 16 et 24 août 1790 décident de confier à des organes administratifs la connaissance des contentieux administratifs. Ils décident de retirer les litiges impliquant l'administration aux...

02 juil. 2021
doc

Le recours pour excès de pouvoir - publié le 02/07/2021

Cours - 13 pages - Droit administratif

C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...

02 juil. 2021
doc

Le droit administratif et les sources formelles de droit écrit

Cours - 4 pages - Droit administratif

Aujourd'hui le droit administratif puise une partie de ses principes, de ses règles dans la Constitution, les lois et les règlements en vigueur. Il s'agit du texte de la Constitution, et de son préambule, il s'agit d'une source directe et indirecte du droit administratif actuel....

02 juil. 2021
doc

Les juridictions administratives de droit commun de rang inférieur

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les tribunaux administratifs que nous connaissons aujourd'hui sont au nombre de 42 dont 37 en métropole ils ont été créés par un décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs ont été créés pour remplacer les conseils de préfecture crée par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il y a une...

02 juil. 2021
doc

Les modes juridictionnels propres au contentieux administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Cela s'explique par l'application du principe de séparation des pouvoirs, les juges sont seuls habilités par principe à statuer et à trancher les litiges entre les parties. Nous savons que le contentieux administratif est confié à titre principal au juge administratif. Il existe donc des...