Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024

Extraits

[...] Érigé en protecteur des droits et libertés fondamentaux. LE JA détermine et adopte et adapte les bornes aux libertés au nom de l'OP et de l'intérêt général. La conciliation entre OP et protection des droits et libertés Le juge administratif s'assure du respect de l'OP dont la préservation est nécessaire à l'exercice des droits et libertés Paradoxe de l'OP : à la fois une condition de l'organisation des droits et libertés. C'est également un motif de restriction des droits et libertés. [...]

[...] Droit à la vie privée, liberté aller et venir, secret des correspondances, présomption d'innocence, liberté de réunion. En comparaison avec arrêt Benjamin, citer ordonnance référée de 2002 Front National. Le CE a annulé la décision du maire d'Annecy de refuser la tenue de l'université d'été du FN. Le FN avait loué une salle appartenant à la mairie d'Annecy. CE avait enjoint au maire d'Annecy d'autoriser la tenue de la réunion dans la commune. REP accessible de longue date, mais pendant longtemps le JA ne disposait pas des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution de ses décisions. [...]

[...] Const loi sur la confiance dans l'économie numérique, droit d'auteur qui assure la coordination entre juridictions nationales, C. Const, CE, C. cass. ans la garantie des droits Arrêt Arcelor 2007, arrêt CNB 2008 > a fixé ses positions sur la question de la compatibilité des actes administratifs à la Constitution et notamment au droit communautaire. Si un acte administratif est contesté à la foi au titre des principes constitutionnels et principes conventionnels. Sauf existence de principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France > transmettre la question préjudicielle à la CJCE. [...]

[...] Car pas décision administrative. > Des exceptions limitées Ce principe du REP connaît 2 exceptions limitées : actes de gouvernement et mesures d'ordre intérieur (MOI) Actes de gouvernement : ce sont des actes de nature politique qui se divisent en 2 catégories : *Soit actes concernant rapports entre les pouvoirs publics (exemples : décisions relatives à la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution par le PR acte de gouvernement insusceptible de recours ; acte dissolution du Parlement) Ne sont pas des actes de gouvernement, en vertu de la JP : les décrets qui déclarent l'état d'urgence. [...]

[...] L'extension et l'approfondissement du contrôle du juge JA a des pouvoirs considérablement accrus pour assurer l'effectivité de son contrôle Pouvoir d'astreinte via loi 1980 Pouvoir injonction loi 1995 Le juge peut dorénavant condamner l'administration à verser une amende pécuniaire par jour de retard pour inexécution d'une décision de justice. Le juge est libre d'en fixer le montant. En 1980 : conditions utilisation astreinte stricte. Astreinte ensuite libéralisée par loi de 1995 qui a également conféré pouvoir d'injonction au JA. Le JA peut enjoindre à l'administration de prendre les mesures qu'implique l'exécution de son jugement. Grande révolution. [...]