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Thème juridique : Voie de fait

Voie de fait

Nos documents

Filtrer par :

08 Mars 2024

Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer...

21 Nov. 2016
doc

Une surprotection de la caution ne risque-t-elle pas de priver la protection de toute efficacité, le créancier ne voyant plus l'utilité de recourir à cette sûreté ?

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

Le mot risque fait référence au danger, au fait plus précisément que le contrat de cautionnement peut être dangereux du fait qu'il est inégal concernant la prise en compte des intérêts des parties. Ainsi, un risque existe, mais on ne sait pas s'il va se produire, c'est une...

25 juil. 2022

Tribunal des conflits, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911 - Contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée sans titre d'occupation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La question qui se pose au Tribunal des conflits est, de manière habituelle, une question de compétence. Il s'agit en effet de déterminer la compétence des juridictions administratives ou judiciaires pour connaître de la contestation d'une implantation d'ouvrage public sur une parcelle privée...

29 Oct. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020 - La compétence du juge judiciaire dans le cadre d'une décision administrative

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, des voitures ont été endommagées par une haie végétale de trente-sept mètres. Cette haie végétale servait comme clôture pour une parcelle dont un couple était propriétaire. À cause de ce dommage apporté aux voitures, la commune a fait procéder à son arrachage sur toute sa...

21 mai 2022

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 5 février 2020 n 19-11.864 - L'extinction du droit de propriété du fait d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Théorie issue de la jurisprudence, consacrée par le Tribunal des conflits par la décision Action Française du 8 avril 1935, la voie de fait sanctionne certaines illégalités particulièrement graves commises par l'administration à l'encontre de la propriété privée ou des...

20 Oct. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020, n°19-11.864 - Un abus d'autorisation d'une personne publique dans une opération de dépossession d'un bien appartenant à une personne privée permet-il un recours devant la juridiction judiciaire pouvant se solder par la réparation du préjudice commis ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle clôturée par une haie végétale située en bordure d'une route. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune où se situe leur propriété a fait...

03 mai 2023

La procédure civile - Questions d'entrainement

TD - 4 pages - Droit civil

Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices corrigés de type réponses à rédiger, sur des thèmes tels que l'oralité classique et l'oralité moderne, les procédures devant le tribunal judiciaire, les voies de recours, etc.

03 mai 2023

Questions types pour un examen en procédures civiles

TD - 2 pages - Droit civil

Ce document apporte trois réponses rédigées à des questions types pouvant être utilisées pour un examen en procédures civiles : - Quels sont les recours possibles en cas de décision défavorable en première instance ? Décrivez les voies de recours ordinaires et extraordinaires, ainsi que...

19 Janv. 2015
pdf

Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N°365262

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques

Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l'administration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si l'acte ou la décision est...

29 févr. 2012
doc

Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel....

08 févr. 2022
odt

Conseil d'État, 15 janvier 2021, n° 441265 - L'atteinte à la liberté de manifester

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La solution rendue le 15 janvier 2021 par le Conseil d'État met en exergue les pouvoirs de police administrative permettant au Premier ministre de bénéficier d'outils pour empêcher le développement d'une catastrophe sanitaire, un pouvoir qui admettra certaines limites. La loi du 23...

05 Sept. 2016
doc

La constitution de partie civile en droit français

Cours - 3 pages - Droit civil

Deux possibilités pour se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Ce n'est pas la victime qui choisit entre l'une ou l'autre de ces possibilités, mais, la procédure pour se constituer partie civile, dépend de si l'action publique a déjà été engagée ou non. La procédure pour se...

11 Oct. 2022

L'exception d'illégalité

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'exception d'illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d'un acte à l'appréciation du juge administratif à l'occasion d'un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette optique, le...

29 juin 2023

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 19 janvier 2021, Lacatus c. Suisse, n°14065/15 - Le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

La présente affaire concerne une ressortissante roumaine qui s'est vu infliger une amende élevée de près de 500 € au titre d'une « interdiction législative générale ». Cette femme, extrêmement pauvre, avait demandé l'aumône sur la voie publique à Genève. La Suisse, État...

11 déc. 2014
pdf

Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arrêt oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les messieurs Ben...

15 avril 2019
doc

Le respect de la pyramide des normes

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le...

29 Oct. 2021

La procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

Cours - 1 pages - Droit européen

La Cour de justice ou le Tribunal peuvent devenir les juges des droits fondamentaux à l'occasion du traitement de plusieurs types de recours. Grâce à quelles voies de droit les institutions de l'Union, les États membres ou les individus peuvent-ils agir lorsqu'ils estiment que...

24 juil. 2022

L'accès au juge - Comment le degré d'ouverture de la juridiction administrative a-t-il évolué au cours de ces dernières décennies ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Au cours des dernières décennies, la juridiction administrative a été profondément modernisée, aussi bien sur le plan de l'instruction que de l'organisation des voies de recours. Pourtant, certains de ces changements ne font pas consensus dans leur totalité. L'augmentation exponentielle...

16 juin 2023

Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux...

25 juil. 2022

Conformité du passe sanitaire français avec le droit européen

Cas Pratique - 9 pages - Droit européen

Au soutien de la conformité de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur le pass sanitaire », le présent dossier tend à démontrer que, nonobstant les dispositions du droit de l'Union et le principe de primauté de ce dernier, les dérogations...

29 juil. 2022

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions, le...

28 déc. 2016
doc

Les conditions de l'action paulienne

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Au même titre que l'action oblique (AO), l'action paulienne (AP) constitue par définition une phase préliminaire à une éventuelle saisie du créancier. Lorsqu'un créancier attaque par voie paulienne les actes frauduleusement accomplis par son débiteur, c'est parce qu'il espère récupérer le...

22 févr. 2023

3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de...

29 Janv. 2024

La vente internationale de marchandises - publié le 28/01/2024

TD - 2 pages - Droit international

Ce document contient des questions corrigées portant sur le droit des affaires internationales. Les questions posées sont les suivantes : - Qu'est-ce qu'un contrat de vente internationale de marchandises ? - Quelles sont les règles qui peuvent trouver à s'appliquer dans un contrat de...

03 Nov. 2022

Les mesures de police - Annulation d'un festival

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Ce document se compose de deux cas pratiques. Dans le premier, en l'espèce, la tenue du festival cinématographique les années précédentes a engendré des débordements, ce qui a eu de lourdes conséquences sur la ville d'Aix-en-Provence. En effet, les murs des immeubles ont été recouverts de...

11 Oct. 2022

Les sanctions administratives et leur contrôle

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les sanctions administratives sont des décisions unilatérales de l'administration en vue de punir et réprimer des comportements passés. Distinctes des mesures de police, les sanctions administratives concourent par elles-mêmes à l'exécution de l'acte. Le recours à ces décisions est...

17 Oct. 2022
odt

L'obtention de réparation pour préjudice subi

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Ce document se compose de trois cas pratiques. En voici les énoncés : 1. Dans un petit État dont les pays voisins sont en guerre, l'un des pays demande à passer par les voies aériennes de l'État d'Amestris pour mener à bien ses opérations militaires. Ainsi, le gouvernement...

17 Oct. 2022

Le contrôle de constitutionnalité est-il légitime ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalités des lois est un contrôle juridictionnel ayant pour but d'effectuer un contrôle sur la conformité des normes légales à la Constitution. Ce contrôle revêt plusieurs modalités d'application qui varient en fonctions du système dans lequel nous nous trouvons....

03 juil. 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 février 2015, 14-11.002 - Peut-on forcer l'obligation d'indemnisation qui n'a pas été réglée, sur une convention conclue dans le cadre d'une contrainte économique ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la Cour de cassation civ.1ère du 30 mai 2000 apporte une importante contribution à la question si discutée de la nature juridique de la contrainte économique, elle affirme que : « la contrainte économique se rattache à la violence » Une transaction conclue entre la société...

13 juil. 2016
pdf

Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de...