La Théorie de la voie de fait et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Si les libertés fondamentales sont les prérogatives conférées à un individu en raison de sa seule qualité d'être humain, celles-ci doivent faire l'objet d'une protection spécifique. En effet, en dépit de leur caractère fondamental, car elles sont souvent constitutionnelles voire même...
Voie de fait et référé liberté
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté Extrait: On peut alors se demander quels sont les points communs et les différences entre la voie de fait et le référé-liberté ? Plan: On pourra voir dans un premier temps, les points communs entre...
Emprise et voie de fait, compétence du juge
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de droit administratif des biens: Emprise et voie de fait Extrait: Le principe est que le juge judiciaire est le gardien naturel du droit de la propriété. Ainsi, les pouvoirs reconnus aux juridictions judiciaires s'accroissent allant de...
Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
La voie de fait et le référé-liberté
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l'Ancien Régime. D'après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s'agit en...
La voie de fait - publié le 14/11/2007
Cours - 1 pages - Droit administratif
Fiche de synthèse sur la voie de fait qui souvent n'est pas bien expliquée. Elle présente la mise en application, les juridictions compétentes, les arrêts à retenir, etc. Elle comporte en plus un mini cas pratique pour donner un exemple de mise en application.
Les vicissitudes de la voie de fait
Cours - 6 pages - Droit administratif
Cours sur les vicissitudes de la voie de fait. Il y a voie de fait lorsque l'administration porte une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. Cet agissement doit être insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à...
La voie de fait, manifestation et revirements
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu d'une décision générale et en conformité avec elle. C'est là une conséquence du principe de la subordination de l'Administration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien souvent que...
La voie de fait
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dissertation sur la théorie de la voie de fait. Elle permet de confier au juge judiciaire les affaires dans lesquelles il apparaît que l'administration a adopté un comportement anormal, justifiant qu'elle ne bénéficie plus de la protection que lui confère normalement le...
Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif comparant la voie de fait et le référé-liberté. Pour qu'il y ait voie de fait ou référé-liberté, il faut que l'acte accomplit par l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale.
Les vissicitudes de la voie de fait
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Ce principe se trouve appliqué dans deux théories du droit administratif : celle de l'emprise et celle de la voie de fait. C'est cette dernière qui va nous...
La voie de fait en matière de liberté fondamentale
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre Tribunal de Grande Instance de Paris, arrêt Ben Salem et Taznaret. L'exécution d'une décision de l'administration portant atteinte aux libertés fondamentales est-elle constitutive...
La voie de fait et l'emprise irrégulière
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La voie de fait et l'emprise irrégulière sont deux notions jurisprudentielles dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales. En effet, l'emprise irrégulière se caractérise par la dépossession, sans...
L'emprise et la voie de fait - publié le 01/01/2001
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts...
L'emprise et la voie de fait
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts...
La voie de fait, conditions et typologie
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les...
La demande d'autorisation d'occupation de la voie publique aux fins de pose d'un étalage de marchand
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Soit un commerce venant d'ouvrir sa vitrine sur rue, où le commerçant souhaite poser une étale de produits à vendre sur le trottoir. La question qui se pose est de savoir, au-delà du droit lui-même, selon quelles modalités et à quel destinataire doit-il précisément adresser sa demande,...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)
Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations
Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie...
Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, n°387763, M. Czabaj - Le code de justice administrative permet-il l'absence d'opposabilité des délais de recours contre une décision individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un acte administratif individuel, un arrêté du 24 juin 1991, le ministre de l'Économie et des Finances octroie à M. Czabaj une pension de retraite. Le requérant, M. Czabaj, demande au tribunal administratif de Lille l'annulation de cet arrêté, en ce qu'il ne prend pas en compte la...
Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Un système juridique doit prévoir des mécanismes concrets pour vérifier, et le cas échéant, censurer une norme de valeur inférieure qui ne respecterait pas une norme de valeur supérieure. En cas donc de conflit, il faut que la règle supérieure puisse l'emporter. Il existe en France un certain...
Droit constitutionnel - Le contrôle de constitutionnalité par voie d'action ou d'exception
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi doit être conforme à la Constitution. Le contrôle de Constitutionnalité de la loi, organisé par l'article 61 de la Constitution, relève en France de manière exclusive de la compétence du Conseil Constitutionnel. Ce contrôle de constitutionnalité est destiné à assurer la conformité des...
Les voies de contrôle par actions qui permettent le respect de la hiérarchie des normes en France
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin d'imaginer un ordre juridique sous une forme pyramidale : chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures. En France, la pyramide de notre ordre...
Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette...
Cour de cassation, chambre mixte, 21 février 2003 - Quelle voie procédurale la caution doit-elle emprunter pour invoquer la responsabilité de son créancier afin d'être déchargée de son obligation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne s'est portée caution solidaire d'un débiteur, pour l'acquisition d'un immeuble, d'un prêt consenti par une banque. Le débiteur principal était défaillant, le prêteur le met en demeure ainsi que la caution. Puis, il fait réaliser la garantie...
La criminalité dans les pays en voie de développement
Cours - 2 pages - Droit pénal
La criminalité dans les pays en voie de développement n'est pas en constante évolution, à la différence de la criminalité dans les pays occidentaux. Cette criminalité peut être étudiée sous deux formes : la criminalité traditionnelle et la criminalité moderne.
Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...
L'émancipation du mineur : voies et effets
Cours - 3 pages - Droit civil
L'émancipation est un acte qui met fin à l'incapacité du mineur. Elle est en effet le moyen pour un mineur marié ou de 16 ans révolus d'acquérir une certaine capacité juridique et de ne plus être soumis à l'autorité parentale. Elle permet ainsi au mineur d'acquérir dans une...
L'intégration des ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique) au sein d'un service de Police Municipale
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les ASVP, Agents de Surveillance de la Voie Publique, ont un rôle distinct, mais pour autant complémentaire des Policiers Municipaux. Cependant, ces différences de compétences, notamment en matière judiciaire, ne doivent pas s'interpréter comme une sorte de dévalorisation, mais plutôt...
L'extinction du cautionnement par voie accessoire
Cours - 2 pages - Droit des obligations
D'évidence, le cautionnement s'éteint en cas de paiement de la dette garantie par le débiteur. La règle s'applique au paiement proprement dit, mais aussi à la dation en paiement et à la compensation entre ce que le créancier doit au débiteur, laquelle peut être invoquée même par la...
