Recueil de la jurisprudence administrative ; la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce recueil aborde les jurisprudences les plus importantes concernant la théorie de la voie de fait, qui s'est essentiellement construite de manière prétorienne.
Cour de cassation, 28 juin 2005 - l'intangibilité de l'ouvrage public et la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
MM. Jean-Baptiste et Pierre X, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie d'une parcelle héritée à la commune de Palencia pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles destiné à desservir une partie de l'agglomération. M. Roger X. a fait...
Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait
Cours - 3 pages - Droit administratif
La voie de fait est une « atteinte grave et manifestement illégale opérée par l'administration à l'égard du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale ». Le trésorier payeur général du Bas-Rhin avait fait une demande de retrait de passeport à l'encontre...
Commentaire de l'arrêt "Eucat" du Tribunal des Conflits du 9 juin 1986 sur la notion de voie de fait
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le professeur Damien Thierry jugeait qu'elle était "l'une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français", le professeur René Chapus la comparait à la "folle du logis, présente là où on l'attend le moins et perturbatrice au-delà de...
Tribunal des conflits, 12 janvier 1987 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre de l'Intérieur, agissant à la demande du trésorier-payeur général de l'Île-de-France, a prescrit le retrait du passeport de M. Grizivatz qui avait été condamné pour fraude fiscale le 2 avril 1979 par la cour d'appel de Paris et déclaré, par cette juridiction, solidairement...
Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001 - la qualification de voie de fait de la confiscation prolongée du passeport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Construction prétorienne consacrée notamment par l'arrêt Action Français rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1935, la notion de voie de fait, qui est une atteinte grave portée par l'Administration au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, relève de la...
Tribunal des Conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de reconnaissance de la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour...
L'emprise et la voie de fait - publié le 25/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les activités administratives relèvent, dans leur majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins, le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi soit en vertu de principes...
Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La juridiction administrative s'est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu'elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et le droit...
Tribunal administratif de Nice, 9 novembre 2007 - les conditions de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le requérant a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français au motif que son passeport français a été obtenu par des moyens frauduleux. Cette décision lui a été notifiée le 17 février 2003 par les services de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice. Son...
La théorie de la voie de fait
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Public: La théorie de la voie de fait (4 pages) Extrait: Le docteur en sciences politiques Calliope Spanou dans son ouvrage Citoyens et Administration met en avant le risque que « le citoyen soit conçu de manière restrictive, ce qui aboutit à sa...
Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001 relative à la voie de fait
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'administration peut parfois commettre des irrégularités manifestes « portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique /.../ dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). C'est ainsi qu'est définit la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilité administrative et la notion de voie de fait, l'arrêt Mazière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
On a coutume de dire que le droit à réparation est l'équivalent de ce que l'on désigne sous le vocable du droit de la responsabilité administrative. Généralement, la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Croire que la responsabilité administrative signifie forcément la...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de la loi du...
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait - publié le 08/05/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire concernait Mlle Mohamed, arrivée en France le 26 décembre 2000 à l'aéroport de Roissy. Les services de police de l'air et des frontières avaient de sérieuses raisons de soupçonner que les documents d'identité qu'elles présentaient (son passeport et son certificat de naissance, attestant...
Tribunal des conflits, 15 février 2010 - faute personnelle et voie de fait
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire - soucieux d'arranger la vue depuis son logement de fonction - a réquisitionné trois détenus ainsi que du matériel appartenant à l'administration pénitentiaire afin d'abattre les arbres visibles depuis...
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La voie de fait est l'exception qui confirme la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. C'est une action de l'administration ayant un caractère gravement illégal et portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale....
La voie de fait - publié le 31/05/2010
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l'administration s'écarte de son domaine d'action, en prenant une décision qu'elle n'aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas autorisées. Dans ces cas-là, on...
Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 15 mai 2004, des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Le département a alors annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser. Par des arrêtés des 15 et 18 mai 2004...
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant...
Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M.Boussadar qui était sous le coup d'une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d'entrée par l'administration, l'empêchant ainsi d'être présent à une audience d'appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère des Affaires étrangères devant le...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence. La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les...
Emprise et voie de fait
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l'emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L'emprise se caractérise par l'atteinte que porte l'administration à une propriété privée immobilière. Cette...
La voie de fait - publié le 09/12/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La jurisprudence, comme les textes, attribue d'importantes compétences au juge judiciaire, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété privée et la sauvegarde de la liberté individuelle. Dans cette perspective, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il y a « voie de...
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, autorité créée par la loi du 24 mai 1878 aux fins de trancher les litiges de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs a, à l'occasion d'un arrêt rendu le 12 mai 1997, développé une interprétation étroite de la notion de voie de...
L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et ce même article dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La raison d'être de la...
Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt qui nous est soumis émane du tribunal des conflits qui a eu à rendre, le 19 novembre 2001, une décision sur un litige opposant Maoulida Ali Mohamed et le ministre de l'Intérieur en place au moment de la procédure. Le 26 décembre 2000 dans le cadre de son service, la police de...
Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de l'urgence, en matière de référé. En l'espèce, le directeur général des services d'une commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune que l'ensemble...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile aujourd'hui ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La compétence du juge judiciaire en matière de liberté ou de propriété peut être prévue par un texte. C'est le cas de l'article 136 du code de procédure pénale qui attribue compétence exclusive aux tribunaux judiciaires dans les cas de "violation individuelle ou du domicile". En outre, il...
Dissertation : Emprise et voie de fait
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation en plan détaillé sur le sujet: emprise et voie de fait Extrait: L'emprise et la voie de fait sont deux actes majeurs de nuisance aux libertés d'un administré faits par l'administration. Quelles sont les caractéristiques et...
