Quelle est la compétence matérielle du juge administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif dispose de la compétence matérielle pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Il est donc compétent pour statuer sur les requêtes en annulation et les recours en responsabilité des actes administratifs, ainsi que pour se prononcer sur les...
Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif dans la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif est chargé de contrôler l'action de l'administration et de veiller à ce qu'elle ne commette pas d'erreur. S'il estime qu'une telle erreur a été commise, il peut prononcer la responsabilité sans faute de l'administration. Cette...
Comment le juge administratif défend-il sa compétence face à l'empiètement du juge judiciaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel "relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021 - L'absence de compétence du juge judiciaire en matière de contrat administratif - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il est rapporté dans l'arrêt que la SNCF réseau, en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, a bénéficié de plusieurs prestations de conseil de gestion et en management d'entreprise de la part de la société Entropia-conseil. Cette prestation de service a...
Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. Suite à cette décision, le député dépose un...
Conseil d'État, 17 juillet 2013, n° 344522 - Est-ce que le juge administratif a la compétence de contrer la constitutionnalité d'un décret si ce dernier a été pris sur le fondement d'une loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement dans lequel il institue des mesures de reconstitution de stock d'anguilles. Cette dernière étant une espèce en situation de « danger critique d'extinction », le règlement impose aux États membres de l'UE...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'Etat et la compétence exclusive du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le demandeur en l'espèce est incarné par Jean Y..., en sa qualité de représentant légal de sa fille Agnès âgé alors de 5 ans et demi, qui a été victime le 3 novembre 1871 d'un accident de la circulation sur la voie publique, devant l'entrepôt de l'administration des tabacs, et à...
La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont...
Service public et juge administratif - De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre...
Les principes directeurs de la compétence du juge administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 2007 : la compétence du juge administratif quant aux litiges entre un SPIC et son usager
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est établi depuis la jurisprudence du Tribunal des Conflits « Bac d'Eloka » du 22 janvier 1921 que certaines personnes publiques peuvent se comporter en personnes privées : il s'agit des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dès lors, le juge judiciaire est compétent pour...
Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les...
Tribunal des conflits, 31 mars 2008 - la compétence du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société Boiron a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'État à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication sur les produits alcooliques, en vertu de l'article 406A du code général des impôts. La...
Conseil d'État, 16 décembre 2005 - la compétence du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'État du 16 décembre 2005, il s'agit de savoir si la décision ministérielle du 05 juillet 2000 était légale en reconnaissant la compétence du syndicat national des huissiers de justice en matière de négociations collectives. La...
Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du...
La compétence du juge administratif sur l'interprétation du principe de séparation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1910 relatif à la compétence du juge administratif pour un contrat de service public
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Un marché pour la capture et la mise en fourrière de chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes et passées entre la ville de Montpellier et Thérond. Ce marché donne lieu à un litige, qui conduit Thérond a réclamer en vain à la ville de Montpellier la résiliation du...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - un contrat conclu entre deux personnes privées peut-il être un contrat administratif de nature à entrainer la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association dont le but est la gestion de la patinoire et de la piscine d'une commune (Boulogne-Billancourt) a conclu un contrat le 10 août 1989 avec une société privée (Société Mayday Sécurité). La société privée est chargée d'une mission de contrôle et de sécurité pour la...
Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s'interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph...
La compétence du juge administratif - publié le 06/08/2007
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments...
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle...
Conseil d'État, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche - De quelle façon la multiplication des différentes décisions du juge administratif affecte-t-elle l'évolution du contentieux des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le SMPAT, avec la société Louis Dreyfus Armateurs SAS, conclut une convention de délégation de service public le 29 novembre 2006 portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Ainsi, deux sociétés, France-Manche et The Channel Tunnel Group,...
Les principes généraux du droit sont-ils l'expression d'un pouvoir créateur du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Prenant place au sein du corpus des sources formelles du droit avec « la loi ou la législation, la jurisprudence, la doctrine, les coutumes (...) l'équité et, parfois, les contrats », les principes généraux du droit sont définis dès le milieu du XXe siècle par le juge...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme....
Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la doctrine...
Le juge administratif est-il une source du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au sens commun du terme, le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois. Ce terme désigne la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Notons que déjà Montesquieu avait défini le juge, de manière générale, comme...
Le juge administratif, nouveau protecteur des libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'il semble que le juge judiciaire ait la plénitude de compétence, la mise en place du référé-liberté pourrait remettre en cause ce principe de répartition des compétences. La nouvelle procédure dont dispose le juge administratif permet-elle de concurrencer...
