Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n°86-224 DC, Conseil de la concurrence - Comment le Conseil constitutionnel fonde-t-il et définit-il la réserve de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 2 juillet 1986 confie au gouvernement le soin de réformer par des ordonnances les pratiques anticoncurrentielles. Par la suite, une loi donne compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence créé par ordonnance...
Conseil d'État, Assemblée, 4 octobre 1974, Dame David, n° 88930 - Le juge administratif, est-il compétent pour annuler un acte réglementaire contraire à un principe juridique non écrit et, le cas échéant, quelle est la valeur juridique dudit principe ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret, pris en date du 20 juillet 1972, dispose que les débats ou audiences d'un jugement sont publics. Toutefois, en application du second alinéa dudit décret, le président du tribunal peut décider que les audiences se tiendront en chambre de conseil, soit en privé,...
Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004 a rendu applicables au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres. La société Arcelor, producteur d'acier, saisit le CE pour l'annulation...
Le rôle du juge administratif dans le régime des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif est en principe signé par une autorité administrative. L'acte administratif unilatéral peut être individuel, ou avoir une portée générale, et être alors un acte réglementaire. L'acte administratif unilatéral, quant à lui, traduit...
Quels sont les différents degrés d'intensité auxquels le juge administratif peut être soumis dans son contrôle ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
D'une manière générale, le juge est la personne investie du pouvoir de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. On distingue le juge judiciaire du juge administratif qui sont respectivement le juge du droit privé et le juge de...
Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire adoptée par une...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI n°418142 - Une note d'actualité peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question d'une note d'actualité n°17/2017, qui émane de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, le 1er décembre 2017. Celle-ci vise à diffuser l'information d'une «...
Par quels moyens le juge administratif opère-t-il un équilibre entre la légalité du contrat administratif et la stabilité des relations contractuelles et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Ce contrat est encadré par le droit administratif et relève alors de la compétence du juge...
Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032, Arrêt Sicard et autres - La compétence matérielle du recours administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret en date du 8 décembre 1959 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer. Considérant que ce décret est frappé d'illégalité, sieur Sicard et autres intentent...
Conseil d'État, juge référé, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres ; 28 février 1919, Dol et Laurent - La compétence des autorités en période exceptionnelle - Commentaires et plan pour dissertation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
— Le Conseil d'État a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance faisant l'exposé de ce qu'est l'état d'urgence, de ses potentielles conséquences légitimes, et atteintes aux libertés même fondamentales. — Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 28 février 1919,...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre de son...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative »....
Dans quelle mesure le juge administratif français prend-il en compte le droit international dans ses décisions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En tant que garant de la légalité administrative, le juge administratif doit veiller au respect du droit par les autorités nationales. Or, dans un contexte d'internationalisation croissante du droit, cette mission l'amène désormais à prendre en compte les règles du droit...
Quelle est la place du juge dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. Pour remplir sa mission, l'administration...
Le juge administratif, juge exclusif de la légalité des actes des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est en France un juge distinct du juge judiciaire, cette dualité entraînant un dualisme juridictionnel. Il s'agit s'un juge dont le rôle est de juger l'administration dans plusieurs de ses facettes. Il se compose des tribunaux...
Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) tient du principe, en droit français, de séparation des autorités judiciaires et administratives, institué par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. Il statue sur le contentieux administratif et est compétent pour annuler ou modifier une...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, Mme M'Rida - Le juge administratif est-il juridiquement lié aux conséquences d'une loi abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme, ressortissant marocain, a servi l'armée de 1938 à 1953, année à laquelle il a été par arrêté admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite, que la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 a transformé en indemnité personnelle viagère. Ce...
Les implications de l'autonomie originelle du droit administratif ont-elles eu un impact sur la spécialisation des compétences juridictionnelles au sein de l'ordre administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La définition du droit administratif connaît un aspect complexe. Il n'est pas aussi simple de poser sa définition, la raison est qu'il n'existe pas une seule et même définition, le droit administratif est encore à la recherche d'une définition agréée par tous. Il est...
Tribunal des conflits, 12 février 2018, n°C4110 - En quoi le juge administratif est-il compétent pour statuer sur la théorie de la voie de fait ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 6 janvier 2001, Monsieur G de nationalité sénégalaise a été retenu 48h par les agents de la police des frontières dans la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En effet, Monsieur G est soupçonné de fraude puisque son permis de séjour et sa carte...
Conseil d'État, chambres réunies, 6 février 2023, n°468425 - L'incompétence du juge administratif pour ordonner l'annulation d'une décision favorise-t-elle l'incompétence du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence des droits humains dans un État représente aujourd'hui une avancée majeure pour ce dernier dans les principes de l'État de droit. Aussi, l'effectivité d'un organe juridictionnel chargé d'assurer la protection de ces droits contre les abus de différents pouvoirs...
Dans quelle mesure l'adage « la compétence suit le fond », bien que fondateur du droit administratif, tend-il à devenir dépassé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'étude portera essentiellement sur les critères permettant à l'autorité administrative, et désormais au juge administratif, de connaître une certaine catégorie de litiges. En effet, la détermination des critères du droit administratif français permettra de comprendre...
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, n° 412493, Association Force 5 - Dans quelles mesures s'effectue le contrôle de conventionnalité du juge administratif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association Force 5 se pourvoit en cassation à la suite de la prise d'un arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, du 10 janvier 2013, qui autorisait la société Direct Énergie Génération à exploiter une centrale de production...
Comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration a de plus en plus recours aux actes de droit souple, tels que les circulaires, les notes de service ou encore les lignes directrices, qui ont un caractère moins contraignant que les actes de droit dur. Face à cette évolution se pose la question du rôle et de la position du...
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle...
Le contrôle par le juge administratif des mesures de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Récemment, avec l'apogée de la Covid-19, une série de mesures de police administrative ont été prises par l'administration française (et même partout dans le monde). Ces mesures ne datent pas pour autant d'aujourd'hui, car les jurisprudences se sont faites longues en matière de...
Comment a évolué le contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif et connaît-il des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Sous la Ve République, contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité des lois coexistent. Pourtant, ces deux types de contrôle ont des champs d'application distincts. Historiquement, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel déclare qu'une loi...
L'application du droit communautaire par le juge administratif - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet réside dans l'importance de l'application du droit communautaire dans l'ordre juridique interne. En effet, la primauté du droit communautaire sur le droit national et la nécessité de garantir son effectivité imposent une attention particulière de la part des...
