La compétence du juge administratif - publié le 18/08/2023

Extraits

[...] publique 3 conditions Ressources : Redevance ou subventions (SPIC) / taxe ou impôt (SPA) Mode d'exploitation : Comme une entreprise (SPIC) / comme une administration (SPA) Domaine privé Juge administratif Juge judiciaire La distinction domaine privé et domaine public ATTENTION : Le législateur qualifie certains ouvrages d'ouvrages publics Identification d'un ouvrage public En absence de définition textuelle → le C.E a proposé une definition d'ouvrage public C.E avis d'assemblée 2010 « Epoux Béligaud » C.E 1965 « Arbez-Gindre » Un ouvrage public est un bien immobilier spécialement aménagé et utilisé dans l'I.G Les biens immobiliers résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un SP, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce SP 3 conditions Le caractère immobilier de l'ouvrage public Le critère de l'aménagement de l'ouvrage public Le critère de l'affectation à l'intérêt général Police administrative Usage direct du public ou SP Distinction police administrative et police judiciaire Police judiciaire Deux fonction différentes depuis la séparation des autorités Intervient pour prévenir le trouble à l'ordre public Sauvegarde de l'ordre public : valeur constitutionnel Intervient pour réprimer le trouble à l'ordre public Critère de distinction = la finalité de l'action de police C.E 1951, « Consorts Baud » : lors d'une intervention de police, un individu s'enfuie et est abattu. [...]

[...] La compétence du juge administratif Chapitre 1 : La compétence du juge administratif Cette fiche a été élaborée à partir du cours magistral de Monsieur Armand Desprairies, maître de conférences à l'Université de Reims Champagne Ardenne COMPETENCE EXTERNE : l'aptitude de la juridiction administratif a connaitre d'un litige COMPETENCE INTERNE : permet de déterminer le juge administratif compétente au sein de la juridiction administrative La compétence externe du juge administratif LIMITES → Conseil constitutionnel → Cour de justice de l'U.E Compétence du Conseil constitutionnel → Ordre juridictionnel privé C.E 1936 « Arrighi » Incompétence du J.A MAIS = Théorie de la loi écran C.E 2010 « Fédération nationale de la libre pensée »  S'assure de la transmission de la QPC (loi organique 2009) = fonction de filtre et de contrôle de constitutionnalité indirect de la loi Contrôle de constitutionnalité des lois a priori / a posteriori  Depuis decision du CC 2020 « Assoc. [...]

[...] Force 5 » : QPC pour les ordonnances non ratifiées après le d'expiration du délai d'habilitation (car deviennent législatif) Contrôle de constitutionnalité des engagement internationaux (Art 54. [...]

[...] et Mme Panizzon » : seulement compétent en cas d'extinction du droit de propriété car = voie de fait (sinon = J.A) DEROGATIONS LEGISLATIVES : Decision du CC 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence » → il érigé en PFRLR l'existence d'un champ de compétence propre pour la juridiction administrative (=décisions prise dans l'exercice de PPP) • MAIS le législateur peut apporter des dérogations dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice Exemple • Loi de 1937 : La responsabilité des enseignants des établissement publique • Loi de 1957 : dommages causés par les véhicules • Article 111-5 du code pénal : interprétation ou appréciation de la légalité de tout acte administratif dans le cadre d'un procès DEROGATIONS JURISPRUDENTIELLES : La jurisprudence peut également procédé a des dérogations • TC 1921 « Bac d'Eloka » : SPIC (partie industrielle et commerciale relève du JJ) • C.E 1873 « Pelletier » : responsabilité personnelle de l'agent public • TC 2011 « SCEA du Chéneau » : Organisation et execution du SP de la justice Les actes relevant de l'immunité juridictionnelle En raison de leur caractère politique ne sont pas susceptible de recours :     : : : : decision du PDR de mettre en œuvre l'article 16 C° decision de soumettre projet de loi au referundum Decision de dissoudre l'A.N Decision relative à la conduite des relations diplomatiques et internationales  CEDH 2022 : condamnation de la FR pour absence de recours concernant le rapatriement de français à l'étranger Acte de gouvernement Mesures d'ordre interieur = mesure prise par l'administration pour la bonne organisation d'un service qui s'adressent aux agents de l'administration, à la vie intérieure des services mais aussi parfois à ses usagers (usagers de l'Éducation Nationale, aux détenus)→ surtout dans les écoles, prison, armée  Reduction progressive de cette catégorie : 2 arrets de 1995, Hardouin : le domaine militaire et Marie pour le pénitentiaire → recours OK si effet notable sur la personne concernée Distinction entre normativité et justiciabilité La différence entre les actes de l'administration et les actes administratifs CRITERE ORGANIQUE = insuffisant → car : Les administrations de l'Etat  Personnes privées peuvent agir comme des administrations Article L.100-3 du CRPA  Les administrations peuvent se comporter comme des personnes privées Les CT DONC Administration = Les EP Les organismes et personnes de droit public ou privé chargés d'une mission de SP administratif CRITERE CENTRAL = gestion d'un SPA Gestion de cette mission soit pas un AAU soit par un C.A L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit Acte règlementaire Acte individuel Acte ni individuel ni réglementaire = les décisions d'espèces Acte général et impersonnel qui s'applique au plus grand nombre acte dont le destinataire de la decision = nominativement désigné Ne vise pas une personne ou une catégorie de personnes en particulier mais ne sont pas impersonnel pour autant (exemple : DUP) Les personnes privés peuvent prendre des AAU C.E « Monpeurt » 1942 / C.E « Magnier » 1943 conditions AAU Gestion d'un SP Exercice de PPP C.A = Toute clause qui se rattache à un régime exorbitant → TC 2014 « Axa France »  création d'une inégalité entre les parties qui doit être justifié par l'I.G → SINON inégalitaire La distinction du SPIC et du SPA IDENTIFICATION DU SP C.E « Narcy » 1953 Critère finaliste : Activité d'IG C.E « APREI » 2007 SI OUI = FACULTATIF mais contrôle doit être renforcé SOIT SPIC: distribution eau potable Objet du service : marchant (SPIC)/désintéressé (SPA) C.E « Union syndical des industries aéronautiques » Depuis TC 1921 « Bac d'Eloka » : les SP peuvent être de nature privées Domaine public Critère matériel : PPP SPA : éducation public Prévu par la loi SPIC OU SPA Critère organique : Contrôle de la P. [...]

[...] Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires Joue uniquement en faveur du juge administratif → Prefet : arrêté de conflit RENVOI POUR DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE Question de compétence soulevant une « difficulté sérieuse » et mettant en jeu la « séparation des ordres de juridiction » La compétence interne du juge administratif Compétence ratione materiae = La compétence d'attribution par type de litige « Juger l'administration c'est encore administré » Henrion Pansey Frontière poreuse entre la décision administrative et la décision juridictionnelle L'autorité ministériel = pendant longtemps la juridiction administrative du 1er degrés Loi 1799 (création du C.E) JUSQU'A C.E 1889 « Cadot » (fin de la théorie du ministre-juge) Double fonction du C.E : consultative (administrateur) et juridictionnel Privilège du préalable : faculté qu'a l'administration d'imposer sa volonté à des personnes sans avoir obtenu leur consentement préalable et sans avoir recours à l'autorisation préalable d'un juge (C.E 1982 « Huglo » = règle fondamentale du droit public) Maurice Hauriou « l'administration est en partie son propre juge, en ce sens qu'elle remplace par des décisions exécutoires les jugements qu'un particulier serait obligé de demander ». [...]