Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

1460 résultats

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14 Nov 2018

Conseil d'Etat, 20 mars 2017 - Le droit souple ; circulaires et les lignes directrices

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Posé en 1970 avec la décision du Conseil d'Etat dit Crédit Foncier de France, le principe de dérogation créée encore du contentieux comme le prouve cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017. En l'espèce, une société de transport souhaitait créer une nouvelle ligne interurbaine entre...

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20 Oct 2018

Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige juridictionnel. Cet arrêt,...

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20 Oct 2018

Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des...

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20 Oct 2018

Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt n 375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir réglementaire conféré à...

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01 Oct 2018

Conseil d'État, 6 février 1903 - Arrêt Terrier

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Monsieur Terrier s'est vu refuser par le conseil général le paiement d'une prime allouée à toute personne justifiant d'avoir détruit une vipère (serpent), au motif qu'il n'existait plus de crédit pouvant être alloué aux personnes accomplissant un tel acte. Il saisit le préfet qui lui refuse aussi...

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18 Août 2018

Conseil d'État, 27 juillet 2009 - L'imposition des plus-values dans le cadre d'un mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans la nouvelle loi de finances de 2018, les plus-values de cession de titre pourront être soumises au prélèvement à forfaitaire unique au taux de 30%, néanmoins le barème progressif pourra toujours lui être substitué, si celui-ci est plus avantageux pour le contribuable. Cette décision...

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28 Juin 2018

Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure" dont il était fait...

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11 Juin 2018

Conseil d'Etat, 4 mars 2010, arrêt Thérond (n 29373) - La concession d'un service public municipal et son caractère administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Thérond, en date du 4 mars 1910, il s'agissait d'une requête formée par le sieur Thérond, en sa qualité de concessionnaire d'un service particulier, à savoir : "la capture et mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement...

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04 Juin 2018

Conseil d'État, 29 juin 2012, arrêt Société Pro 2C (n 357976) - Les contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Lorsqu'un contrat est passé par les pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir adjudicateur, et une personne de droit privé, et qu'un requérant souhaite voir la requalification de cet acte juridique en contrat administratif, celui-ci doit préalablement respecter un certain nombre de conditions. En...

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29 Mai 2018

Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, arrêt Huglo - Les recours portés à l'encontre des administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par l'Assemblée du Conseil d'État, Huglo, en date du 2 juillet 1982, il a s'agit de plusieurs requêtes qui ont été déposées par le sieur Huglo, ainsi que d'autres requérants, et qui visant à solliciter des juges du Palais Royal de bien vouloir annuler,...

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23 Mai 2018

Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité français de la libération...

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23 Mai 2018

Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi participé à...

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19 Mai 2018

Conseil d'Etat, 29 mars 1901, arrêt Casanova - La recevabilité du recours d'un contribuable contre une délibération d'un conseil municipal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel, que par la Constitution...

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18 Mai 2018

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort, en tant...

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18 Mai 2018

Conseil d'État, 14 décembre 1959, arrêt Doublet - L'obligation pour les autorités administratives de prendre des mesures de police initiales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Doublet, en date du 14 décembre 1959, une requête a été effectuée par Jacques Doublet devant le tribunal administratif de Nantes sollicitant du juge administratif de faire droit à sa demande. En effet, le maire de la Commune de...

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18 Mai 2018

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8 juin 2000, 2000/31/CE au...

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17 Mai 2018

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de l'amélioration de l'habitat...

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17 Mai 2018

Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun, sur le marché européen,...

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16 Mai 2018

Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal instrument reconnu au...

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14 Mai 2018

Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - Comment une décision peut-elle impacter la responsabilité de l'administration ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus responsables, n'est en réalité pas né de...

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10 Mai 2018

Conseil d'Etat, 2 mars 1962, arrêt Rubin de Servens - Dans quelle mesure cet arrêt a-t-il participé à une évolution jurisprudentielle au regard de la nature des différentes décisions du Conseil d'Etat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Georges Clemenceau (1841-1929) considérait que "[l]orsque les armes parlent, les lois sont silencieuses". Cette citation implique l'existence de circonstances tout à fait exceptionnelles. C'est en ce sens que dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles, le principe de légalité...

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10 Mai 2018

Conseil d'Etat, 13 janvier 1961, arrêt Magnier - Les actes administratifs unilatéraux pris par des personnes de droit privé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Tout d'abord, les missions de service public revenaient à la compétence exclusive des administrations étatiques ou des administrations locales. Toutefois, l'évolution, du fait de l'augmentation de l'interventionnisme public, ces administrations étatiques et locales ont été amenées dans la mesure...

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09 Mai 2018

Conseil d'Etat, 9 avril 1993, arrêt Bianchi - Indemnisation et responsabilité de l'État du fait de l'existence d'un aléa thérapeutique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Parfois, à la suite d'une décision jurisprudentielle, le législateur français intervient effectivement en la censurant, voire en censurant une évolution jurisprudentielle. Il est cependant tout à fait possible que celui-ci intervienne pour approuver entièrement une telle décision prétorienne. En...

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03 Mai 2018

Conseil d'Etat, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce par...

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03 Avr 2018

Conseil d'État, 7 février 1936 - L'arrêt Jamard : le pouvoir réglementaire des ministres sur leurs administrations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit interdire l'accès du centre de...

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22 Fév 2018

Conseil d'Etat, 17 octobre 2013 - La pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle autre qu'une...

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10 Fév 2018

Conseil d'Etat, 3 février 1989 - L'arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En l'espèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles déductions de...

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10 Fév 2018

Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions de la part des...

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09 Fév 2018

Conseil d'État, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues - Le principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Lors de son introduction se déroulant pendant la Réunion de l'institut français des sciences administratives le 28 juin 2016, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, énonce à l'égard de la personne du rapporteur public : "S'il est devenu une référence, ce modèle ne s'est pas pour...

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06 Fév 2018

Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...