Conseil d'État, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, n° 10097 - Dans quelle mesure l'arrêt GISTI de 1978 illustre-t-il le rôle essentiel du juge administratif dans la protection du statut des étrangers à travers l'émanation d'un nouveau principe général de droit tout en le limitant ?

Extraits

[...] Il en devient le gardien aux cotés du Conseil d'Etat. Cependant dans la même décision, il atténue la portée de ces déclarations en ajoutant que ces principes à valeur constitutionnelle à l'égard des étrangers ne sont pas absolus et que l'entrée et le séjour des étrangers peuvent être restreintes par des mesures de police administrative. Donc, comme le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel ne veut empiéter sur les mesures de police administrative qui ont la grande mission de la sauvegarde de l'ordre public. [...]

[...] On peut qualifier le Conseil d'État de précurseur car la notion de vie familiale normale ne figurait dans aucun texte : certaines conventions internationales préparaient des procédures de regroupement familial. L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme évoquait les problèmes de la famille mais dans des termes très généraux. Ce n'est que le Préambule de la Constitution de 1946 qui pouvait servir de base de référence pour un possible principe général de droit. En 2001, la commissaire du gouvernement Isabelle de Silva dira à propos du Conseil d'Etat que « A tout seigneur tout honneur, vous avez été les premiers? ». [...]

[...] Dans son arrêt du 26 septembre 1986, GISTI, le Conseil d'État admet la légalité d'un décret subordonnant le regroupement familial à la résidence d'un an de l'étranger travailleur, à des ressources stables, à un logement adapté et à l'absence de maladie grave qui pourraient mettre en danger la santé, l'ordre et la sécurité publics. En effet, le Conseil d'État considère que ces dispositions ne méconnaissent le droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale. Ensuite dans un arrêt du 13 février 2002, GISTI, Le Conseil d'État décide d'accepter des dispositions très contestables de circulaires et instructions ministérielles de 1999 qui incitaient à des contrôles sélectifs prohibés « vous rappellerez aux services de police et de gendarmerie la nécessité d'effectuer des vérifications répétées dans les endroits qu'ils vous auront indiqués comme étant ceux où se concentrent les irréguliers ». [...]

[...] Ultérieurement dans une décision de 2024, Le Conseil constitutionnel considère que le législateur doit respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République mais ces droits et libertés fondamentaux doivent être conciliés avec la sauvegarde de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle. Il précise aussi que les étrangers acquièrent les droits de la protection sociale dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français. On retrouve donc une certaine souciance des juges français sur le champ du droit des étrangers à ne pas contracter contrecarrer la politique gouvernementale tout en essayant de protéger ces droits. Ce sont les limites du système judiciaire français qui sont visibles dans le domaine du droit des étrangers. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, n°10097 - Dans quelle mesure l'arrêt GISTI de 1978 illustre-t-il le rôle essentiel du juge administratif dans la protection du statut des étrangers à travers l'émanation d'un nouveau principe général de droit tout en le limitant ? Commentaire d'arrêt L'arrêt GISTI de 1978 est un arrêt de principe du Conseil d'Etat en assemblée qui dégage un principe général de droit consacrant le droit à une vie familiale normale. Le Gouvernement, par un décret de 1977, a suspendu le décret de 1976 qui instituait le regroupement familial : la possibilité pour les membres de la famille d'un travailleur étranger séjournant régulièrement en France de le rejoindre. [...]