Arrêt Banque générale des Alpes-Maritimes contre Rigal, arrêt du 23 février 1891, personne morale, droit privé, société civile, hypothèque, copropriété, jurisprudence, personnalité morale, personne juridique, fiche d'arrêt, personnes physiques
Le 10 juin 1884, M. Rigal conclut une hypothèque sur un immeuble qui lui appartient en copropriété avec les Mrs Roubaud et Masséna. Cette hypothèque a été conclue avec la Banque générale des Alpes-Maritimes.
Le 26 juillet 1884, les 3 copropriétaires (Mrs Rigal, Roubaud et Masséna) vendent à M. L. un terrain dépendant de l'immeuble susmentionné.
Le 17 septembre 1884, M. L. a aussi conclu une hypothèque sur le terrain ainsi vendu à lui avec M. S.
M. L. n'ayant pas tenu ses engagements, M. S. a fait jouer l'hypothèque et a ainsi procédé à la vente du terrain.
[...] Cour de cassation, chambre des requêtes février 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes Rigal - Est-ce qu'un copropriétaire peut conclure une hypothèque sur un immeuble dont il est copropriétaire, ou est-ce de la compétence de la société civile constituée par les 3 copropriétaires ? - Fiche d'arrêt FICHE ARRÊT - CASS FÉVRIER 1891 Présentation : L'arrêt rendu en 1891 par la Cour de Cassation concerne la question de la personne morale de droit privé, à distinguer de la personnalité des personnes physiques qui compose cette personne morale. [...]
[...] Problème de droit : Est-ce qu'un copropriétaire peut conclure une hypothèque sur un immeuble dont il est copropriétaire, ou est-ce de la compétence de la société civile constituée par les 3 copropriétaires ? Solution (motifs et dispositif) : La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la Banque (dispositif). La Cour se fonde sur les motifs suivants : il est de « l'essence des sociétés civiles » ainsi que des sociétés commerciales, de créer « au profil de l'individualité collective, des intérêts et des droits propres et distincts » des intérêts individuels de chacun des membres de la société. [...]
[...] Toutefois, la Banque générale des Alpes-Maritimes a invoqué son hypothèque antérieure (conclue le 10 juin 1884) par rapport à l'hypothèque de M. S. (conclu le 17 septembre 1884). Pour faire valoir cette antériorité, la Banque a saisi le juge judiciaire. Procédure : Le Tribunal de Nice, puis par la suite, la Cour d'Aix a rejeté cette prétention d'antériorité par un arrêt du 10 juillet 1889. Selon la Cour, Mrs Rigal, Ribaud et Masséna formaient une société civile ayant pour objet de spéculer sur les immeubles. [...]
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