COJ Code de l'Organisation judiciaire, tribunal judiciaire, compétence territoriale, compétence matérielle, juge des référés, CPC Code de procédure civile, dégâts des eaux, fuite d'eau, action réelle immobilière
Julien a acheté un appartement et découvre une fuite d'eau affectant le plafond de sa salle de bain. Charlotte, sa voisine, constate, elle aussi, une fuite d'eau affectant ses toilettes. Leur voisin du dessus, Quentin, a réalisé des travaux lui-même en tant que professionnel du bâtiment, et refuse donc de signer le constat amiable pour dégâts des eaux. Julien et Charlotte souhaitent faire cesser immédiatement la fuite d'eau.
[...] Sur la compétence territoriale La compétence matérielle du tribunal judiciaire est régit par les dispositions du CPC (article R211-11 du COJ). Par principe, le tribunal judiciaire compétence est celui du lieu où demeure le défendeur (article 42 du CPC), devant être entendu comme étant le domicile d'une personne physique, ou le siège sociale de la personne morale (article 43 du CPC). En l'espèce, Quentin vit dans le même immeuble que Julien et Charlotte, situé à Rungis. Par ailleurs, en matière réelle immobilière, seul est compétent le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble (article 44 du CPC). [...]
[...] Ainsi, Julien et Charlotte devront saisir le tribunal judiciaire de Rungis. Sur la voie procédurale à suivre En l'espèce, Julien et Charlotte souhaite faire cesser immédiatement la fuite d'eau. Dès qu'une urgence est caractérisée, le juge des référés peut être saisi pour que soit ordonné toutes les mesures ne se heurtant pas à une contestation sérieuse (article 834 du CPC). Pour ce faire, il convient de réunir 2 conditions cumulatives, à savoir une urgence et l'existence d'une difficulté dont la résolution ne pose pas de problème. [...]
[...] La question est de déterminer d'une part le tribunal compétent et d'autre part la voie procédurale à suivre Sur le compétence du tribunal Il convient de s'attacher d'une part à la compétence matérielle et d'autre part à la compétence territoriale Sur la compétence matérielle Le tribunal judiciaire est né de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en janvier 2020. Par principe, il est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à un tribunal spécial en raison de leur objet (article L211-3 du COJ). En l'espèce, l'action tient à faire cesser des dégâts des eaux provenant d'un voisin d'un immeuble. Cette action n'est pas attribuée à un tribunal judiciaire spécial. Par conséquent, l'action relève du tribunal judiciaire. Ainsi, Julien et Charlotte devront saisir le tribunal judiciaire. [...]
[...] Dès lors, l'urgence est caractérisée. Par ailleurs, Quentin a réalisé des travaux par le biais de son entreprise, et les dégâts ont commencé à la suite de ces travaux. Quentin étant un professionnel des travaux, il sera en mesure de réaliser les travaux destinés à faire cesser les fuites d'eau. Dès lors, le juge des référés pourra enjoindre à Quentin de réaliser les travaux nécessaires à la rénovation afin que les dégâts des eaux cessent chez Julien et Charlotte. Ainsi, Julien et Charlotte peuvent saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Rungis afin qu'il ordonne à Quentin de réaliser les travaux de réparation nécessaire pour faire cesser les fuites d'eau affectant les appartement de Julien et Charlotte. [...]
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