établissement de crédit, recouvrement de créances, prêt bancaire, saisie immobilière, médiation préalable, commandement de payer, clause de médiation, fin de non-recevoir, mainlevée, juge de l'exécution, nullité de commandement, CPC Code de procédure civile, débiteur, créancier, procédure de conciliation, CPCE Code des Procédures Civiles d'Exécution, vente forcée, droit d'agir en justice, vice de forme, intérêts moratoires
La banque Crédit Ouest a consenti un prêt à un couple. En raison d'impayés, elle a engagé une procédure de saisie immobilière. Le contrat de prêt prévoyait une clause de médiation, qui a été mise en oeuvre. Toutefois, la banque a assigné le couple sans attendre le rapport du médiateur.
La question est de savoir si la saisine du médiateur rend irrecevable l'assignation à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
[...] Ainsi, la saisine du médiateur rend irrecevable l'assignation à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution en ce que la médiation n'étant pas achevée, une fin de non-recevoir est constituée. II/ Sur la saisie immobilière Les époux n'ayant pas remboursé le prêt accordé par la banque, cette dernière a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Toutefois, le JEX a prononcé la nullité de ce commandement et ordonner la mainlevée, considérant qu'il n'était pas en mesure de mentionner le montant retenu pour la créance en raison de preuve insuffisante. [...]
[...] En raison d'impayés, elle a engagé une procédure de saisie immobilière. Le contrat de prêt prévoyait une clause de médiation, qui a été mise en ?uvre. Toutefois, la banque a assigné le couple sans attendre le rapport du médiateur. La question est de savoir si la saisine du médiateur rend irrecevable l'assignation à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution. La médiation conventionnelle est un processus structuré, par lequel des parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l'aide d'un tiers (article 1530 du CPC). [...]
[...] La saisie immobilière tend à procéder à la vente forcée de l'immeuble du débiteur (article L311-1 du CPCE). Pour ce faire, le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur (article L321-1 du CPCE), c'est-à-dire par la signification d'un commandement payé (article R321-1 du CPCE), devant contenir des mentions à peine de nullité, dont le décompte des sommes réclamées à titre principal, ainsi que les intérêts et frais échus et l'indication du taux des intérêts moratoires (article R321-3 3° du CPCE). [...]
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