Cour de cassation, chambre civile 2, 9 janvier 2020, n° 18-23.975 - Doit-on procéder au respect du délai d'expulsion tenant aux locaux habités effectivement, alors que ces mêmes locaux ont été occupés en contradiction avec la convention de mise à disposition qui prévoyait exclusivement une activité spécifique ?

Ariane R.

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Cour de cassation, chambre civile 2, 9 janvier 2020, n° 18-23.975 - Doit-on procéder au respect du délai d'expulsion tenant aux locaux habités effectivement, alors que ces mêmes locaux ont été occupés en contradiction avec la convention de mise à disposition qui prévoyait exclusivement une activité spécifique ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 9 janvier 2020, droit au logement, domicile, proportionnalité, droit de propriété, arrêt Winterstein, arrêt McCann, juge de l'exécution, conciliation, protection des droits fondamentaux, protection de l'occupant, expulsion, régime de l'occupation irrégulière, exceptions légales, loi anti-squat, jurisprudence européenne, droit au respect du domicile, convention d'occupation, délai d'expulsion, CPCE Code des Procédures Civiles d'Exécution, loi du 27 janvier 2017, loi du 23 novembre 2018

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Résumé du document

Dans les faits, l'EPA Marne a autorisé la société SEPV à occuper des terrains pour une durée déterminée pour y exploiter un club de golf.
Un Tribunal de grande instance ordonne l'expulsion de la société et de tous ses occupants sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
En exécution de cette décision, l'EPA Marne a fait délivrer à la société SEPV un commandement d'avoir à quitter les lieux dans un délai d'un mois.
La société saisit le juge de l'exécution pour obtenir un arrêt de la procédure pour un délai de 6 mois. Celui-ci déboute la société de ses demandes.
L'EPA Marne fait procéder à l'expulsion.

Sommaire

La construction, au travers de l'arrêt commenté, d'une jurisprudence protectrice de l'occupant du logement
1. La consécration dans l'arrêt d'une conception matérielle et extensive du « lieu habité »
2. Inscription de l'arrêt dans une ligne JP constante protectrice mais encadrée
La critique subjective : la pénétration, au travers de l'arrêt commenté, des droits fondamentaux en droit de l'exécution, au risque d'une perte d'efficacité
1. Positive : l'arrêt commenté, illustration de l'influence bienvenue des droits fondamentaux en droit de l'exécution
2. Négative : arrêt révélateur des tensions en droit de l'expulsion entre protection et efficacité

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Extraits

[...] Civ nov 2022, 21-17.870 : Précision sur les hypothèses dans lesquelles le J peut réduire ou supp le délai légal, ss réserve d'une motivation spéciale, à savoir une voie de fait ? Voie de fait (notion adm) entendue strictement au sens d'effraction Faire constater. Certains J considéraient que le squatteur entrait dans la notion de fait. D'autres J ont considéré qu'il fallait une effraction. Finalement, la balance avec la CEDH, il y a eu une harmonisation pour l'effraction. Au-delà, il y a un risque de précariser la solution. En gros, il faut casser la porte. Mais certains arrivent à ouvrir la porte sans la casser? si la personne a réussi, il n'est pas possible de qualifier la voie de fait. [...]

[...] Les principales mesures sont : élargissement du champ de la pcd adm d'évacuation forcée, réduction des délais d'intervention de l'autorité adm, simplification des formalités pr les prop victimes d'occupation illicite. ? L'objectif est d'éviter des pcd judiciaires longues qui pouvaient auparavant retarder l'expulsion pendant plusieurs mois voire plusieurs années. - Durcissement des sanctions pénales. La loi renforce également la répression pénale de l'occupation frauduleuse aggravation des peines pr violations du domicile, extension de l'infraction aux locaux Application à l'arrêt, la solution serait-elle différente ? [...]

[...] CEDH McCann c. RU : contrôle de proportionnalité entre le dt de prop et le dt au respect du domicile + protection fondée sur la réalité factuelle du domicile influence majeure sur la JP interne CEDH Winterstein et autre c. France : Renforcement en cas de vulnérabilité. Expulsion de familles vivant depuis longtemps sur un terrain sans titre. Condamnation de la France pr absence de mise en balance suffisante entre dt de prop et dt au respect du domicile (art 8 CEDH). [...]

[...] du 23 nov 2018 : le délai de 2 mois s'applique de plein droit, sauf voie de fait. - JP antérieure annonciatrice Avant 2020, Cass avait déjà affirmé que le délai de 2 mois est d'OP, sauf exceptions légales strictes. Le bénéficie n'est pas limité au seul titulaire du bail. A rappelé à plusieurs reprises, l'expulsion d'un local ne peut intervenir qu'après l'expiration du délai, même en présence d'une exécution provisoire - 16-14.339 : Confirmation que l'exécution provisoire ne dispense pas - 17-20.121 : Rappel du caractère impératif du délai lorsque les lieux sont effectivement habités - Cic juillet 2007, 06-19.864 : la mesure litigieuse constituait l'expulsion de l'ex-épouse de son habitation principale dont les modalités n'avaient pas été respecté ? [...]

[...] Il ne pouvait s'appliquer la procédure d'expulsion d'un local d'habitation dans la mesure où le terrain avait été mis exclusivement à disposition par la convention à une activité de practice de golf. Aucune autre autorisation n'était autorisée sous peine de révocation immédiate. La Cour de cassation a ainsi été interrogée sur la question suivante : Doit-on procéder au respect du délai d'expulsion tenant aux locaux habités effectivement, alors que ces mêmes locaux ont été occupés en contradiction avec la convention de mise à disposition qui prévoyait exclusivement une activité de practice de golf ? [...]

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