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Thème juridique : Domicile

Domicile

Nos documents

Filtrer par :

03 avril 2023

Droit de la peine - Exemple de cas pratique sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Monsieur Alex a été interpellé le 18 janvier 2023 pour une conduite sans permis. Un dépistage stupéfiant est effectué, et il s'avère que Monsieur Alex est positif au cannabis. Il est placé en garde à vue. Son casier judiciaire fait état des mentions suivantes : - Tribunal correctionnel de...

17 juin 2023

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Le 16 janvier 2020, une individue, étant mère et épouse, âgée de 33 ans et travaillant en tant que caissière à 15 minutes de chez elle, soustrait frauduleusement une paire de chaussures à un magasin. Bien qu'elle ait reconnu les faits, elle a toutefois insulté les fonctionnaires de police...

11 juil. 2022

Questions sur l'impôt : calcul de l'IR, domicile fiscal, CSG

TD - 2 pages - Droit fiscal

Ce document contient trois questions pour réviser son cours de droit fiscal sur les impôts : une fois le revenu global net imposable déterminé, comment est calculé l'impôt sur le revenu ? Comment le domicile fiscal est-il défini ? Qu'est-ce que la CSG ?

09 juin 2021
doc

La détermination du domicile - publié le 03/06/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

Le code Justinien, inspiré de la Constitution de Dioclétien définit le domicile comme suit : "Ubi quis larem rerumque fortanarum suarum surnmam constituit", le domicile est l'endroit où quelqu'un a établi sa maison et l'ensemble de ses biens. Elle provient de la volonté...

02 Nov. 2021

Le respect du domicile

Cours - 2 pages - Libertés publiques

La vie privée peut être définie comme un cercle d'intimité physique à l'intérieur duquel les autorités publiques ou les personnes privées ne peuvent pénétrer sans y avoir été invitées. Le domicile est explicitement protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits...

30 déc. 2020
doc

Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020

Cours - 5 pages - Droit civil

Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue...

04 mai 2018
doc

Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec...

05 Janv. 2017
doc

Le domicile : définition, détermination et caractères

Cours - 3 pages - Droit civil

La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le...

25 juil. 2016
doc

Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances

Cours - 8 pages - Libertés publiques

Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle...

17 Nov. 2016
doc

Le principe d'inviolabilité du domicile

Cours - 3 pages - Droit civil

La notion de domicile est définie à l'article 102, alinéa 1er, du Code civil. C'est le lieu où tout Français a son principal établissement, lui permettant l'exercice de ses droits civils. Le droit pénal en a une conception plus étendue, le domicile peut également être tout lieu où...

29 déc. 2016
doc

La notion de domicile en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Le domicile est un droit de rattachement. C'est un droit qui travaille avec des éléments de rattachements. Ici, il s'agit de relations familiales. L'accent ne sera pas mis sur des sociétés commerciales. On va parler des êtres humains. Le DIP (droit international privé) en tant que...

23 Nov. 2015
pdf

La notion de domicile

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. C'est un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et la...

02 mai 2013
doc

Localisation du titulaire de la personnalité juridique, le domicile

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce n'est pas parce qu'un individu possède un domicile qu'il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d'aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu exercera...

22 août 2012
doc

La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle d'administrateur...

19 août 2011
doc

Plan de commentaire des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 et du 7 avril 2010 relatifs aux rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile. Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X,...

27 avril 2011
doc

Le contrat de vente à domicile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La vente à domicile appelée également « démarchage » ou « porte-à-porte » désigne une opération où le vendeur à domicile sollicite le consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Cela concerne également le démarchage par le biais du téléphone. Par exemple, lorsque le...

19 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1999 - la liberté du choix du domicile dans les relations entre employeurs et salariés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Conçues à l'origine pour protéger l'individu contre les pouvoirs publics, les libertés publiques jouent un rôle croissant en droit privé et notamment en droit du travail. On connaît le problème de la confrontation du contrat de travail avec la liberté de travail avec la liberté du travail et de...

02 juil. 2010
doc

La notion de domicile en droit des personnes

Cours - 8 pages - Droit civil

La définition légale du domicile est donnée à l'article 102 du Code civil : « Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». Cette définition tient incontestablement compte de la matérialité du...

17 févr. 2010
doc

Le domicile fiscal des sociétés

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d'expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s'agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et donc de...

01 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 1999 : mariage et domicile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

À une date inconnue, Monsieur X, d'origine chinoise décide de changer de domicile pour une expatriation définitive en Chine. Mme X d'origine Taïwanaise, refuse de suivre son époux qui va motiver leur divorce. À une date inconnue, Mr X assigne Mme X devant un Tribunal d'Instance inconnu et...

13 juil. 2010
pdf

Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2006 : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication d'une société, société aux droits de laquelle se sont succédées plusieurs sociétés. La salariée a été détachée au sein d'une filiale puis de retour à la maison mère, les parties ont décidé que la salariée...

08 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 3 novembre 1995 - la notion de domicile fiscal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt est un élément essentiel de la souveraineté de l'Etat. Il est la manifestation d'un pouvoir régalien, et une compétence exclusive de la puissance étatique. Pour autant, l'Etat est contraint, en matière fiscale, au respect d'un certain nombre de principes. Ainsi, dans la mesure où les...

09 févr. 2009
doc

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu - le domicile fiscal, cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal

Le domicile fiscal est le lieu où la personne a son principal établissement. L'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 4A du Code Général des Impôts (CGI) distingue selon que les contribuables ont ou non leur domicile fiscal en France. Les personnes...

03 déc. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004 - la taxe à la sortie lors du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'évasion fiscale, notamment vers la Belgique ou la Suisse, est une réalité plus que dérangeante pour les Etats qui subissent ainsi d'importantes pertes de recettes fiscales. Entre la fin des années 90 et le début des années 2000, il faut noter que c'est en moyenne un contribuable par jour qui...

04 août 2009
doc

La notion de domicile en droit

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Dans le langage courant, le domicile est le lieu où habite une personne, il s'agit en premier lieu de son logement. Le droit au logement est d'ailleurs proclamé comme un droit fondamental de la personne en vertu de l'article premier la loi du 6 juillet 1989. La définition du...

22 Sept. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

A la suite de l'augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu'en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans l'arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...

16 Oct. 2009
doc

Le domicile

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

La détermination de ce caractère principal du domicile pose une question de fait relevant, dans chaque cas d'espèce, du pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers devront rechercher des indices probants : installation durable, paiement des impôts, inscription sur les listes...

28 déc. 2009
doc

Première chambre civile, 21 novembre 2006 - les obligations incombant au professionnel dans la vente à domicile pour la protection du consommateur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 21 novembre 2006 est venu rappeler les obligations qui s'imposaient au professionnel dans le cas de la vente à domicile. En l'occurrence, suite à un démarchage téléphonique suivi d'une visite à domicile, un couple avait...

12 juin 2009
doc

Les personnes physiques : attributs de la personnalité, domicile, état civil, etc.

Dissertation - 16 pages - Droit civil

La personnalité commence avec la naissance. Le droit civil se préoccupe de la personnalité juridique dès la conception. Il faut que la naissance soit connue de l'État. Il faut se manifester à l'état civil où on déclare l'enfant et cela pendant les trois jours qui suivent la naissance....

25 Sept. 2008
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La vente à domicile

Cours - 22 pages - Droit des affaires

- À son domicile, sa résidence, celle d'un tiers ou son lieu de travail, même à sa demande. - Lieux non destinés à la commercialisation (excursions, réunions). - Dans le magasin si le client a été incité à s'y rendre par une promesse d'un cadeau. Le consommateur n'est pas...