Vente immobilière, contrat de vente, vente, garanties des vices cachés, action rédhibitoire, action estimatoire, clause d'exclusion de garantie, dommages et intérêts, nullité d'une clause, obligation d'information
Pierre a acheté une maison à son voisin le 25 novembre 2024. À la première averse, une fuite dans le toit a détrempé sa guitare et une enceinte, les rendant inutilisables. Le couvreur a conseillé à Pierre de faire rénover la toiture pour éviter d'autres dégâts à venir, en raison de l'eau infiltrée dans les murs, cachée par du papier peint fraîchement posé par l'ancien propriétaire. Le vendeur a affirmé à Pierre qu'il n'avait rien à voir avec la maison en invoquant une clause au contrat par laquelle il était libéré de toute obligation à compter de la remise des clés.
[...] 3e octobre 1995, n°93-14.879) étaient de nature à engager une action en responsabilité des vices cachés. En l'espèce, le manque d'étanchéité de la toiture de la maison cause des désordres à Pierre dans la mesure où en raison d'une faible averse la maison prend l'eau, et endommage ses affaires entreposées dedans. Enfin, cette action ne peut être engagée que dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil ; Cass. [...]
[...] Vente immobilière - La garantie des vices cachés CAS PRATIQUE - GARANTIE DES VICES CACHÉS Pierre a acheté une maison à son voisin le 25 novembre 2024. A la première averse, une fuite dans le toit a détrempé sa guitare et une ceinte, les rendant inutilisables. Le couvreur a conseillé à Pierre de faire rénover la toiture pour éviter d'autres dégâts à venir, en raison de l'eau infiltré dans les murs, cachée par du papier peint fraichement posé par l'ancien propriétaire. [...]
[...] Dès lors, lorsque le vendeur profane avait connaissance du vice, la clause ne peut produire d'effet. Par conséquent, la clause ne produira pas d'effet, de sorte que le vendeur sera tenu des vices. Sur les sanctions Dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés, deux sanctions sont possibles, à savoir : l'action rédhibitoire par laquelle l'acheteur rend la chose et est intégralement remboursé ; l'action estimatoire permettant à l'acheteur de conserver la chose et d'obtenir un remboursement partiel (article 1644 du Code civil). L'acheteur doit opter pour l'une des deux actions (Cass. civ. [...]
[...] 2e juillet 1974, n°73-10.415), et ce sans avoir à justifier son choix (Cass. civ. 1er mai 1982). En l'espèce, Pierre souhaite se défaire de la vente, il est donc préférable d'opter pour l'action rédhibitoire afin qu'il rende la maison au vendeur, et obtienne un remboursement intégral. Par ailleurs, dès lors que le vendeur avait connaissance du vice, outre le remboursement intégral, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645 du Code civil). Cette action en réparation est autonome, de sorte qu'elle n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, et peut donc être engagée de manière autonome (Com juin 2012, n°11-13.176). [...]
[...] Par conséquent, toutes les conditions permettant d'engager une action en garantie des vices cachés. Sur la clause d'exclusion de garantie Le vendeur est tenu des vices cachés, même s'il n'en avait pas connaissance, sauf si une clause stipule qu'il ne sera tenu à aucune garantie (article 1643 du Code civil). Le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance du vice (Cass. civ. 2e mars 2000, n°98-15.286), et perd ainsi le bénéfice de toute clause d'exclusion de garantie (Com décembre 1973, n°72-11.017). [...]
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