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Droit immobilier

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95 résultats

08 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2017, n°16-23.362 ; 21 février 2001, n°98-20.817 - Dol et erreurs autrement inopérantes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier

Dans une décision du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'annulation d'une vente pour dol. Une société civile immobilière vend deux lots en l'état futur à deux personnes démarchées par une société immobilière et ayant souscrit...

14 déc. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La dissimulation intentionnelle de troubles sonores constitue-t-elle un dol ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, le 20 mai 2011, un acquéreur achète un appartement situé au-dessus d'un bar. Lors des visites, aucune nuisance sonore n'est détectée par l'acheteur. Le 8 décembre 2009, un procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété qui faisait état de troubles de...

13 déc. 2023

La pratique de la vente et de la location

Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, Mme DURAND vient de perdre son conjoint, celui-ci avait une fille issue d'une précédente union, de plus, ils n'ont consenti aucune donation entre époux. M. DURAND avait hérité d'un appartement qui est actuellement loué à un couple qui l'occupe comme habitation...

11 déc. 2023

Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre seul sa...

04 déc. 2023

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 mars 1991, n°89-14.626 - Peut-il être qualifié d'immeuble par destination le meuble créé aux dimensions d'un immeuble et dont le rattachement à ce dernier n'est pas scellé ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

François Terré, grand juriste français, a dit « La qualification d'immeuble par destination est une notion fondamentale en droit immobilier », signifiant ainsi que cette qualification revêt une importance primordiale en droit des biens. Elle permet notamment de déterminer le régime applicable...

04 déc. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012 dans laquelle...

23 Nov. 2023

Réglementation professionnelle de l'immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un négociateur immobilier est titulaire d'un mandat simple de vente. Un potentiel acquéreur visite le bien deux fois avec le négociateur immobilier, il lui annonce qu'il aimerait faire une offre d'achat sur ce bien. Cependant, ce potentiel acquéreur signe le...

15 Nov. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue sur le...

14 Nov. 2023

Contrat de location à Paris

Cas Pratique - 1 pages - Droit immobilier

En septembre 2018, Fédora a conclu un contrat de bail portant sur un vieil appartement rue Sarasate à Paris. Bien que le loyer lui semblait excessif, elle a donné son consentement à la conclusion du contrat et a accepté de payer.

14 Nov. 2023

Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine ainsi...

01 Nov. 2023
doc

L'effet du compromis de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

Monsieur Nihal souhaite acheter une maison sur Toulon. Le 1er aout 2020, il trouve une maison qui lui convient et fait un compromis de vente devant notaire avec le propriétaire. Monsieur Nihal décide de concrétiser la vente de la maison pendant une période de 40 jours avec l'accord du...

25 Oct. 2023

L'impact de la loi Alur sur les modifications de la gestion des copropriétés

Mémoire - 18 pages - Droit immobilier

En édictant la loi ALUR qui a été promulguée le 24 mars 2014, le législateur français a voulu modifier le droit applicable à la copropriété notamment en transformant des dispositions antérieures devenues obsolètes ou inadaptées et en comblant les lacunes de la loi de 1965. Afin de faciliter la...

24 Oct. 2023

Gestion immobilière - Droit et pratique de la gestion locative

Étude de cas - 3 pages - Droit immobilier

L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la possibilité d'augmenter le loyer une fois par an uniquement si le bail le prévoit. Ce même article prévoit que si cette clause fixe « la date de référence », elle s'applique. Autrement, il s'agira de la date de signature...

23 Oct. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021 - La constitution de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, le constructeur a édifié un ouvrage sur un fonds en recueillant préalablement l'assentiment du propriétaire de celui-ci et, après avoir quitté les lieux, souhaite percevoir une compensation relative à la valorisation dudit fond généré par l'ouvrage. Le constructeur este...

07 Oct. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14088 et 15-14089 - L'insaisissabilité des immeubles à usage personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation en chambre commerciale en date du 13 septembre 2016, portant les références n° 15-14088 et 15-14089. Cet arrêt concerne un litige entre la Société Générale (la banque) et la société Caisse de Crédit Mutuel de Manosque Centre (la caisse)...

16 Sept. 2023

L'hypothèque - publié le 16/09/2023

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

En l'espèce, John et Lennon sont copropriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 700 000€. John a consenti un prêt de 250 000€ pour sa nouvelle activité. Cependant, la banque a indiqué que l'octroi du prêt était subordonné à la constitution d'une...

07 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Droit de rétention et liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la détention par un tiers d'un bien faisant l'objet d'un droit de rétention, en particulier lorsque le débiteur du prix de vente de ce bienfait l'objet d'une...

07 Sept. 2023

Ensemble de trois cas pratiques corrigés - Baux civils et commerciaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier

Ce document regroupe trois cas pratiques en droit immobilier portant sur les baux civils et commerciaux : - Monsieur LAPIERRE a loué son appartement à une locataire qui vit avec ses deux filles depuis le 1er juillet 2020 pour 3 ans. Il a indiqué dans le bail une clause expresse indiquant que les...

07 Sept. 2023

La qualification juridique dans le cadre des activités immobilières

Cours - 3 pages - Droit immobilier

En droit, il faut distinguer le monde des faits et le monde des actes. Le fait en droit est un événement matérialisé par une action. Par exemple, un rendez-vous entre un agent immobilier et un vendeur est un fait, une rencontre matérialisée par un échange téléphonique et une rencontre physique....

26 août 2023

Les principes de bases à connaître sur le contrat de bail

Fiche - 3 pages - Droit immobilier

Le contrat de bail, régi par la loi du 6 juillet 1989, doit réunir les 3 critères. Il existe différents types de baux. Un bail doit contenir une liste d'éléments.

21 août 2023

La détermination du statut juridique de l'immeuble

Cours - 15 pages - Droit immobilier

Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la maitrise de la...

18 août 2023

La gestion des copropriétés en difficulté, les actions en justice et le recouvrement des charges

Cours - 6 pages - Droit immobilier

La France compte actuellement 560 000 ensembles immobiliers régis par le statut de copropriété. Cela représente environ 11 millions de logements. On estime aujourd'hui à environ 18 % le nombre de copropriétés en difficulté (1/5). La loi de 1965 n'a pas défini de cadre légal qui permette...

19 juin 2023

Guide pour la soutenance orale d'un mémoire - La loi SRU

Guide pratique - 5 pages - Droit immobilier

• Phrase d'accroche, citation, faits historiques : - Introduction accrocheuse pour captiver l'audience et susciter l'intérêt. - Exemple de citation pertinente liée au logement social ou à la législation urbaine. - Présentation de quelques faits historiques concernant...

13 juin 2023

La responsabilité de l'agent immobilier

Cours - 5 pages - Droit immobilier

L'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Cela signifie qu'il est responsable envers son mandant des dommages commis dans la mise en oeuvre du contrat de mandat. On peut surtout voir deux fondements à...

12 juin 2023

L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière

Cours - 2 pages - Droit immobilier

Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un rôle...

12 juin 2023

La rémunération de l'agent immobilier : une ouverture récente aux négociations

Cours - 2 pages - Droit immobilier

La rémunération de l'agent immobilier est subordonnée à deux conditions essentielles : il doit être titulaire de la carte professionnelle et d'un mandat régulier. Il faut également que l'agent ait accompli toutes les diligences (obligation de moyen donc de mise en oeuvre de méthodes...

12 juin 2023

L'obligation d'information de l'agent immobilier

Cours - 2 pages - Droit immobilier

L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et éclairé, sur certaines notions clés....

11 juin 2023

Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?

Dissertation - 6 pages - Droit immobilier

« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet article...

08 juin 2023

Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?

Dissertation - 9 pages - Droit immobilier

Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine le régime juridique...

29 mai 2023

La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier

Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local vend...