Compétence du tribunal judiciaire et voie procédurale
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Julien a acheté un appartement et découvre une fuite d'eau affectant le plafond de sa salle de bain. Charlotte, sa voisine, constate, elle aussi, une fuite d'eau affectant ses toilettes. Leur voisin du dessus, Quentin, a réalisé des travaux lui-même en tant que professionnel du bâtiment,...
Cour de cassation, chambre des requêtes, 23 février 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes c/ Rigal - Est-ce qu'un copropriétaire peut conclure une hypothèque sur un immeuble dont il est copropriétaire, ou est-ce de la compétence de la société civile constituée par les 3 copropriétaires ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Le 10 juin 1884, M. Rigal conclut une hypothèque sur un immeuble qui lui appartient en copropriété avec les Mrs Roubaud et Masséna. Cette hypothèque a été conclue avec la Banque générale des Alpes-Maritimes. Le 26 juillet 1884, les 3 copropriétaires (Mrs Rigal, Roubaud et Masséna) vendent à M. L....
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 janvier 2020, n° 18-23.975 - Doit-on procéder au respect du délai d'expulsion tenant aux locaux habités effectivement, alors que ces mêmes locaux ont été occupés en contradiction avec la convention de mise à disposition qui prévoyait exclusivement une activité spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
Dans les faits, l'EPA Marne a autorisé la société SEPV à occuper des terrains pour une durée déterminée pour y exploiter un club de golf. Un Tribunal de grande instance ordonne l'expulsion de la société et de tous ses occupants sous le bénéfice de l'exécution provisoire. En...
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 mai 2025, n° 22-22.416 - La prescription de l'action en liquidation d'une astreinte commence-t-elle à partir d'un point de départ unique, ou bien chaque jour de retard constitue-t-il un point de départ potentiel, et le juge de l'exécution est-il compétent pour prononcer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
L'arrêt du 22 mai 2025 s'inscrit précisément dans une logique d'effectivité en clarifiant le régime procédural de l'astreinte et en affirmant les pouvoirs du juge de l'exécution. Dans les faits, il s'agit d'un litige entre la société Paru et les sociétés Batimap et...
Cour de cassation, chambre civile 3, 29 septembre 2016, n° 15-15.129 - La méconnaissance de la nullité de l'acte litigieux peut-elle écarter la caractérisation de la confirmation tacite par exécution de l'engagement ? - Introduction
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit immobilier
Deux usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, dont les nus-propriétaires sont leurs enfants et consorts, ont renouvelé le bail commercial de la société Sofrade. Un acte de préférence avait été introduit au profit du preneur. Cependant, les consorts ont signé une...
La formation de la vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Le 1er juin 2015, Jean Caillade a acheté à Louis Ménépé une maison dans la commune rurale de Magnac ainsi qu'une parcelle non constructible d'un hectare. Jean Caillade aurait également souhaité lui acheter le magnifique parc arboré de 5 hectares qui jouxte la maison. Mais, à cette même...
Stage de lycée en cabinet d'avocat - Cabinet Halimi
Présentation - 19 pages - Droit immobilier
Ce diaporama est le support de soutenance orale d'un rapport de stage en cabinet d'avocat.
Cour de cassation, chambre civile 3, 21 février 2019, n° 17-25.677 - Une action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d'en revendiquer l'ensemble des attributs est-elle, par nature, imprescriptible, y compris en cas de non-usage du droit d'action pendant plus de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Il résulte des articles 544, 545 et 2227 du Code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible. Par jugement du 3 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Lyon a jugé l'action engagée par le...
Acquisition d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
Dument mandaté par un vendeur, un agent immobilier trouve un candidat-acquéreur qui accepte d'acquérir le bien aux prix et à toutes les conditions exigées par ledit vendeur. Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une offre d'achat en ce sens est transmise au vendeur. Le...
Cour de justice de l'Union européenne, 22 sept. 2020, C-724/18, Cali Apartments SCI c/ Procureur général près de la cour d'appel de Paris et Ville de Paris - L'activité de service mentionnée à l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation peut-elle être rattachée à la notion de régime d'autorisation et relève-t-elle du champ d'application de la directive 2006/123 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des studios ont été proposés à la location sur un site internet par deux propriétaires sans autorisation préalable et de manière répétée afin d'offrir des locations de courte durée à l'usage d'une clientèle de passage. Le juge des référés du tribunal de grande...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017, n°16-16.983 - La notion de "litige portant sur des droits réels immobiliers"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Ce commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 avril 2017 (n°16-16.983) propose de suivre le plan suivant : "Précisant les contours de la notion de « litige portant sur des droits réels immobiliers » au sens du règlement Bruxelles I (I), la Cour...
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003, n° 02-12.152 - Une cohabitation du nu-propriétaire et de l'usufruitier peut-elle caractériser une renonciation de ce dernier à son droit réel de jouissance ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des époux ont acquis une parcelle sur laquelle ils ont autorisé leur fils à édifier un immeuble. Une fois la construction finalisée, les époux ont fait don de la nue-propriété de la parcelle à leur fils, tandis qu'ils en conserveraient l'usufruit. La donation de la...
Droit pénal de la construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Madame Lestrange est propriétaire d'une parcelle dans la ville de Pré-au-Lard, sur laquelle était construite une vieille maison. Elle a obtenu par arrêté municipal l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation des fenêtres, des portes et de la charpente. La maison s'étant...
Les assurances de la construction
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Les époux Roland, qui habitent un bel appartement toulousain, sont par ailleurs propriétaires d'un terrain près de Toulouse. Souhaitant installer leur fille unique sur cette parcelle, ils ont confié la construction d'une maison de 110 m2 à la société Toulouse-Promotion. [...] Deux ans...
Les baux - publié le 19/05/2025
Cours - 25 pages - Droit immobilier
D'après la loi, le bail d'habitation porte sur la résidence principale. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligations professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint ou partenaire...
Les assurances de l'immobilier
Cours - 4 pages - Droit immobilier
L'assurance peut être définie comme une opération par laquelle une partie (l'assureur) s'engage à délivrer, dans le cadre réglementaire d'un contrat, une prestation en cas de réalisation d'un risque, à une autre partie (l'assuré), moyennant le paiement d'une prime ou...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
La vente d'immeubles existants
Cours - 12 pages - Droit immobilier
La vente d'immeubles porte sur un bien qui, par sa nature, par son incorporation ou par sa destination, ne peut pas être déplacé. Il s'agit d'une convention par laquelle l'une des parties, le vendeur, transfère à l'autre, l'acheteur, son droit de propriété sur un bien...
Dans quelles mesures les sociétés civiles immobilières peuvent-elles s'inscrire comme une solution et un outil pour une meilleure gestion et transmission du patrimoine ?
Mémoire - 22 pages - Droit immobilier
Ce mémoire de recherche a été réalisé dans le cadre de masters en Droit de l'environnement et de l'urbanisme et Droit de l'immobilier. La complexité croissante des structures familiales, la valorisation du patrimoine immobilier et la pression fiscale exercée sur les transmissions ont...
Le renouvellement du bail commercial - publié le 07/05/2025
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Le droit au renouvellement du bail commercial représente l'expression majeure de l'intérêt du législateur à assurer la protection du locataire-commerçant, en lui offrant une certaine continuité dans son activité à l'échéance du bail.
Les démembrements de la propriété
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Antoine est le nu-propriétaire d'une maison située dans la Drôme. Claire bénéficiait d'un usufruit d'une durée de cinq ans sur la maison et, durant cette période, elle adressa plusieurs mises en demeure à Antoine pour lui demander de procéder aux travaux de réfection de la toiture....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-12.906 - Les dispositions de la loi exigeant un formalisme particulier du contrat de mandat de gestion immobilière sont-elles sanctionnées d'une nullité relative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier par un particulier la gestion locative de deux de ses immeubles pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 1999. Au décès de ce dernier, l'agent immobilier a poursuivi son oeuvre pour le compte de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, n°16-12.906 - Quels sont les contours de la validité du mandat de gestion immobilier notamment en termes de formalisme dudit mandat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'est vu confier la gestion locative de deux immeubles, et ce, par un contrat d'un an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à la date du 1er janvier 1999. Toutefois, bien que le mandant soit décédé en 2000, l'agent immobilier continue...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2004, n°02-21.088 - Une absence d'étanchéité affectant un immeuble peut-elle être qualifiée de défaut de conformité permettant d'écarter la clause de non-garantie des vices cachés, ou doit-elle être considérée comme un vice caché régi par l'article 1641 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des acquéreurs ont acheté un immeuble auprès des vendeurs par acte du 10 mai 1993. Après la prise de possession du bien, ils constatent des infiltrations d'eau ainsi que des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe. Estimant que ces désordres...
Candidature pour un master en Droit immobilier ou Droit des affaires immobilières
Lettre type - 2 pages - Droit immobilier
Madame, Monsieur, Actuellement étudiant(e) à l'Université XXX en troisième année, je souhaiterais intégrer votre Master « Droit de l'Immobilier : parcours droit de la construction et de l'urbanisme » / « Droit des affaires immobilières ». Mes années de licence m'ont permis de me...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23-14.640 - La possession et la prescription acquisitive en matière de propriété immobilière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
La question posée à la Cour était de savoir si les dispositions d'une loi de 2017 sur la notoriété acquisitive pouvaient être appliquées rétroactivement à un litige portant sur un acte de notoriété acquisitive publié avant son entrée en vigueur. La Cour de cassation casse la décision des...
Contrat de bail d'un espace vide (terrain) à usage de parking
Contrat type - 4 pages - Droit immobilier
Ce contrat de bail type est un modèle qui vous servira dans le cas de la location d'un terrain utilisé comme parking.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2000, 99-11.203 - Le fait pour l'acquéreur de dissimuler au vendeur la destination de ce qu'il entend faire de son immeuble constitue-t-il un dol ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle de terrain. Il conclut un compromis de vente dans lequel est prévue une substitution de l'acquéreur. Conformément à cette clause, une société exploitant des carrières se substitue à l'acquéreur. Les vendeurs, qui ne savaient...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 22-10.019 - Le propriétaire du fonds servant peut-il demander en appel la modification judiciaire de l'assiette de la servitude s'il a été condamné en première instance à restaurer l'assiette primitive qu'il avait changée unilatéralement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit immobilier
En l'espèce, une servitude de passage avait été créée par contrat entre deux propriétés. Les propriétaires du fonds dominant ayant changé la destination de leur terrain d'une maison d'habitation en résidence de tourisme, la propriétaire du fonds servant a unilatéralement modifié...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans un appartement pris en location, endommageant en plus des locaux loués, d'autres parties et appartements de l'immeuble en copropriété. Le contrat de bail signé entre les propriétaires et les locataires prévoyait une date...
