Droit pénal de la construction

Extraits

[...] 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé"5. [...]

[...] Enfin, l'article R. 421-29 du Code de l'urbanisme prévoit que "Sont dispensées de permis de démolir : Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre"3. En l'espèce, il semble que la commune de Pré-au-Lard ait institué une obligation d'attribution de permis de démolition avant la démolition d'un immeuble sur le territoire de sa commune comme l'y autorise l'article R. [...]

[...] 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission"7. En d'autres mots, l'agent doit donc détenir l'arrêté du maire l'habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d'urbanisme. En l'espèce, Madame Ombrage est venue faire ses constatations simplement sur dénonciation des voisins de Madame Lestrange mais n'était aucunement commissionnée par le maire qui a d'ailleurs été informé des agissements de Madame Lestrange après les tentatives de contrôle de la construction par l'agent. Ainsi, l'argument de Madame Lestrange est pertinent. [...]

[...] En effet, l'article R. 421-29 vise les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction. Or la maison de Madame Lestrange n'était déjà démolie et plus utilisable. Le permis de démolition n'était dès lors plus nécessaire. Enfin, l'argument de Madame Lestrange pourrait également être pertinent au regard de l'article R. 421-29 du Code de l'urbanisme qui exclue du champ d'application des autorisations préalables de démolition les constructions menaçant de ruine ou insalubres. Il faudrait alors qualifier la maison de Madame Lestrange d'insalubre ou de construction menaçant de ruine. [...]

[...] N'y parvenant pas à cause de menaces proférées par Madame Lestrange, elle a dressé un procès-verbal relatant la situation et l'a envoyé à Monsieur Thicknesse, le maire de la ville. Le Ministère public a engagé des poursuites contre Madame Lestrange sur la base de trois fondements : - Démolition sans permis - Construction sans permis - Obstacle aux fonctions de l'agent habilité. Madame Lestrange a réfléchi à des arguments à avancer en réponse à l'action du Ministère public. Sont-ils pertinents ? Pour répondre à Madame Lestrange, il faut d'abord envisager la question de l'absence de permis puis ensuite celle de l'obstacle à agent 1. Sur l'absence de permis a. [...]