Servitudes et vues
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
La grand-mère d'Antoine a, en 1981, décidé d'encastrer le mur de sa cuisine afin d'y ajouter une fenêtre pour permettre une augmentation de luminosité ainsi que de renouveler l'air de sa cuisine plus facilement. En 2022, son voisin lui ordonne de condamner la fenêtre, car il...
Usufruit : coût des travaux et remboursement
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Claire, titulaire d'un usufruit sur une maison pour 5 ans, a adressé plusieurs mises en demeure à Antoine, nu-propriétaire de la maison, afin que celui-ci procède aux travaux de réfection de la toiture. Claire demande alors le remboursement des frais qu'elle a engendrés afin de réparer la...
La cession de créances futures à titre de garantie est-elle proscrite ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, la SAS X a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SARL Guy. L'ensemble des loyers sont nés lors de la conclusion du bail, mais la SARL a ensuite cédé, à titre de garantie, sa créance de loyers à la SA Genius. En définitive, contrairement aux allégations du preneur, il...
Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).
La pratique de la vente et de la location
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, Mme DURAND vient de perdre son conjoint, celui-ci avait une fille issue d'une précédente union, de plus, ils n'ont consenti aucune donation entre époux. M. DURAND avait hérité d'un appartement qui est actuellement loué à un couple qui l'occupe comme habitation...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre seul sa...
Réglementation professionnelle de l'immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un négociateur immobilier est titulaire d'un mandat simple de vente. Un potentiel acquéreur visite le bien deux fois avec le négociateur immobilier, il lui annonce qu'il aimerait faire une offre d'achat sur ce bien. Cependant, ce potentiel acquéreur signe le...
Contrat de location à Paris
Cas Pratique - 1 pages - Droit immobilier
En septembre 2018, Fédora a conclu un contrat de bail portant sur un vieil appartement rue Sarasate à Paris. Bien que le loyer lui semblait excessif, elle a donné son consentement à la conclusion du contrat et a accepté de payer.
Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine ainsi...
L'effet du compromis de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Monsieur Nihal souhaite acheter une maison sur Toulon. Le 1er aout 2020, il trouve une maison qui lui convient et fait un compromis de vente devant notaire avec le propriétaire. Monsieur Nihal décide de concrétiser la vente de la maison pendant une période de 40 jours avec l'accord du...
L'hypothèque - publié le 16/09/2023
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, John et Lennon sont copropriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 700 000€. John a consenti un prêt de 250 000€ pour sa nouvelle activité. Cependant, la banque a indiqué que l'octroi du prêt était subordonné à la constitution d'une...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés - Baux civils et commerciaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Ce document regroupe trois cas pratiques en droit immobilier portant sur les baux civils et commerciaux : - Monsieur LAPIERRE a loué son appartement à une locataire qui vit avec ses deux filles depuis le 1er juillet 2020 pour 3 ans. Il a indiqué dans le bail une clause expresse indiquant que les...
La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local vend...
Clause d'indivision d'un bien acheté à frais communs
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie Mademoiselle Sue Boku souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13 500 €. Tous deux désirent pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour....
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du prix...
Mesures de protection dans le plan local d'urbanisme et certificat d'urbanisme
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document contient trois cas pratiques en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Le maire de la commune de Million s'inquiète d'une possible recevabilité d'un recours introduit par l'un des habitants de sa commune. Ce dernier conteste les actes de la commune et les...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la bombe. Le...
Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Suite à nos entretiens et à la réception de votre courrier en date du 1er mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous souhaitez contester...
