Vente immobilière - La garantie des vices cachés
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Pierre a acheté une maison à son voisin le 25 novembre 2024. À la première averse, une fuite dans le toit a détrempé sa guitare et une enceinte, les rendant inutilisables. Le couvreur a conseillé à Pierre de faire rénover la toiture pour éviter d'autres dégâts à venir, en raison de l'eau...
La saisie immobilière
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
La banque Crédit Ouest a consenti un prêt à un couple. En raison d'impayés, elle a engagé une procédure de saisie immobilière. Le contrat de prêt prévoyait une clause de médiation, qui a été mise en oeuvre. Toutefois, la banque a assigné le couple sans attendre le rapport du médiateur. La...
Compétence du tribunal judiciaire et voie procédurale
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Julien a acheté un appartement et découvre une fuite d'eau affectant le plafond de sa salle de bain. Charlotte, sa voisine, constate, elle aussi, une fuite d'eau affectant ses toilettes. Leur voisin du dessus, Quentin, a réalisé des travaux lui-même en tant que professionnel du bâtiment,...
La formation de la vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Le 1er juin 2015, Jean Caillade a acheté à Louis Ménépé une maison dans la commune rurale de Magnac ainsi qu'une parcelle non constructible d'un hectare. Jean Caillade aurait également souhaité lui acheter le magnifique parc arboré de 5 hectares qui jouxte la maison. Mais, à cette même...
La gestion des copropriétés à l'ère des défis énergétiques et structurels actuels
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
La Résidence des Tilleuls, construite en 1974 à Ajaccio, se compose de 48 lots principaux répartis sur 3 bâtiments. Le chauffage collectif au fioul, toujours en service, entraîne des charges importantes et des émissions polluantes. Depuis plusieurs années, plusieurs copropriétaires alertent sur...
La gestion des copropriétés face aux nouveaux défis énergétiques et structurels
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un immeuble bâti détenu en copropriété présente de graves désordres structurels ainsi que des risques quant à la sécurité et la solidité. Malgré plusieurs arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité pris par la mairie, le syndic de copropriété n'a pas exécuté toutes les...
La vente immobilière - publié le 08/10/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Audrey et Laurent LUBIN, ne supportant plus la vie parisienne avec sa pollution et ses embouteillages, souhaitaient déménager pour s'installer sous le soleil de Marseille. Ils rêvaient d'un appartement avec vue sur la mer et une grande terrasse pour que leur chat Mishka puisse...
Copropriété - Le contrat de syndic
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
En 2017, la société civile immobilière « Soleil Azur Investissement » a fait édifier un immeuble collectif de 24 lots principaux dans une petite commune de banlieue parisienne. La copropriété « Résidence Azur » a été constituée en 2018, avec adoption d'un règlement de copropriété publié à la...
La révocation du syndic de copropriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
La copropriété « Résidence Saint-Antoine » comprend 28 lots d'habitation. Le syndic actuel, la société CoproPlus, a été élu en assemblée générale le 15 janvier 2023 pour un mandat de trois ans. Depuis quelques mois, plusieurs copropriétaires expriment leur mécontentement : • Les appels...
Le formalisme de la vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Hervé LEMBROUILLE, dit Vévé, est un marchand de biens véreux du sud de la France qui passe son temps à flairer les coups de fusil. Dernièrement, il vient d'acquérir, à un prix défiant toute concurrence, un petit cabanon dans la calanque de Sormiou. Il envisage d'y faire quelques travaux...
Acquisition d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
Dument mandaté par un vendeur, un agent immobilier trouve un candidat-acquéreur qui accepte d'acquérir le bien aux prix et à toutes les conditions exigées par ledit vendeur. Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une offre d'achat en ce sens est transmise au vendeur. Le...
Droit pénal de la construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Madame Lestrange est propriétaire d'une parcelle dans la ville de Pré-au-Lard, sur laquelle était construite une vieille maison. Elle a obtenu par arrêté municipal l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation des fenêtres, des portes et de la charpente. La maison s'étant...
Les assurances de la construction
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Les époux Roland, qui habitent un bel appartement toulousain, sont par ailleurs propriétaires d'un terrain près de Toulouse. Souhaitant installer leur fille unique sur cette parcelle, ils ont confié la construction d'une maison de 110 m2 à la société Toulouse-Promotion. [...] Deux ans...
Les démembrements de la propriété
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Antoine est le nu-propriétaire d'une maison située dans la Drôme. Claire bénéficiait d'un usufruit d'une durée de cinq ans sur la maison et, durant cette période, elle adressa plusieurs mises en demeure à Antoine pour lui demander de procéder aux travaux de réfection de la toiture....
Servitudes et vues
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
La grand-mère d'Antoine a, en 1981, décidé d'encastrer le mur de sa cuisine afin d'y ajouter une fenêtre pour permettre une augmentation de luminosité ainsi que de renouveler l'air de sa cuisine plus facilement. En 2022, son voisin lui ordonne de condamner la fenêtre, car il...
Usufruit : coût des travaux et remboursement
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Claire, titulaire d'un usufruit sur une maison pour 5 ans, a adressé plusieurs mises en demeure à Antoine, nu-propriétaire de la maison, afin que celui-ci procède aux travaux de réfection de la toiture. Claire demande alors le remboursement des frais qu'elle a engendrés afin de réparer la...
La cession de créances futures à titre de garantie est-elle proscrite ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, la SAS X a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SARL Guy. L'ensemble des loyers sont nés lors de la conclusion du bail, mais la SARL a ensuite cédé, à titre de garantie, sa créance de loyers à la SA Genius. En définitive, contrairement aux allégations du preneur, il...
Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).
Le bail d'habitation
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Aurore pense avoir trouvé la maison de ses rêves. Elle conclut un contrat de bail d'habitation le 26 décembre 2022 avec son nouveau propriétaire, Yannick. Le loyer mensuel est fixé à 1100 €. Le contrat précise que l'objet de la location porte uniquement sur le 1er étage de la maison,...
La pratique de la vente et de la location
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, Mme DURAND vient de perdre son conjoint, celui-ci avait une fille issue d'une précédente union, de plus, ils n'ont consenti aucune donation entre époux. M. DURAND avait hérité d'un appartement qui est actuellement loué à un couple qui l'occupe comme habitation...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre seul sa...
Réglementation professionnelle de l'immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un négociateur immobilier est titulaire d'un mandat simple de vente. Un potentiel acquéreur visite le bien deux fois avec le négociateur immobilier, il lui annonce qu'il aimerait faire une offre d'achat sur ce bien. Cependant, ce potentiel acquéreur signe le...
Contrat de location à Paris
Cas Pratique - 1 pages - Droit immobilier
En septembre 2018, Fédora a conclu un contrat de bail portant sur un vieil appartement rue Sarasate à Paris. Bien que le loyer lui semblait excessif, elle a donné son consentement à la conclusion du contrat et a accepté de payer.
Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine ainsi...
L'effet du compromis de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Monsieur Nihal souhaite acheter une maison sur Toulon. Le 1er aout 2020, il trouve une maison qui lui convient et fait un compromis de vente devant notaire avec le propriétaire. Monsieur Nihal décide de concrétiser la vente de la maison pendant une période de 40 jours avec l'accord du...
L'hypothèque - publié le 16/09/2023
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, John et Lennon sont copropriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 700 000€. John a consenti un prêt de 250 000€ pour sa nouvelle activité. Cependant, la banque a indiqué que l'octroi du prêt était subordonné à la constitution d'une...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés - Baux civils et commerciaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Ce document regroupe trois cas pratiques en droit immobilier portant sur les baux civils et commerciaux : - Monsieur LAPIERRE a loué son appartement à une locataire qui vit avec ses deux filles depuis le 1er juillet 2020 pour 3 ans. Il a indiqué dans le bail une clause expresse indiquant que les...
La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local vend...
Clause d'indivision d'un bien acheté à frais communs
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie Mademoiselle Sue Boku souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13 500 €. Tous deux désirent pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour....
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du prix...
