Copropriété, copropriété immobilière, loi 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, Responsabilité civile, perte de chance, préjudice direct, préjudice certain, assemblée générale, syndicat de copropriété, devoir d'information, obligation de réaliser des travaux, DPE Diagnostic de Performance Energétique, loi climat et résilience, travaux sur construction existante, PPPT Projet de Plan Pluriannuel de Travaux, inscription à l'ordre du jour, changement climatique, énergies renouvelables, ADEME Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
La Résidence des Tilleuls, construite en 1974 à Ajaccio, se compose de 48 lots principaux répartis sur 3 bâtiments. Le chauffage collectif au fioul, toujours en service, entraîne des charges importantes et des émissions polluantes.
Depuis plusieurs années, plusieurs copropriétaires alertent sur la mauvaise isolation et les factures énergétiques croissantes. Un audit énergétique réalisé en 2023 a classé l'immeuble en étiquette F selon le DPE collectif.
Le syndic, la société Corse Habitat Gestion, est en fonction depuis 2019. Son mandat a été renouvelé une fois, mais arrive à échéance le 31 décembre 2025.
À la suite de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le conseil syndical a commandé un audit énergétique global, financé en partie par l'ADEME.
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[...] La gestion des copropriétés à l'ère des défis énergétiques et structurels actuels 1. Faits : Un audit énergétique réalisé en 2023 a classé un immeuble en copropriété en catégorie F selon le DPE collectif. Par la suite, à l'initiative du conseil syndical un rapport énergétique a été remis en janvier 2024 prescrivant la réalisation de travaux importants dont le montant s'élèverait à ? TTC, subventionnés à hauteur de 30% sous conditions de vote avant fin 2025. Le syndic n'a pas convoqué d'assemblée générale depuis juin 2023 malgré la demande écrite du conseil syndical. [...]
[...] S'il n'y a pas de seuil de fixé, la mise en concurrence relèvera de : « la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises », conformément à l'article 19-2 susmentionné. Néanmoins, l'arrêt du 26 mars 2014 mentionné ci-dessus affirme que : « la mise en concurrence n'était pas obligatoire à défaut de fixation par l'assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en ?uvre ». En l'espèce, si aucun seuil n'a été fixé les copropriétaires ne pourront pas contester la non mise en concurrence de prestataires pour l'entretien courant. [...]
[...] Les copropriétaires peuvent-ils décider de ne pas renouveler le mandat du syndic ? Droit applicable : articles 18 V et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 Articles 47 et 49 du décret du 17 mars 1967 Droit appliqué : En l'espèce, et conformément à l'article 18 V un administrateur provisoire peut être nommé en cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété. Dans ce cadre-là, tout intéressé peut assigner le syndic en carence devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire conformément à l'article 49 désigné ci-dessus. [...]
[...] Par conséquent, les copropriétaires peuvent assigner le syndic en justice pour sa carence et la perte de chance de louer leurs biens. [...]
[...] Droit appliqué : En l'espèce, la perte de chance occasionne un préjudice direct car il touche les copropriétaires de logements classés F ou G. Le préjudice est certain car ces logements vont être interdit à la location à cause de la carence du syndic de ne pas avoir engagé les démarches pour les travaux relatifs à la performance énergétique. Ledit préjudice est également indemnisable car estimé au montant de la perte des loyers dû à cette interdiction. La perte de chance est également réelle et sérieuse car l'interdiction de louer relève de la loi et l'obligation de mettre en place un PPT également. [...]
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