Droit patrimonial, fiançailles, rupture de fiançailles, dommages et intérêts, donation, mariage, bijou familial, présents d'usage, présents de valeur, responsabilité civile, faute délictuelle, préjudice moral, préjudice matériel, restitution de la chose, droit patrimonial de la famille
Suite à un coup de foudre intervenu quelques mois plus tôt au cours du mariage d'amis communs, Laurent et Laura projettent de se marier sur les lieux de leur première rencontre. Mais auparavant, ils décident de se fiancer pour formaliser leur promesse. Dans ce cadre, Laurent offre à Laura une bague très onéreuse, achetée auprès d'un célèbre joaillier installé sur la place Vendôme. Laura offre à Laurent une gourmette en or qui appartenait à son grand-père. Elle emprunte par ailleurs 10 000 euros auprès de sa banque pour financer le voyage de noces. Cependant, la veille de la cérémonie, Laurent croise Laurie, son ex-compagne pour qui il éprouve toujours des sentiments et décide de tout annuler.
[...] Ainsi, la rupture des fiançailles est libre. Des lors, les fiançailles peuvent être unilatéralement rompue, sans engager la responsabilité civile de son auteur, mais, à condition que la rupture ne soit pas abusive ou brutale (Cass. civ. 1re, 15 mars 1988, n° 86-16152). Dans le cas contraire, l'auteur de la rupture engage sa responsabilité civile. Or, en vertu de l'article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». [...]
[...] II) La rupture des fiançailles entraîne-t-elle la restitution des cadeaux échangés ? Majeure L'article 1088 du Code civil dispose que : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas. » Dès lors, la rupture des fiançailles entraîne en principe la restitution des cadeaux faits en vue du mariage. Cependant, la jurisprudence distingue différents cas : - les présents d'usage, qui peuvent être conservés par leur bénéficiaire ; - et les cadeaux de valeur ou de famille, qui doivent être restitués. [...]
[...] La rupture intervient la veille du mariage, sans motif légitime, sous l'effet d'un revirement sentimental brutal. Cette décision tardive et soudaine, fondée sur la rencontre d'une ex-compagne, caractérisent une légèreté blâmable et un comportement fautif du fiancé au regard de la jurisprudence précédemment citée et des règles de courtoisie élémentaire attachées aux fiançailles : annonce tardive, humiliation publique possible, désorganisation et pertes financières certaines. La fiancée subit par ailleurs un préjudice matériel lié à son emprunt de ? pour le voyage de noces qui ne sera finalement pas consommé et en outre, un un préjudice moral (humiliation et préjudice émotionnelle). [...]
[...] Le couple s'est ainsi fiancé. À cette occasion, Laurent a offert à sa fiancée une bague de fiançailles très onéreuse, tandis que Laura lui a offert un bijou de famille : une gourmette en or. Elle a en outre contracté un emprunt de euros pour financer leur voyage de noces. Or, la veille du mariage, Laurent décide brutalement de rompre les fiançailles après avoir revu son ex-compagne. La fiancée délaissée est humiliée et en détresse émotionnelle. C'est dans ce contexte que deux problématiques se posent alors : le fiancé délaissé peut-il obtenir la restitution des sommes engagées pour le mariage ainsi que des dommages et intérêts ? [...]
[...] Solution En définitive, la rupture des fiançailles entraîne la caducité des cadeaux consentis en vue du mariage, conformément au Code civil : la cause du don faisant défaut, les biens doivent être restitués à leur auteur. La restitution s'effectue en nature ; à défaut, en valeur (sur la base de la valeur au jour de la restitution). Les présents d'usage, proportionnés aux moyens et aux usages sociaux, n'entrent pas dans ce régime. En conséquence : - La bague, d'une valeur manifestement élevée, doit être restituée. [...]
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