Propriété, action en bornage, indivision, propriétés contiguës, limite naturelle, indivisaires, frais de bornage, héritiers indivis
Rosaline et Robert sont coindivisaires d'une maison de campagne et sont en conflit avec monsieur Philou, leur voisin, quant à la délimitation de leurs propriétés. En effet, les titres de propriétés stipulent que les propriétés sont désignées par la référence cadastrale et séparées par une falaise des fonds de Rosaline et Robert. Ils veulent procéder au bornage des propriétés, mais leur voisin refuse d'y participer considérant que la falaise permet de délimiter les fonds.
[...] Il en va de même lorsqu'une falaise dessine non seulement une limite naturelle entre les deux fonds, mais également une limite infranchissable sans moyens techniques appropriés (Cass. civ. 3e décembre 2018, n°17-31.270). En l'espèce, monsieur Philo allègue que la falaise entre les deux fonds permet de délimiter les deux propriétés. Par conséquent, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la falaise constitue une limite naturelle et infranchissable, permettant ainsi de délimiter les fonds contigus. Ainsi, l'action en bornage de Rosaline et Robert aura peu de chance de prospérer. [...]
[...] En l'espèce, Rosaline et Robert sont coindivisaire de la maison et souhaitent intenter une action en justice. L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, elle n'a pas la capacité d'ester en justice. Pour que leur action soit recevable, Rosaline et Robert doivent agir en leur nom propre Ainsi, Rosaline et Robert peuvent intenter l'action en bornage des propriétés, mais en leur nom propre et non au nom de l'indivision. Sur les chances de succès de l'action en bornage L'action en bornage a pour objet de délimiter deux propriétés contiguës. [...]
[...] Par conséquent, ils sont tous les deux coindivisaires de la maison, et veulent intenter une action en bornage. L'action en bornage est une action qui nécessite le consentement des coindivisaires à hauteur d'au moins les deux tiers des droits indivis (article 815-3 du Code civil ; Cass. civ. 3e avril 2018, n°16-24.556). En l'espèce, Rosaline et Robert sont coindivisaires à hauteur de des droits indivis chacun, et sont tous les deux d'accord pour intenter l'action en bornage. Cependant, une indivision est dépourvue de personnalité juridique (Cass. [...]
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