Le sort du logement en cas de décès du conjoint

Lea C.

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Le sort du logement en cas de décès du conjoint

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Thèmes abordés

Droit des successions, droit du conjoint survivant, droit au logement, viager, droit de retour, indivision, séparation de biens, liquidation fiscale, droit d'usage, régime matrimonial, succession, droits successoraux, usufruit, logement familial, bail d'habitation, propriété, nue-propriété, précarité, renonciation à la succession, acceptation de la succession

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Résumé du document

Dans le cadre du règlement de la succession d'Henri décédé le 1er juillet 2024, son épouse, Lucie, a peur de se retrouver sans toit, et s'interroge sur les droits qui lui sont ouverts sur le logement conjugal. Le couple était marié sous le régime de la séparation de biens et résidait dans une maison appartenant à Henri, pour l'avoir reçue par donation de sa mère, Maria. De son vivant, Henri avait fait donation, hors part successorale, à ses deux enfants, d'un appartement avec réserve d'usufruit à son profit, sans réversion au profit de son épouse.
Henri laisse derrière lui Lucie, âgée de 53 ans ; ses enfants, Adam, issu du couple, et Eva, issue d'une courte aventure, et sa mère, Maria. Depuis le décès, Lucie a continué à vivre dans la maison, estimée à 190 000 € ; le mobilier le garnissant, bien personnel d'Henri, est évalué à 10 000 €. L'appartement donné vaut 80 000 €. Henri détenait également 10 000 € de liquidités, léguées à son épouse, qui ne détient aucune liquidité de son côté, n'ayant jamais travaillé...
Lucie souhaite savoir si elle peut rester vivre dans sa maison, sachant qu'elle n'appartenait qu'à Henri.

Sommaire

La possibilité pour Lucie de rester vivre dans la maison familiale
1. Les droits au logement bénéficiant au conjoint survivant
2. L'attribution préférentielle du bien
L'incidence d'une renonciation à succession d'Henri sur le sort du logement
1. L'incidence de la renonciation sur les droits au logement
2. L'incidence de la renonciation sur l'attribution préférentielle du logement
La conversion du droit viager, une alternative au relogement
1. Le principe de conversion du droit viager
2. La valorisation du droit viager
L'imputation des droits au logement sur les droits légaux du conjoint
1. Variante n°1 : le sort du logement assuré par un bail
2. Variante n°2 : l'articulation du droit de retour et du droit viager au logement

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Extraits

[...] En l'espèce, Henri était titulaire du bail portant sur le logement du couple. Ainsi, Lucie bénéficie de la cotitularité du bail et, par suite du décès d'Henri, sauf renonciation express de sa part, d'un droit exclusif sur ce dernier. Variante 2 : L'articulation du droit de retour et du droit viager au logement A. Le cas du bien objet d'un droit de retour légal et du droit viager au logement Conformément à l'article 738-2 du Code civil, en cas de prédécès d'un enfant sans postérité, le parent donateur survivant peut récupérer, par le jeu du droit de retour, un quart du bien donné. [...]

[...] Ainsi, selon ce barème, Lucie a un usufruit de 50% du fait de son âge, la valeur fiscale du droit viager portant sur la maison et le mobilier serait ainsi de : (190000 ?+10000?) x50%x60%= Civilement, le droit viager est valorisé entre et de la valeur de l'usufruit fiscal. Sa valeur peut également être basée sur celle de l'usufruit économique, certains auteurs estimant même qu'elle pourrait légitimement avoir la même valeur16. Le droit viager de Lucie peut être évalué civilement, d'après le barème fiscal utilisé habituellement, entre : (190000?+10000 x 50% x 60% à 90% = 60 à Nous supposerons qu'ils seront d'accord pour une valeur de compte tenu de son jeune âge. Comment les droits au logement de Lucie s'imputent-ils sur ses droits légaux ? [...]

[...] Toutefois, cette solution fait l'objet de divergences doctrinales. En l'espèce, en renonçant à la succession, Lucie conservera son droit temporaire au logement lui permettant d'habiter gratuitement dans sa maison jusqu'au 30 juin 2025. En revanche, selon la solution doctrinale majoritaire, elle ne pourra pas bénéficier du droit viager lui permettant d'occuper le logement de manière durable. Compte tenu de ses faibles revenus, on lui conseillera d'accepter la succession, afin de ne pas se retrouver en situation de précarité à défaut du droit viager, elle devra se reloger à ses frais B. [...]

[...] Lucie ne se retrouvera pas en situation de précarité, malgré la situation, grâce aux dispositions relatives à la protection du conjoint, notamment en matière de logement. [...]

[...] Ainsi, le bien ne fait pas partie de la succession, et le droit viager au logement ne peut s'appliquer. A défaut de précision, nous considérerons que la donation n'était pas assortie d'un droit de retour conventionnel. Le bien dépendant de la succession, Lucie pourra donc bénéficier du droit viager au logement. Lucie peut être rassurée Malgré le décès d'Henri, contrairement à ce qu'elle pensait, elle peut rester dans sa maison au titre du droit temporaire au logement jusqu'au 30 juin 2025 ; et de manière durable par l'exercice de son droit viager à condition d'accepter la succession, ce que nous lui conseillerons vivement compte tenu de sa situation financière. [...]

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