Droit de l'urbanisme, droit à construire, zone rurale, préservation du territoire, PLU Plan Local d'Urbanisme, loi littoral, loi climat et résilience, artificialisation des sols, urbanisme, activité agricole, Code rural et de la pêche maritime, aménagement du territoire, permis de construire, mitoyenneté, artificialisation, Règlement National d'Urbanisme, zone agricole, zone naturelle, ZNU Zone Non Urbanisée, énergies renouvelables, CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiertiers, loi ZAN Zéro Artificialisation Nette, loi du 20 juillet 2023, DAR Directive Territoriale d'Aménagement, ZAP Zone Agricole Protégée, PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels, servitude d'utilité publique, OIN Opérations d'Intérêt National, ANCT Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, AVAP Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, ZRR Zone de Revitalisation Rurale, loi SRU Solidarité et au Renouvellement Urbain
Le droit à construire correspond au potentiel constructible d'un terrain, selon les dispositions d'urbanisme applicables, et ainsi de la situation juridique applicable. Il existe deux principales situations juridiques pouvant s'appliquer à un terrain : le PLU, institué par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain : JO 14 décembre 2000) et le RNU, établi en 1955 à l'initiative de l'État. Le PLU est un « document d'urbanisme décentralisé, établi par les communes et intercommunalités afin d'organiser les règles d'utilisation des sols et le devenir de leur territoire ». Il permet d'encadrer les constructions et projets d'aménagement sur le territoire concerné à travers son zonage ; chacune des zones ayant ses propres règles en matière d'urbanisme et d'utilisation des sols. Parmi elles, il existe les zones urbaines (zones U), destinées à accueillir les habitations, les commerces, les services, et les équipements publics ; les zones à urbaniser (zone AU), destinées à être urbanisées à moyen ou long terme, non encore équipées en infrastructures, mais incluses dans les perspectives de développement urbain de la commune ; les zones agricoles (zone A), destinées à la pratique agricole et généralement protégées de l'urbanisation excessive pour préserver les activités agricoles et les espaces naturels ; et les zones naturelles et forestières (N), dédiées à la préservation de la nature, des paysages, et de la biodiversité. Le RNU, quant à lui, définit la politique d'aménagement et de développement du territoire. Les règles permissives qu'il contient ont une portée nationale ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire, à défaut de dispositions particulières insérées dans un PLU ou tout autre document en tenant lieu. Les règles impératives, quant à elles, sont par définition d'ordre public et s'appliquent à l'ensemble du territoire, quelle que soit la situation juridique applicable. Elles ont pour objectif de fournir un cadre général et uniforme en matière d'urbanisme à l'ensemble du territoire.
[...] Essentiels Experts/Urbanisme, 2009. R : - O. Razemon, Comment la France a tué ses villes, Rue de l'échiquier, 3° éd., Coll. L'écopoche, 2019. S : - I. Savarit-Bourgeois, Droit de l'urbanisme, Gualino Eds, Coll. Master, 2014. II- ARTICLES A : - Agence nationale de la cohésion des territoires, « Petites villes de demain », ANCT.fr avril 2023. - Agence d'urbanisme Rhône Avignon Vaucluse, « Loi Climat et Résilience, Premiers éclairages », Aurav.fr septembre 2021. [...]
[...] Min. n° 5550, JO 20 novembre 2012, p. 6771. - Rép. Min. n° 0933S, JO 21 janvier 2015, p. 436. - Rép. Min. [...]
[...] Les dispositifs à l'initiative des établissements publics B. Les règles adoptées dans un objectif de prévention des risques 1. Le règlement sanitaire départemental 2. Les plans de protection spécifiques Chapitre 2 : Les contraintes au droit à construire spécifiques aux territoires ruraux Section 1 - Les règles particulières applicables à l'ensemble des territoires ruraux A. Les règles applicables quel que soit le type de paysage 1. Les zones agricoles protégées 2. L'engrillagement des terres B. Les lois spécifiques à certains paysages 1. [...]
[...] Ces zones doivent être identifiées dans les documents d'urbanisme, et prévoir les moyens à mettre en place permettant leur gestion ou leur mise en valeur. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une urbanisation. Il s'agit notamment, ainsi qu'il résulte de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme, « des dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides ». Le PLU ne respectant pas cette réglementation ne saurait s'appliquer. [...]
[...] 111-6 du même Code, l'article L. 111-7 du Code de l'urbanisme précise que cette règle ne s'applique pas117 « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; aux bâtiments d'exploitation agricole ; aux réseaux d'intérêt public ; aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. ». Les exceptions relatives au principe de limitation de la constructibilité aux entrées de ville visent notamment les constructions à usage agricole, à ne pas confondre avec l'exception prévue à l'article L. [...]
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